Accord d'entreprise "Accord portant prorogation du délai de survie des accords sur le temps de travail et le Compte Epargne Temps dénoncés le 31 juillet 2020" chez HANES FRANCE (Siège)

Accord portant prorogation du délai de survie des accords sur le temps de travail et le Compte Epargne Temps dénoncés le 31 juillet 2020

ENTRE

La Société HANES France sas représentée par - - - en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France Belgique et Supply Chain

Et

Les organisations syndicales représentatives

• CFDT représentée par - - - en sa qualité de déléguée syndicale centrale

• CFE-CGC représentée par - - - en sa qualité de délégué syndical central

• CFTC représentée par - - - en sa qualité de délégué syndical central

Il a été convenu le présent accord, la négociation de ce dernier s’étant déroulée dans le respect des principes posés aux articles L.2232-16 et suivants du Code du travail.

Préambule

En date du 31 juillet 2020, la Société HANES France sas procédait à la dénonciation des accords collectifs en vigueur relatifs au temps de travail et au Compte Epargne Temps et ce dans l’objectif de permettre par leur renégociation de mieux adapter leurs dispositions aux contraintes de l’entreprise et de ses activités, tout en continuant à répondre suffisamment aux besoins des salariés.

Les accords suivants étaient dénoncés :

• Accord d’entreprise de modulation C3D du 11 juin 1997 et avenants

• Accord cadre d’entreprise du 17 mars 2000 et avenants

• Accord d’établissement d’Autun – siège social du 28 avril 2000 et avenants

• Accord d’établissement d’Autun I - Saint Andoche du 28 avril 2000 et avenants

• Accord d’établissement d’Autun II – Saint Pantaleon et C3D du 28 avril 2000 et avenants

• Accord d’établissement Siège Social – Levallois Perret du 23 mai 2000 et avenants / règlements d’application

• Accord d’entreprise du 1^er octobre 2009 sur le Compte Epargne Temps.

Ces dénonciations ont fait courir un délai de survie d’une année à l’issue du préavis de 3 mois prévu en pareil cas conformément aux dispositions de l’article L2261-10 du code du travail, soit un délai total de 15 mois expirant le 31 octobre 2021.

Toutefois,

• le contexte traversé par l’entreprise dont le projet de cession a été engagé

• le contexte sanitaire instable

• la survenance de situations spécifiques individuelles impactant directement l’organisation de l’activité RH

• les enjeux, le volume et la complexité des thèmes à traiter dans le cadre des discussions liées aux sujets concernés de la durée et de l’organisation du travail

n’ont pas permis, au terme du cycle de négociation qui s’est déroulé, d’aboutir à la conclusion de nouvelles dispositions pendant ce délai, qui s’est finalement avéré trop court.

En conséquence, il a été convenu d’un commun accord entre les parties signataires, ce qui suit :

Article 1 : Prorogation du délai de survie

Conformément aux dispositions de l’article L2261-10 du code du travail, il est convenu de proroger le délai de survie des accords précités qui doit expirer le 31 octobre 2021. Afin de donner le temps nécessaire aux partenaires sociaux de finaliser leurs discussions, le délai est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

Les parties signataires s’engagent à mettre en œuvre les meilleurs moyens et efforts pour qu’à la date du 31 décembre prochain les discussions sur le thème de la durée et de l’organisation du temps de travail soient bouclées.

Toutefois, si en dépit de leurs meilleurs efforts, les travaux de négociation devaient ne pas être achevés à la date du 31 décembre 2021, les parties s’entendent pour que le présent accord puisse être renouvelé pour une période supplémentaire de 3 mois, et ce dans la limite de 2 renouvellements soit jusqu’au 30 juin 2022 au maximum.

Les éventuels renouvellements donneront lieu à la signature d’avenants au présent accord. La signature des avenants interviendra au plus tard la veille de l’expiration de chaque période considérée.

Il pourra notamment être tenu compte de l’évolution du projet de cession actuellement en cours et de l’impact potentiel de cette évolution sur les négociations en cours.

Le présent accord et les règles de prorogation du délai de survie qu’il comporte ne modifie en rien et ne remet nullement en cause la validité des dénonciations intervenues.

Article 2 : Durée – révision

Le présent accord entre en vigueur dès le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2021 sauf renouvellement par la mise en œuvre des dispositions visées à l’article 1 ci-dessus.

Article 3 : Publicité – dépôt

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un par voie électronique auprès de la DRETS des Hauts de Seine

Fait à RUEIL MALMAISON le 26 octobre 2021

Pour la société HANES France SAS :

Monsieur - - - , Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :