Accord d'entreprise "Accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 UES Siège 22.11.2021" chez PARTS HOLDING EUROPE (Siège)

ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE

SUR LES SALAIRES

FAISANT SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignées :

Les Sociétés de l’UES Siège (Parts Holding Europe, Autodistribution, et Digital Aftermarket), représentées par Monsieur Paul REVILLET, Responsable des Ressources Humaines,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentées par :

• Hélène PERRICHON pour FEC-FO

d’autre part,

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, l’employeur a invité les Organisations Syndicales à répondre favorablement à l’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire en vue de rédiger et de signer un accord qui soit porteur de mesures sociales et de révision salariale.

Les réunions avec la délégation des salariés (constituée d’un délégué syndical pour la FEC-FO), ont été tenues en vue de mener à son terme la négociation annuelle obligatoire et se sont déroulées selon le calendrier suivant :

• 14 octobre 2021 : Réunion préparatoire n°1
• 29 octobre 2021 : Réunion préparatoire n°2
• 22 novembre 2021 : Signature de l’accord

Lors de ces réunions, les thèmes obligatoires prévus par le Code du travail ont été évoqués à savoir :

• Les salaires effectifs ;
• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
• L’emploi ;
• La formation ;
• L’épargne salariale.

À l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

1 - OBJET DE L’ACCORD : AUGMENTATIONS DE SALAIRE

1. Règles d’application

Les revalorisations, qu’elles soient individuelles ou collectives, s’appliqueront au 1^er avril 2021 à tout salarié ayant un an d’ancienneté à la date d’application du présent accord, quel que soit son collège d’appartenance (Employé, Agent de Maitrise ou Article 36), présent à la date de signature du présent accord. Sont donc exclus des mesures suivantes, les salariés dont la date d’entrée est comprise entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021.

Les stagiaires, salariés en apprentissage et en contrat de professionnalisation ne sont pas concernés par cette revalorisation.

Elles ne sont pas cumulatives avec toute autre mesure salariale individuelle qui serait intervenue depuis le 1^er mars 2020 à l’exception des augmentations liées à l’évolution du SMIC, des minima conventionnels lors des régularisations de salaire mensuel de base, des rappels de minima conventionnels et de garantie d’ancienneté. Les primes exceptionnelles ne sont pas concernées comme étant des mesures individuelles.

Le paiement de ces augmentations sera rétroactif au 1^er avril 2021 et aura lieu sur les bulletins de salaire du mois de novembre 2021.

1. Employés, Agents de Maîtrise ou Article 36

Les revalorisations de salaires sont définies par des strates basées sur le niveau de salaire fixe annuel brut équivalent temps plein et ce quelque soit le nombre de mois.

Le montant des augmentations est différencié comme suit :

• Rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 25 000 € : 30€ brut,
• Rémunération annuelle brute comprise entre 25 000.01 € et inférieure ou égale à 32 000 € : 20€ brut,
• Rémunération annuelle brute supérieure à 32 000.01 € : 15€ brut.

1. Cadres

La revalorisation des salaires des Cadres est appréciée de façon individuelle.

Un budget spécifique est dégagé et permet l’attribution d’augmentations faites à titre individuel et non à titre collectif.

Les modalités de calcul des bonus sont déterminées selon les deux critères suivants :

• Critère collectif déterminé selon l’EBITDA France ou Groupe (selon le périmètre dont relève le collaborateur),
• Critères individuels définis par le management.

Un effort particulier est réalisé pour expliciter, en amont, cette typologie et pour communiquer de façon régulière sur le résultat du critère collectif.

1. Journée enfant malade :

Dans le cadre de la signature le 19 mars 2021 de l’accord Groupe portant sur l’égalité professionnelle, les salariés disposent annuellement d’un total de 4 jours d’absence rémunérée, fractionnables par demi-journée, afin d’assurer la garde d’enfants à charge de moins de 15 ans malades, hospitalisés ou accidentés, et sur présentation d’un certificat médical.

1. Indemnisation absence maladie :

La Direction continuera au cours de l’année 2022, les négociations avec les Délégués Syndicaux Centraux du Groupe portant sur l’harmonisation des règles d’indemnisation des absences maladie dans le Groupe.

2 – ABONDEMENT DE LA PARTICIPATION

La Direction rappelle que les salariés bénéficient depuis plusieurs années successives d’un versement de participation dans le cadre d’un accord d’entreprise, favorable aux salariés ayant les rémunérations les moins élevées.

3 – DÉPÔT – PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont un exemplaire sur support informatique et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège social, par la partie la plus diligente dans les quinze jours de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.

Fait à Arcueil, le 22 novembre 2021

Pour les SociétésPour FEC-FO

Paul REVILLET Hélène PERRICHON