Accord d'entreprise "Avenant n°7 du 3 juin 2021 à l'accord relatif aux Frais de santé du personnel de l'association de moyens BTP RMS du 5 juin 2015" chez BTP RESIDENCES MEDICO SOCIALES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de BTP RESIDENCES MEDICO SOCIALES et le syndicat CFDT et CFE-CGC et Autre et CGT le 2021-06-03 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et Autre et CGT

Numero : T07521034866
Date de signature : 2021-06-03
Nature : Avenant
Raison sociale : BTP RESIDENCES MEDICO SOCIALES
Etablissement : 48841184400019 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie Avenant n°1 du 13 décembre 2018 à l'accord catégoriel BTP RMS du 4 mai 2018 sur l'organisation de la continuité des soins et la sécurité des personnes et des biens au sein des établissements de BTP RMS applicable aux cadres (2018-12-13) AVENANT 3 DU 27.06.2018 A LACCORD FRAIS DE SANTE DE BTP RMS DU 05.06.2015 (2018-06-27) Avenant 5 du 28 juin 2019 à l'accord relatif aux frais de santé du personnel de BTP RMS du 5 juin 2015 (2019-06-28) Avenant 4 du 28 juin 2019 à l'accord relatif aux frais de santé du personnel de BTP RMS du 5 juin 2015 (2019-06-28)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-03

Avenant n°7 du 3 juin 2021 à l’accord relatif aux Frais de santé du personnel de l’association de moyens BTP RMS du 5 juin 2015

Lors de la réunion paritaire du 3 juin 2021, la Direction Générale et les organisations syndicales se sont entendues pour modifier l’accord relatif aux frais de santé du personnel BTP RMS du 5 juin 2015 et ses avenants successifs.

Les modifications suivantes sont apportées :

Article 1 : FINANCEMENT DU REGIME

Les dispositions de l’article 3.1 de l’accord du 5 juin 2015 sont modifiées comme suit :

« 3.1. Les adhérents directs, salaries de btp RMS

3.1.1. Une contribution assise sur les salaires

Le financement de la complémentaire santé des adhérents directs et de leurs ayants droits est assuré par une contribution globale et unique, quel que soit la composition familiale du salarié concerné, assise sur le salaire des salariés et répartie entre l'employeur et le salarié.

Par ailleurs, lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, la contribution est assise également sur le montant total des indemnités versées aux salariés.

Il s’agit des indemnités brutes légales d'activité partielle et, éventuellement, des indemnités complémentaires qui seraient le cas échéant versées par l'employeur en application d'une décision unilatérale ou d'un accord collectif.

  • Taux et assiette de la contribution

Pour la période du 1er juillet 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, le taux global de la contribution est de 3,7% avec l'application d'un taux d'appel de 100 %.

La contribution, prélevée mensuellement, est assise sur le salaire mensuel brut des salariés et/ou sur les indemnités d’activité partielle telle que définie ci-dessus, qui sont encadrés par les limites suivantes :

  • plancher : 0,9 fois le plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée,

  • et plafond : 1,3 fois le plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée.

Il est précisé que :

  • Les « plancher » et « plafond » suivent l’application du plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée. En conséquence, dans le mois de versement de primes de périodicité pluri-mensuelles (prime décentralisée, prime de performance individuelles, primes d’objectifs collectifs….), les « plancher » et « plafond » ci-dessus sont cumulés depuis le 1er janvier de l’année en cours et atténuent l’impact du versement de la majoration du salaire par la ou les prime(s).

  • Les « plancher » et « plafond » ne sont pas proratisés pour les salariés à temps partiel.

  • Les « plancher » et « plafond » sont proratisés du nombre de jours d’activité partielle.

  • Pour information, le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est fixé, pour l’année 2021, à 41 136 € Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.

  • Répartition de la contribution entre l'employeur et le salarié

Les cotisations des adhérents directs sont prises en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié.

La participation de l’employeur correspond à l’équivalent d’au moins 1,45% de la masse salariale de BTP RMS.

3.1.2. Clause de sauvegarde

Les personnels présents au 31 mars 2008 bénéficieront d’une indemnité différentielle calculée en points FEHAP de telle sorte que leurs cotisations salariales au financement des régimes de prévoyance et de frais de santé ne soient pas affectées à la date du 1er avril 2008 par le nouveau dispositif mis en œuvre, et la nouvelle répartition de cotisation entre employeur et salarié qui en découle. Cette indemnité est acquise de manière définitive.

3.1.3. Ressource complémentaire

Constatant en 2021 que le contrat frais de santé du personnel PRO BTP est excédentaire au titre de l'année 2020, les parties conviennent de suspendre, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, la mise en œuvre des dispositions de l’article 4 de l’accord du 28 novembre 2019 relatif au Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises de PRO BTP et de BTP RMS concernant le versement des 0,056% en complément des ressources ci-dessus.

Si les résultats du contrat au titre de l’année 2021, constatés en 2022, venaient à devenir déficitaires, ce versement serait à nouveau appelé en complément de ressources à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 :

A compter du 1er juillet 2021, le tableau commun des prestations des adhérents directs, des membres associés et des membres particuliers, visé à l’article 2 de l’accord du 5 juin 2015 est modifié comme suit :

GARANTIES
Prestations en complément de la Sécurité sociale
SOINS COURANTS
Honoraires médicaux
SECTEUR CONVENTIONNE
Consultations et visites généralistes  
- Médecins adhérents de l'OPTAM/OPTAM-CO 100% TM + 90% BR
- Médecins non adhérents de l'OPTAM/OPTAM-CO 100% TM + 70% BR
Consultations et visites spécialistes, professeurs, psychiatres ...
- Médecins adhérents de l'OPTAM/OPTAM-CO 100% TM + 100% BR
- Médecins non adhérents de l'OPTAM/OPTAM-CO 100% TM + 80% BR
Actes techniques médicaux
- Médecins adhérents de l'OPTAM/OPTAM-CO 100% TM + 95% BR
- Médecins non adhérents de l'OPTAM/OPTAM-CO 100% TM + 75% BR
Radiologie
- Médecins adhérents de l'OPTAM/OPTAM-CO 100% TM + 80% BR
- Médecins non adhérents de l'OPTAM/OPTAM-CO 100% TM + 60% BR
Echographie
- Médecins adhérents de l'OPTAM/OPTAM-CO 100% TM + 80% BR
- Médecins non adhérents de l'OPTAM/OPTAM-CO 100% TM + 60% BR
Soins externes
- Médecins adhérents de l'OPTAM/OPTAM-CO 100% TM + 90% BR
- Médecins non adhérents de l'OPTAM/OPTAM-CO 100% TM + 70% BR
SECTEUR NON CONVENTIONNE
Consultations et visites généralistes 170% TA
Consultations et visites spécialistes 180% TA
Honoraires paramédicaux
Auxiliaires médicaux définis par le Code de santé publique 100% TM + 25% BR
Soins infirmiers 100% TM + 25% BR
Transports pris en charge par la Sécurité sociale 100% TM
Analyses et examens de laboratoire
Analyses et examens de laboratoire remboursés par la Sécurité sociale 100% TM
Analyses et examens de laboratoire non remboursés par la Sécurité sociale 100% FR (plafond de 78,39€ par année civile et par bénéficiaire)
Médicaments
Pharmacie, vaccins remboursée à 15%, 30% et 65% par la Sécurité sociale 100% TM
Vaccins non remboursés par la Sécurité sociale 100% FR
Matériel médical
Prothèses capillaires, mammaires 100% TM
Autres prothèses, petit appareillage, gros appareillage, fauteuil roulant, semelles orthopédiques, autres produits 100% TM
Dépassement orthopédie et petit appareillage 100% FR (plafond global de 155,75€ par année civile et par bénéficiaire)
Orthopédie et petit appareillage non remboursés par la Sécurité sociale 100% FR (plafond global de 155,75€ par année civile et par bénéficiaire)
HOSPITALISATION
HOSPITALISATION MEDICALE
Honoraires
- Médecins adhérents de l'OPTAM/OPTAM-CO 100% TM + 100% BR
- Médecins non adhérents de l'OPTAM/OPTAM-CO 100% TM + 50% BR
Frais de séjour sans limitation de durée
Secteur conventionné : Seul le TM sera remboursé au tiers. Le reste à charge dans la limite de la garantie ci-contre sera remboursé sur présentation de facture acquittée.
Secteur non conventionné : Pas de tiers payant. Les frais seront remboursés dans la limite de la garantie ci-contre et sur présentation de facture acquittée.
100%TM
Forfait journalier hospitalier (1)
Dès le 1er jour, sans limitation de durée 100% FR
Autres
Chambre particulière dès le 1er jour sans limitation de durée 60€ par jour
Forfait sur les actes ≥ 120 € ou K ≥ 60 100% du forfait
Frais d'accompagnant (sans limitation de durée) 20€ par jour
Chambre particulière maternité, limité à 7 jours Forfait 60 € par jour, limité aux frais réels
Maison à caractère sanitaire et social (maison de repos) 100%TM
HOSPITALISATION CHIRURGICALE (2)
Honoraires
- Médecins adhérents de l'OPTAM/OPTAM-CO 100% TM + 100% BR
- Médecins non adhérents de l'OPTAM/OPTAM-CO 100% TM + 50% BR
Frais de séjour sans limitation de durée
Secteur conventionné : Seul le TM sera remboursé au tiers. Le reste à charge dans la limite de la garantie ci-contre sera remboursé sur présentation de facture acquittée.
Secteur non conventionné : Pas de tiers payant. Les frais seront remboursés dans la limite de la garantie ci-contre et sur présentation de facture acquittée.
100% TM
Forfait journalier hospitalier (1)
Dès le 1er jour, sans limitation de durée 100% FR
Autres
Chambre particulière dès le 1er jour sans limitation de durée 100% FR
Forfait sur les actes ≥ 120 € ou K ≥ 60 100% du forfait
Lit accompagnant enfant < 12 ans, dès le 1er jour 20€ par jour
OPTIQUE
Voir les conditions de renouvellements des équipements.
Equipement optique 100% santé (classe A)
La prestation est remboursée à hauteur de 100% des frais réels dans la limite des prix limites de vente (P.L.V.) sous déduction des remboursements effectués par le Régime Obligatoire.
Sont également remboursées selon les mêmes conditions, la prestation d’appairage et la prestation d’adaptation visuelle et le supplément applicable pour les verres avec filtre (selon les conditions définies par la liste prévue à l’article L.165-1 du Code de la Sécurité sociale).
Equipement optique (verres et monture) - Monture limitée à 30 € 100% FR
Prestation d’adaptation de la correction visuelle 100% FR
Prestation spécifique à l’appairage des verres 100% FR
Equipement optique tarifs libres (classe B)
Equipement optique (verres et monture) - Monture limitée à 100 € Voir grille optique
Prestation d’adaptation de la correction visuelle 100% TM
Equipement optique mixte
Equipement optique mixte (verres et monture) 100% FR sur les éléments qui relèvent de la classe A et voir la grille ci-dessus pour ceux de la classe B
Bon à savoir !
Il est impossible de cumuler le forfait prévu pour un équipement à prise en charge libre et le remboursement d'un équipement 100% santé.
Lentilles
Lentilles remboursées par la Sécurité sociale TM + 90% FR - RSS
(plafond de 180€ par année civile et par bénéficiaire, plafond incluant le TM)
Lentilles non remboursées par la Sécurité sociale 90% FR limités à 180€ par année civile et par bénéficiaire
Chirurgie de l'œil
Correction de la myopie et de l’hypermétropie par chirurgie non remboursée par la Sécurité sociale 100% FR - RSS reconstitué sur la base d’un KC60 par œil opéré dans la limite de 800 € par année civile pour un œil ou deux yeux opérés.
DENTAIRE
Soins et Prothèses dentaires 100% santé *
La prestation est remboursée à hauteur de 100% des frais réels dans la limite des honoraires limites de facturation (H.L.F.) sous déduction des remboursements effectués par le Régime Obligatoire.
Prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité sociale
une fois le plafond atteint, le remboursement est alors égal à 100%FR
100% FR
Prothèses dentaires du panier tarifs maitrisés (y compris Inlay-Onlay Core) *
La prestation est remboursée dans la limite des honoraires limites de facturation (H.L.F.).
Prothèses dentaires (couronnes, pivots, bridges, appareils dentaires) prises en charge par la Sécurité sociale
une fois le plafond atteint, le remboursement est alors égal à TM + 125% BR
100% TM+ [125% BR non plafonné] + [250% BR plafonnée à 3000 €/ année civile]*
Prothèses dentaires du panier tarifs libres (y compris Inlay-Onlay Core) *
Prothèses dentaires (couronnes, pivots, bridges, appareils dentaires) prises en charge par la Sécurité sociale
une fois le plafond atteint, le remboursement est alors égal à TM + 125% BR
100% TM+ [125% BR non plafonné] + [250% BR plafonnée à 3000 €/ année civile]*
Soins dentaires
Soins dentaires conservateurs 100% TM
Inlay-onlay 100% TM
Dépassement sur soins dentaires remboursés par la Sécurité sociale 100% TM + 200% BR
Dépassement sur soins dentaires non remboursés par la Sécurité sociale 100€ par année civile et par bénéficiaire
Orthodontie
Orthodontie acceptée Sécurité sociale 300% BR
Autres actes non pris en charge par la Sécurité sociale
Implants dentaires * 100% FR (plafond de 1000€ /année civile /bénéficiaire)*
Prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité sociale * 100% FR (plafond de 250€ /année civile/bénéficiaire)*
Actes non pris en charge par la SS, parodontie sans chirurgie, orthodontie * 100% FR (plafond de 250€ /année civile/bénéficiaire)*
*Plafond dentaire
Plafond Tous les remboursements de prothèses dentaires et les autres actes dentaires contribuent au plafond global de 3000€ par an et par bénéficiaire. Seuls les soins dentaires et l'orthodontie n'y entrent pas.
Les 1000 €, 250 € et 250 € qui correspondant aux autres actes dentaires entrent dans ce plafond également.
AIDES AUDITIVES
Prise en charge limitée à une aide auditive par oreille tous les 4 ans. Voir conditions de prise en charge.
Aides auditives du panier 100% santé (classe I)
La prestation est remboursée à hauteur de 100% des frais réels dans la limite des prix limites de vente (P.L.V.) sous déduction des remboursements effectués par le Régime Obligatoire.
Aides auditives prises en charge par la Sécurité sociale pour les bénéficiaires > à 20 ans 100% FR
Aides auditives prises en charge par la Sécurité sociale pour les bénéficiaires ≤ à 20 ans 100% FR
Aides auditives du panier tarifs libres (classe II)
Le plafond inclut la prise en charge du ticket modérateur ainsi que la part prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire.
Aides auditives prises en charge par la Sécurité sociale pour les bénéficiaires > à 20 ans ** 1700 € par oreille et par bénéficiaire
Aides auditives prises en charge par la Sécurité sociale pour les bénéficiaires ≤ à 20 ans ** 1700 € par oreille et par bénéficiaire
** Le plafond inclut la prise en charge du ticket modérateur ainsi que la part prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire.
Consommables, piles, accessoire (classe I et classe II)
Consommables, piles, accessoires 100% TM
CURES THERMALES
Soins, hébergement, transport 100% TM
DIVERS
Assistance Non
Ostéopathe ou chiropracteur diplômé, diététicien, étiopathe, acupuncteur, psychologue non remboursés par la Sécurité sociale sur présentation d'une facture ou d'une note d'honoraires du praticien justifiant de sa spécialité (cachet numéro ADELI ...) Plafond de 40€ par visite
Au maximum 4 visites par année civile et par famille
Médicaments visés par le Dictionnaire VIDAL, prescrits par ordonnance médicale et non remboursés par la SS et justifiés par une facture acquittée. Forfait de 100€ par année civile et par famille
Contraceptifs et traitements ménopause non remboursés par la Sécurité sociale 100% FR limités à 125€ par année civile et par bénéficiaire
Prothèses auditives/oculaires et autres, non remboursées par la Sécurité sociale 200 € par année civile et par bénéficiaire
Actes de prévention conformément aux dispositions du code de la Sécurité sociale (Article R 871-2 du code de la Sécurité sociale) Oui
100% TM
Lexique :
BR : base de remboursement de la Sécurité sociale - TM : ticket modérateur - FR : frais réels
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale
BRR : Base de remboursement de la Sécurité sociale reconstituée
TA : Tarif d'autorité
TM : Ticket modérateur
FR : Frais réels
PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale
PLV : Prix limite de vente. Il correspond au prix maximum de vente à l'assuré. A défaut de fixation d'un prix limite de vente, le prix est libre.
HLF : Honoraires limites de facturation. Montant maximum pouvant être facturé par un chirurgien-dentiste conventionné avec l’assurance maladie obligatoire pour un acte donné. Depuis 2019 et progressivement, des honoraires limites de facturation seront appliqués à certaines prothèses dentaires, dont en particulier celles contenues dans le panier 100% santé
Prestation d'adaptation visuelle : Lors du renouvellement par l'opticien d'une ordonnance médicale de verres correcteurs, un examen de la vue peut être réalisé et facturé par l'opticien aux fins d'actualiser l'ordonnance.
Prestation d'appairage : Dans les cas où un patient a besoin d’une paire de lunettes avec deux types de verres différents (indice réfraction différent ou type de verres différents), une prestation d’appairage de verres peut être nécessaire dans un but esthétique et d’équilibrage de la monture. Cette prestation spécifique pourra alors être facturée par l'opticien.
(1) À l'exclusion de l'hospitalisation en centres de long séjour ou maisons de retraites médicalisées et des hébergements complets (MAS, IME, IMM).
(2) Les règlements des régimes de prévoyance collective prévoient la prise en charge de certaines prestations par la prévoyance. Cette prise en charge au titre des régimes de prévoyance vient le cas échéant en complément des remboursements à charge du présent régime santé.
GRILLE OPTIQUE CLASSE B (Tarifs libres)
GRILLE OPTIQUE 1

Équipement

(monture + deux verres)

Bénéficiaires Correspondance avec la grille optique Base
Les plafonds ci-dessous incluent le ticket modérateur et la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire
Equipement monture et verres simples Salarié ou ayant droit ≥ 16 ans a 100% FR-RSS dans les limites de 100€ min et 420 € max par équipement dont monture 100 € max
Ayant droit < 16 ans
Equipement monture et verres mixtes (simple + complexe) Salarié ou ayant droit ≥ 16 ans b 100% FR-RSS dans les limites de 150€ min et 560 € max par équipement dont monture 100 € max
Ayant droit < 16 ans
Equipement monture et verres mixtes (simple + très complexe) Salarié ou ayant droit ≥ 16 ans d 100% FR-RSS dans les limites de 150€ min et 610 € max par équipement dont monture 100 € max
Ayant droit < 16 ans
Equipement monture et verres complexes Salarié ou ayant droit ≥ 16 ans c 100% FR-RSS dans les limites de 200€ min et 650 € max par équipement dont monture 100 € max
Ayant droit < 16 ans
Equipement monture et verres mixtes (complexe + très complexe) Salarié ou ayant droit ≥ 16 ans e 100% FR-RSS dans les limites de 200€ min et 725 € max par équipement dont monture 100 € max
Ayant droit < 16 ans
Equipement monture et verres très complexes Salarié ou ayant droit ≥ 16 ans f 100% FR-RSS dans les limites de 200€ min et 800 € max par équipement dont monture 100 € max
Ayant droit < 16 ans
Monture au sein de l’équipement limitée à Adulte ≥ 16 ans et enfant < 16 ans 100 €
* Ces montants correspondent au minimum prévu par le décret n°2019-21

Article 3 : Dotation de gestion

L’article 3.5 de l’accord du 5 juin 2015 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

« La dotation de gestion est fixée à 8,25% à compter du 1er janvier 2022.

Cette dotation, prélevée sur les ressources financières du régime, correspond aux frais de gestion des sinistres, aux frais d’administration et autres charges techniques, et aux frais d’acquisition, affectés aux garanties assurant le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».

Article 4 : Les membres associes et particuliers

A compter du 1er janvier 2022, les tableaux des cotisations dues par les membres associés et particuliers, visés à l’article 3.2 de l’accord du 5 juin 2015 sont modifiés comme suit :

« Pour les membres associés, la cotisation mensuelle est exclusivement acquittée par les membres sans financement par BTP RMS. Elle est fixée comme suit :

CATEGORIE

MONTANT

2021

MONTANT

au 1er janvier 2022

Isolé 131,32 € 147,08 €
Famille 1 216,43 € 242,40 €
Couple 249,21 € 279,12 €
Famille 2 359,00 € 402,08€

Famille 1 : parent unique avec 1 ou plusieurs enfants

Famille 2 : couple avec 1 ou plusieurs enfants

Pour les membres particuliers, la cotisation mensuelle est exclusivement acquittée par les membres sans financement par BTP RMS. Elle est fixée comme suit :

CATEGORIE MONTANT 2021

MONTANT

au 1er janvier 2022

Isolé
Membre particulier
41,35 € 46,31 €

Famille 1

Membre particulier

56,09 € 62,82 €

Famille 1 : parent unique avec 1 ou plusieurs enfants »

Article 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2021 et prendra fin le 31 décembre 2022.

Toutefois, par dérogation, les dispositions visées aux articles 1 (paragraphe 3.1.2), 3 et 4 du présent avenant, s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.

Avant le terme ci-dessus indiqué, les parties signataires conviennent d’examiner les conditions d’un éventuel renouvellement. En dehors de cette hypothèse, les parties entendent expressément préciser que cet avenant ne trouvera plus à s’appliquer au-delà du
30 décembre 2022 et donc ne pourra plus produire d’effet au-delà de cette date. 

* * *

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera dans ce cadre l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale du site de Légifrance.

Par ailleurs, une copie de cet avenant est déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 3 juin 2021

En 3 exemplaires

Ont signé :

  • Pour le Syndicat National du Personnel de BTP RMS (CGT FO)

  • Pour le Syndicat CFE-CGC BTP

  • Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT

  • Pour le Syndicat du Personnel CGT

  • Pour BTP Résidences Médico-Sociales 

Le Directeur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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