ACCORD RELATIF

A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE

L’Association Hand-AURA

Immatriculée à la préfecture sous le numéro W771004369 / SIREN : 488 058 447

Dont le siège social est situé 8 mail Barthélémy Thimonnier – 77185 LOGNES

Et XXXXXXXXXXXXXX, représentante élue au Comité Social et Économique, en qualité de titulaire

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des textes suivants :

• La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry)

• Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail

• L’accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en œuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail du 1^er avril 1999, agréé par arrêté ministériel du 4 août 1999

• Dans le cadre de la convention, l’avenant n° 2000 – 2 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail, agréé par arrêté ministériel de juillet 2000

• Loi n° L 3121-43 du Code du travail portant sur la durée du travail, répartition et aménagement des horaires

• L2232-23-1 du Code du travail portant notamment sur les modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés

• Avenant n°99-01 modifié par ses 4 additifs et l’avenant 2000-02 de la Convention collective Nationale des Établissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif 

L’Association Hand-AURA, à travers ses différents dispositifs et plateformes, propose à la personne en situation de handicap et sa famille une évaluation de leurs besoins et souhaits en tenant compte de leur situation globale.

Cet accompagnement consiste en :

• Une aide à la coordination du parcours : accès aux droits, accès aux soins, soutien et conseils sur une situation sociale, aide à trouver un professionnel. Cette coordination s’adapte à la complexité des situations,

• Une aide à la mise en place et à la coordination des interventions et accompagnements auprès de la personne en situation de handicap. Ces interventions peuvent être des accompagnements éducatifs ou de soins.

L’Association Hand-AURA a organisé le temps de travail de la façon suivante :

• Le personnel à temps complet a un contrat de travail de 37 h 30 hebdomadaires générant 15 Journées de Réduction du Temps de Travail (JRTT),

• Ces journées de RTT peuvent être prises immédiatement après la réalisation des heures les ayant générées,

• L’horaire collectif est du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h 30,

• De plus, le personnel effectue 30 minutes au-delà de l’horaire collectif soit de 16 h 30 à 17 h,

• En compensation de ce travail quotidien réalisé entre 16 h 30 et 17 h, le personnel non-cadre bénéficie de 11 journées de récupération,

• Ces journées de récupération doivent être prises dans le mois de leur réalisation

Le personnel travaille ainsi 37 h 30 + 2 h 30 relatives à la demi-heure réalisée chaque jour de 16 h 30 à 17 h, soit 40 h par semaine

• La pause déjeuner est décomptée comme du temps de travail car les salariés restent à disposition de l’employeur, notamment pour répondre aux appels téléphoniques des usagers

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord concerne toutes les catégories de personnel de l’Association.

Article 3 – Attribution de Journées de Réduction du Temps de travail et mise en œuvre de la journée de solidarité

Article 3.1 – Modalité de calcul

Afin de clarifier la gestion du temps de travail, l’Association Hand-AURA met en place 22 jours de RTT, pour les salariés à temps plein, quel que soit leur statut.

Les modalités de calcul sont les suivantes :

• Maintien des 15 jours de RTT existants,

• Transformation des récupérations des heures réalisées entre 16 h 30 à 17 h en 8 jours de RTT supplémentaires,

• Réduction du temps de travail hebdomadaire d’une heure soit 39 heures,

• Déduction de la journée de solidarité pour se conformer aux Articles L. 3133-7 à L. 3133-10 (ordre public), L. 3133-11 (champ de la négociation collective) et L. 3133-12 et à l’article L. 3121-44 du Code du travail. Cette journée de solidarité est décomptée du nombre de jours de RTT octroyés.

Article 3.2 – Salariés à temps partiel

Actuellement, les salariés à temps partiel bénéficient d’un nombre de journées de RTT et de récupération proportionnel à la durée hebdomadaire prévue dans le contrat de travail.

Ainsi par exemple un salarié ayant un contrat de 17 heures 30 hebdomadaires réalisera 20 heures hebdomadaires donnant lieu par année à 7,5 jours de RTT et 5,5 journées de récupération arrondies à 6 jours.

Le présent accord prévoit que les salariés à temps partiel bénéficieront de jours de RTT proportionnels à leur temps de travail.

Ainsi par exemple un salarié ayant un contrat de 17 heures 30 hebdomadaires bénéficiera de 11 jours de RTT et pour une durée de travail hebdomadaire de 19 heures 30.

Si le nombre de jours de RTT comporte une décimale, il sera arrondi au demi-point supérieur.

Ainsi par exemple pour un salarié avec un contrat de travail de 21 heures hebdomadaire qui travaillera 23h24mns qui donne droit à de 13,2 jours de RTT sera arrondi à 13,5.

Article 3.3 – Modalités d’acquisition des Journées de RTT

Le nombre de jours de RTT acquis chaque année ne pourra dépasser 22 jours pour un salarié à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, le nombre de journées de RTT sera calculé tel que défini à l’article 3.2.

Les périodes d’absence suspendent l’acquisition de droit à journées de RTT qui sera proportionnelle à la durée de l’absence.

Dans ce cadre-là, certaines périodes d’absence sont assimilées à du travail effectif. Il s’agit de :

• Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an)

• Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, congés pour naissance, décès d'un membre de la famille)

• Congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-CIF, congé de formation économique, sociale et syndicale)

• Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif)

• Les trente premiers jours d’absence pour maladie non professionnelle, consécutifs ou non sur la période de référence définie à l’Article 3.4. De même, les absences pour maladie des femmes enceintes, ayant déclaré leur état de grossesse, qu’elles aient ou non un lien avec l’état de grossesse, sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des journées de RTT.

Article 3.4 – Période de référence

La période de référence est l’année civile du 1^er janvier au 31 décembre.

Article 3.5 - Modalités de prise des journées de RTT

Les journées de RTT peuvent être posées dès leur acquisition.

Elles doivent faire l’objet d’une demande écrite à la direction grâce au formulaire en vigueur et sont soumises à validation préalable de la part du responsable de service.

Les journées de RTT seront prises par journée entière à l’exception des salariés à temps partiel qui pourront solder leurs journées de RTT grâce à la pose d’une seule demi-journée.

Une procédure de prise de jours RTT fait l’objet de la note de fonctionnement en annexe et sera également diffusée (tableau, mail, réseau informatique).

Article 4 – Pause déjeuner

L’Association Hand-AURA ayant une mission d’accueil téléphonique sur une plage horaire continue, les salariés bénéficient d’une pause déjeuner de 30 minutes durant laquelle ils restent disponibles pour traiter appels téléphoniques (CCN 51, Accord du 1^er avril 1999, Article 7).

En conséquence, la rémunération est maintenue durant ce temps de pause.

Article 5 – Date d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Article – Publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne « TéléAccords » pour transmission à la DIRECCTE.

Le dépôt sera accompagné de la pièce suivante :

- d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Le présent accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Lognes, le

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Elue titulaire du CSE Directrice de l’Association Hand-AURA