Accord d'entreprise "Accord suite aux négociations annuelles obligatoires ("NAO") au titre de l'année 2019" chez FARMEA (Siège)

Accord suite aux négociations annuelles obligatoires (« NAO ») au titre de l’année 2019

Entre

La Société FARMEA, dont le siège social est, 10 rue Bouché Thomas, 49007 Angers, représentée par Monsieur X, Directeur Général,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, la CFDT, représentée par Monsieur Y,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Contexte des négociations

La Direction de FARMEA et l’Organisation Syndicale CFDT se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociations, les 28 janvier 2019, 1^er février et 4 février 2019. Une quatrième et ultime réunion d’ajustement s’est déroulée le 7 février 2019. Ces réunions ont permis d’aborder l’ensemble des points prévus par la négociation annuelle obligatoire.

Au terme des 4 réunions de négociation, la Direction et l’Organisation syndicale CFDT ont signé ensemble deux documents le 8 février 2019 pour confirmer l’aboutissement des discussions, et ce sont ces différents points qui sont formalisés dans le présent accord.

Pour rappel, au début des négociations puis lors de différentes réunions, la CFDT a exprimé les revendications suivantes :

- La mise en place d’un Parcours Professionnel par service dans l’entreprise, la CFDT rappelant que la Direction s’était engagée à avancer sur ce point lors des NAO en 2018 et que ce travail n’a pas été fait. Le Parcours Professionnel demandé par l’Organisation syndicale devra présenter les étapes d’évolution possible dans un emploi et pour chaque étape, le Parcours Professionnel devra définir le niveau d’exigence dans l’exercice de l’emploi ainsi que les compétences techniques et comportementales nécessaires.

L’objectif est de donner de la visibilité aux collaborateurs sur leurs perspectives d’évolutions au sein du service ou de l’entreprise et de fournir aux responsables hiérarchiques les repères permettant le positionnement objectif de leurs collaborateurs dans leur service.

- La mise en place d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) pour accompagner les collaborateurs dans l’évolution de leur métier et leur permettre de développer leurs compétences. La CFDT considère que ce dispositif contribuera au maintien de l’employabilité des collaborateurs de FARMEA.

- Une remise à niveau des groupes et niveaux pour l’ensemble des métiers par service.

- Une attention particulière portée à la formation qui doit être un axe majeur, pour maintenir et développer les compétences des salariés.

- Revoir la méthode de recrutement pour préserver le savoir-faire et préserver les outils de travail.

- Attribuer une Augmentation Générale de 3% pour tous les salariés avec un talon minimum de 60 € (hors ancienneté et hors promotion).

- Réévaluer tous les salaires pour tous les salariés ayant un salaire mensuel brut inférieur à 1600 € avec effet rétroactif appliqué à ceux ayant un poste équivalent au nouveau recrutement.

- Revaloriser les primes et indemnités usuelles de 2.5% (prime d’équipe jour – indemnité de panier jour - prime d’équipe nuit – indemnité de panier nuit - prime d’astreinte – prime WE).

- Revaloriser la prime transport à 2 €/jour.

- La CFDT rappelle qu’elle n’est pas contre une prime individuelle sur performance, mais à condition qu’elle soit négociable et que soient connues la mesure cible et les critères d’attribution.

- Respect de délais raisonnables par les responsables pour donner réponse à leurs équipes pour les prises de congés, de jours de RTT et de récupérations (compteurs d’heures) et explications auprès des salariés en cas de refus.

- Assouplir l’horaire de fin de poste de l’équipe du soir pour finir plus tôt.

- Négocier un avenant à l’accord CET, pour assouplir les modalités de prises de jours.

- Appliquer les mesures défiscalisées suivantes :

• Majorer de 25% les heures supplémentaires réalisées entre 37h30mn et 41 heures par semaine, en laissant la possibilité pour le salarié qui le souhaite que les heures au-delà de 37h30mn soit rémunérées ou récupérées.

• Majorer de 50% les heures supplémentaires réalisées au-delà de 41h en respectant le maximum légal.

• Verser une prime défiscalisée de fin d’année 2018, d’un minimum de 500 € pour tous les salariés. (La CFDT précise que sa demande d’une telle prime pourra évoluer selon les conditions salariales proposées par la Direction).

La Direction a pris note des demandes de la CFDT qui ont été rappelées lors des différentes réunions de négociation.

En réponse aux revendications présentées par l’Organisation syndicale, la Direction a confirmé qu’elle est consciente des efforts qui ont été fournis par les salariés pour faire face à l’augmentation des demandes des clients. Par exemple, selon leurs métiers : participer aux différentes étapes de production d’un nombre de boîtes de médicaments en forte hausse et participer à la libération des lots et à leur expédition, ou réaliser de nombreux lots cliniques et mener davantage de projets de développement.

La Direction précise que ce résultat a aussi été possible par la création d’environ 100 emplois sur les 2 dernières années, notamment par le recrutement de CDI et la transformation de nombreux CDD en CDI, ce qui est très positif et n’enlève rien aux efforts fournis par l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, la Direction a expliqué qu’elle avait bien conscience des fortes attentes en matière de pouvoir d’achat telles qu’elles ont été exprimées par l’Organisation syndicale CFDT et par les salariés.

La Direction de FARMEA a toutefois rappelé le contexte de l’entreprise, notamment au plan économique. Elle a expliqué qu’il est indispensable pour l’entreprise de maîtriser l’évolution de la masse salariale, de manière à ne pas alourdir trop fortement les charges de l’entreprise, qui constituent son 1^er poste de dépenses (environ 60%), en dehors des achats d’AC et de MP.

La Direction a précisé que l’augmentation des volumes en 2017 puis 2018 a effectivement été positive mais nous devons bien comprendre qu’elle a été indispensable pour absorber nos dépenses fixes et compenser la baisse continuelle des prix auxquels nos clients nous achètent nos boites de médicaments.

La Direction a rappelé qu’au bout du compte, malgré la hausse des volumes produits et vendus, les résultats financiers 2018 de FARMEA ont été très insuffisants.

Les résultats financiers de l’entreprise obtenus tout au long de l’année 2018 (ce que l’entreprise dégage réellement comme résultat après déduction de nos dépenses et charges diverses) ont été au final 3 fois inférieurs à la rentabilité attendue pour un site de production dans notre métier.

La Direction a précisé que nous n’avons pas atteint nos engagements budgétaires : nos résultats financiers ont été 2 fois inférieurs à ce qui était attendu dans notre budget pour l’année 2018.

La Direction a aussi précisé que les résultats actuels de l’entreprise ne permettent donc pas d’être financièrement auto-suffisant et de financer nos investissements sans demander le soutien du Groupe FAREVA.

La Direction a expliqué que pour redevenir rentable, pour pouvoir mieux financer nos investissements et mieux récompenser chacun pour les efforts fournis, nous devons améliorer notre performance et en particulier « faire bien du 1^er coup ».

La Direction a rappelé que l’enjeu financier est très important puisqu’en 2018 notre entreprise a perdu près de 2 millions d’euros en coûts de retraitements et de destructions. En « faisant bien du 1^er coup », nous pourrons produire les médicaments au meilleur coût possible, regagner la confiance de nos clients, en leur livrant les quantités attendues, avec la qualité voulue, dans les délais promis.

C’est indispensable pour conserver nos clients qui sont pour la plupart actuellement très insatisfaits de notre niveau de service, puisqu’en moyenne nous les livrons en 5 mois alors que nous devrions les livrer en 3 mois. Nous les livrons donc trop souvent avec 2 mois de retard.

La Direction a donc précisé que cette situation ne pouvait qu’inciter nos clients à voir si d’autres fournisseurs peuvent mieux faire que nous, et si possible à un prix inférieur. La Direction a indiqué que la perte d’un client représentant 10% ou 15% de nos volumes produits, voire plus encore, aurait un impact direct sur les emplois de notre entreprise.

En conclusion, pour répondre à la demande pressante de l’Organisation syndicale CFDT en matière de pouvoir d’achats, la Direction a indiqué que la performance financière de FARMEA en 2018 avait été insuffisante et ne permettait pas à l’entreprise de financer la prime exceptionnelle demandée : un montant de 1000 ou même de 500 euros représenterait une dépense pour le site de plusieurs centaines de milliers d’euros.

La Délégation syndicale qui réclamait avec force cette mesure, souhaitée vivement par les salariés, a exprimé sa déception et son mécontentement.

La Direction et la Délégation syndicale ont poursuivi les discussions et les négociations et ont, au final, pu s’entendre sur les mesures suivantes, dont plusieurs ont pour objectif de répondre autant que possible aux demandes exprimées en faveur du pouvoir d’achat des salariés.

Mesures applicables

Les négociations ont permis de rapprocher les positions des deux parties et d’aboutir à un accord prévoyant les mesures suivantes :

Augmentation des salaires :

Salariés non-cadres (Groupes 1 à 5) en CDI ou en CDD
Tranches (salaire de base mensuel brut hors prime d’ancienneté, ce salaire étant le cas échéant reconstitué sur un temps plein)	Augmentation générale
Inférieur ou égal à 1750 €	2,1 %
Entre 1751 € et 2550 €	1,9 %
Entre 2551 et 3050 €	1,6 %

Salariés cadres (Groupes 6 et plus) en CDI ou en CDD
Tranches (salaire de base mensuel brut, ce salaire étant le cas échéant reconstitué sur un temps plein)	Augmentation générale	Budget d’augmentation individuelle
Inférieur ou égal à 2550 €	1,7 %	0,2 %
Entre 2551 € et 3050 €	1,5 %	0,2 %
Supérieur à 3050 €	0,4 %	1 %

Les augmentations générales, pour les non-cadres et pour les cadres, seront applicables aux salariés présents à l’effectif fin avril 2019, et remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :

- disposer au moins de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1^er février 2019 (salarié embauché depuis le 1^er août 2018 au plus tard (6 mois d’ancienneté au 1^er août 2018 ou embauché ensuite avec une reprise légale d’ancienneté permettant d’atteindre les 6 mois au 1^er août 2018) ;

- ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire en 2018 au sens du règlement intérieur

- ne pas avoir été considéré par son encadrement comme ayant eu une performance « insuffisante » en 2018 (cf. Entretien Annuel de Performance 2019 amenant à porter une appréciation sur la performance du salarié pouvant être : « Insuffisant : ne correspond pas aux attentes », « A améliorer », « Conforme aux attentes », « Supérieur »).

Les augmentations générales seront faites sur la paie versée fin avril 2019 et avec un effet rétroactif au 1^er février 2019.

Les augmentations individuelles, pour ceux qui en bénéficieront, devront s’appuyer sur un ou plusieurs des critères suivants :

- positionnement salarial par rapport aux collègues, aux rémunérations versées dans l’entreprise pour le même niveau de responsabilités, et au marché ;

- performance du salarié

- compétences du salarié et comportement

- changement de groupe ou de niveau

Les augmentations individuelles, pour ceux qui en bénéficieront, seront applicables à partir de la paie d’avril 2019, après un entretien annuel professionnel.

Mesures spécifiques aux salariés du Groupe 2 B en CDI :

Les salariés du Groupe 2 B en CDI dont le salaire mensuel de base, hors ancienneté (pour un salarié à temps plein) resterait inférieur à 1600 euros bruts après application des augmentations générales verront leur salaire de base (hors ancienneté) porté à 1600 euros en avril 2019 s’ils ont une ancienneté d’au moins 6 mois au 1^er avril 2019 (salarié embauché au plus tard le 1^er octobre 2018, ou embauché ensuite avec une reprise légale d’ancienneté permettant d’atteindre les 6 mois au 1^er avril 2019), et s’ils remplissent par ailleurs les autres conditions cumulatives : pas de sanction disciplinaire en 2018, et pas de performance 2018 jugée « insuffisante » lors de l’entretien annuel professionnel en 2019.

Primes d’ancienneté :

En application des règles en vigueur dans l’entreprise et des dispositions prévues par la convention collective applicable à FARMEA, plusieurs dizaines de salariés bénéficieront pour la première fois du versement d’une prime d’ancienneté ou verront celle-ci augmenter en 2019. La Direction a dénombré 45 salariés concernés. Les évolutions des primes d’ancienneté représenteront une augmentation de 0,3% de la masse salariale de l’entreprise cette année.

Minimum conventionnel :

A la date de signature du présent accord, les négociations menées au niveau de la branche sur une évolution des minima conventionnels n’ont pas abouti à une modification de ces minima.

Dans le cas où ceux-ci évolueraient, ils seraient applicables à tout salarié dont la rémunération se trouverait sinon inférieure aux nouveaux minima.

Mesure portant sur les heures supplémentaires :

Après avoir rappelé que les heures supplémentaires sont soit réalisées en application des cycles de travail dans l’entreprise ou effectuées à la demande préalable de l’encadrement en fonction des besoins du service, la Direction et l’Organisation syndicale CFDT s’entendent pour que les salariés non-cadres qui le souhaiteraient puissent se faire payer leurs heures supplémentaires au mois le mois, à partir de la paie du mois de mars 2019.

Il s’agit des heures qui auraient été réalisées au-delà de 37h30mn hebdomadaires.

Un minimum de 7h30mn devra systématiquement rester dans le compteur d’heures. Ces heures ne pourront être payées qu’à l’issue de l’année civile.

Les heures supplémentaires ainsi définies seront rémunérées avec une majoration de 25%.

Chaque salarié concerné pourra décider selon les mois de se faire payer ses heures ou de les conserver dans son compteur en tout ou partie, ou de poser des heures en récupération à une date fixée en accord avec son encadrement.

Dans le cas où le salarié préfèrerait récupérer une partie ou la totalité de ses heures plutôt qu’elles lui soient rémunérées, il devra veiller à prendre régulièrement ses récupérations, en accord avec son encadrement.

Un formulaire de demande de paiement sera mis à la disposition des salariés par le service RH.

A la date de signature du présent accord, les heures supplémentaires sont défiscalisées et partiellement exonérées de charge. Toute modification de ces dispositions qui serait décidée par les pouvoirs publics s’imposerait aux salariés, en application des règles légales.

Un avenant à l’accord collectif d’Annualisation du Temps de Travail du 28 décembre 2016 sera négocié entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT, de manière à pérenniser dans le temps cette disposition.

Mesures portant sur les RTT :

La Direction et l’Organisation syndicale CFDT s’entendent pour que les salariés qui le souhaiteraient puissent se faire payer une partie de leurs jours de RTT (ou « JRTT ») à partir de la paie du mois de juin 2019.

Un maximum de 6 jours de RTT par salarié et par année civile pourra être payé par l’entreprise.

Dans le cas où le salarié préfèrerait poser une partie ou la totalité de ses JRTT plutôt qu’ils lui soient rémunérés (dans la limite de 6 jours), il devra veiller à prendre régulièrement ses jours de RTT, en accord avec son encadrement.

Comme prévu par l’accord d’Annualisation du Temps de Travail du 28 décembre 2016 : « chaque année, la Direction établira le calendrier des ponts et fermetures sur l’année civile, sur lesquels seront positionnés jusqu’à un maximum de 6 jours de RTT ».

Le paiement de JRTT à un salarié ne sera possible qu’après qu’il ait conservé le nombre de JRTT nécessaires aux ponts et fermetures décidées par la Direction en début d’année.

Deux paiements au titre des RTT d’une année seront possibles, en juin et en janvier de l’année suivante. Au mois de juin, jusqu’à 3 JRTT par salarié pourront être payés. En janvier de l’année suivante, de 3 à 6 JRTT pourront être payés, en fonction du nombre de JRTT qui auront été payés au titre de la même année au mois de juin précédent.

Les jours de RTT dont le salarié aura demandé le paiement seront rémunérés avec une majoration de 10 %.

Un formulaire de demande de paiement sera mis à la disposition des salariés par le service RH.

Un avenant à l’accord collectif d’Annualisation du Temps de Travail du 28 décembre 2016 sera négocié entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT, de manière à pérenniser dans le temps cette disposition.

Mesures portant sur les rythmes de travail :

La Direction recherchera la mise en place d’une meilleure organisation des équipes de Production ou en support à la Production travaillant en horaires d’équipes, pour permettre que la journée de travail finisse dans la mesure du possible à 20h30 le vendredi soir. L’objectif que se fixent la Direction et l’Organisation syndicale est que cette disposition soit applicable aussi souvent que possible aux lignes de production qui ne fonctionnent pas en 7 jours sur 7 et/ou selon le planning à réaliser dans la semaine en cours ou N+1.

La Direction devra veiller à ce que des salariés supplémentaires soient formés sur les lignes dites saturées de manière à permettre des rotations entre les salariés travaillant sur les différentes lignes, pour permettre à un maximum de salariés de bénéficier de départs plus tôt le vendredi soir.

Mesures relatives à la GPEC :

La Direction et l’Organisation syndicale CFDT engageront des discussions pour mettre en place en 2019 un accord portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, avec notamment pour objectif de donner de la visibilité sur des parcours professionnels possibles dans l’entreprise et les exigences associées.

Mesures portant sur le CET :

La Direction et l’Organisation syndicale CFDT engageront des discussions pour mettre en place au plus tard au 31 mai 2019 un avenant à l’Accord Plan d’Epargne Congés du 28 décembre 2016, ou « PEC ». L’objectif de ces discussions sera d’assouplir les modalités d’utilisation des crédits du PEC, de sorte que les salariés puissent plus facilement retirer des jours placés dans ce Compte Epargne Temps ou CET.

Mesures portant sur l’Intéressement :

La Direction et l’Organisation syndicale CFDT feront le point sur l’accord d’intéressement du 29 juin 2018 actuellement en vigueur, et décideront s’il est utile ou non d’engager sa renégociation en 2019.

Mesures portant sur l’égalité professionnelle Femmes / Hommes :

La Direction et l’Organisation syndicale CFDT renégocieront au 1^er semestre 2019 un nouvel accord Egalité professionnelle Femmes / Hommes et feront un bilan de la situation. En cas de besoin, ils définiront ensemble un plan d’actions.

Entrée en vigueur, durée et Dénonciation de l’Accord

Le présent accord entrera en vigueur au 19 mars 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis légal de 3 mois.

Dépôt et Publicité

Un exemplaire de l’accord sera adressé par la Direction de FARMEA à la DIRECCTE d’Angers, par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Fait à Angers, le 19 mars 2019.

Pour la société FARMEA X

Pour la CFDT Y