Accord d'entreprise "Accord NAO" chez ERTS - REGIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES QUALIFICATIONS ET ACTIONS DE FORMATION (Siège)

Accord collectif

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre :

D'une part

L’ARDEQAF dont le siège social est situé 2032 Rue du Général de Gaulle – CS 60002 – 45166 OLIVET Cedex, représentée par en sa qualité de Président

Et d’autres parts

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale Madame

L'organisation syndicale SUD représentée par sa déléguée syndicale Madame

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2019, suivant le calendrier des réunions ci-après : 8 février 2019, 28 février 2019, 26 avril 2019, 18 juin 2019 et le 3 juillet 2019.

Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire doit porter sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application du présent accord

Il est rappelé que les questions afférentes aux salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ont fait l’objet d’un procès-verbal de désaccord.

Pour autant, les parties ont convenu et acté ce qui suit dans le cadre du présent accord quant aux questions touchant :

• Au versement d’une prime exceptionnelle

• Aux congés pour proche aidant

• Au don de jours de repos entre collaborateurs

• A l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• A la mise en place d’une négociation Qualité de vie au travail

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’ARDEQAF dans tous ses établissements (ERTS et CFAS).

ARTICLE 2 : Versement d’une prime exceptionnelle

Les parties ont signé un accord collectif le 1^er mars 2019, sur le versement d’une prime exceptionnelle de 250 € pour les salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• Etre liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

• Quel que soit la durée de présence effective pendant l’année 2018 ;

• Quel que soit leur rémunération ;

• Proratisée selon leur durée de travail prévue au contrat de travail en vigueur à la date du 31 décembre 2018.

ARTICLE 3 : Congés pour proche aidant

Les parties ont signé l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, le 13 mars 2019, concernant le congé pour proche aidant.

L’Association accorde 5 jours maximum non cumulatifs de congés rémunérés, sur la période de référence, dans les cas suivants :

• Enfant malade de moins de 16 ans

• Proches en cas de maladie grave. Les proches sont ascendants et descendants des 1^er et 2^e degrés, le conjoint et la fratrie.

Ces congés sont accordés sur justificatif médical, par salarié ou couple de salariés, quel que soit le nombre d’enfants et proches malades. Le nombre de jours reste à 5 pour l’ensemble des enfants et proches en cas de maladie grave.

ARTICLE 4 : Don de jours de repos entre collaborateurs

Les parties ont signé un accord d’entreprise relatif au don de jours de repos entre collaborateurs, le 3 juillet 2019.

ARTICLE 5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties s’accordent sur le fait que cette thématique est abordée et suivie avec une grande attention par la direction. Elle est présentée et débattue avec les représentants du personnel de l’ARDEQAF, notamment lors des consultations sur le bilan emploi, le DUer.

ARTICLE 6 : Négociation d’un accord Qualité de Vie au Travail

Cette thématique s’appuie sur la Charte informatique et téléphonique de mars 2016.

Les parties conviennent d’effectuer un état des lieux avec les salariés, par le biais de la DUP élargie. Les résultats seront présentés à la direction lors d’une prochaine réunion de la DUP élargie.

ARTICLE 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1^er octobre 2019 au 30 septembre 2020.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de mettre en œuvre une nouvelle négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association. Il sera déposé par celle-ci sur le service en ligne « Télé-Accords - Service de dépôt des accords d'entreprise ». Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Orléans.

En outre, cet accord sera consultable sur la base de données nationale.

Un exemplaire de l’accord sera :

• Communiqué au CSE et aux Délégués syndicaux ;

• Affiché sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet et mis en ligne les espaces dédiés aux instances représentatives du personnel ;

• Tenu à disposition des personnels dans chaque établissement auprès de leur direction ;

• Envoyé par mail à l’ensemble des salariés de l'association ;

• Référencé dans les livrets d'accueil des nouveaux salariés de l’association, avec indication des modalités de consultation.

A Olivet, le 1^er octobre 2019

Pour la CFDT Pour l’ARDEQAF

Déléguée syndicale CFDT Président de l’ARDEQAF

Pour SUD

Déléguée syndicale SUD