Accord d’entreprise n°32

NAO 2021

Entre les soussignés

LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE LA HAUTE-GARONNE

Représentée par son Directeur, Monsieur

D’une part,

ET

Le Syndicat CGT de la Régie, représenté par :

Le Syndicat CFDT de la Régie, représenté par :

Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 de la Régie, représenté par :

Le Syndicat CGC de la Régie, représenté par :

D’autre part,

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire 2021 s’inscrit dans un contexte économique compliqué dû à la restriction des budgets des Collectivités Territoriales, accentuée par la crise sanitaire.

Cependant, le Conseil départemental a continué à soutenir la Régie en versant une dotation de 6 millions pour la construction du nouveau dépôt et la récupération de 6 lignes du réseau Arc-en-Ciel à compter du 25 août 2021 pour un montant d’environ 1,6 millions, avec le transfert d’une vingtaine de conducteurs à la Régie, dont il faut tenir compte par rapport à la masse salariale. La Régie a également investi environ 500 000 € en 2021 pour les travaux d’aménagement de la Gare Routière. A cela, il faut rajouter environ 2,7 millions pour le renouvellement de 13 autocars en 2020 et 2021.

De plus, dans le cadre de la crise sanitaire, la Régie n’a pas eu recours au chômage partiel.

Malgré tous ces éléments, la Régie souhaite faire un effort en 2021 et récompenser l’investissement de l’ensemble du personnel de la Régie dans le cadre de la crise sanitaire.

La Négociation Annuelle Obligatoire 2021, en visioconférence, s’est donc inscrite dans une période exceptionnelle et dans un contexte financier appelant à la plus grande vigilance. La Direction et les Organisations syndicales sont parvenues à mener la négociation de manière loyale et responsable, afin de préserver l’avenir de la Régie départementale et de son Personnel.

A l’issue des négociations, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un consensus sur les mesures suivantes :

Article 1 – Valeur du point

Il est accordé au sein de la Régie une augmentation de la valeur du point de 0,6 % au 1^er juin 2021. La nouvelle valeur de point sera donc appliquée au 1^er juin 2021.

Article 2 – Clause de sauvegarde

Une éventuelle revalorisation sera effective au 1^er janvier 2022, dès lors que l’inflation annuelle moyenne de l’année 2021 sera connue. L’augmentation de la valeur du point appliquée sur l’année 2021, éventuellement majorée par ce dispositif, sera plafonnée à 0,8 %.

Article 3 - Accords sénior et d’intéressement

La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord s’engagent à modifier par avenant l’accord sénior d’entreprise afin que :

• l’ensemble du personnel de la Régie puisse bénéficier de l’accord sénior d’entreprise à partir de 58 ans ;

• la durée de l’aménagement de la réduction du temps de travail de l’accord sénior d’entreprise passe à 3 ans au lieu de 2 ans (80 % du temps travaillé, payé 95 %). Dans ce cadre, la demande de l’agent, pour bénéficier de ce dispositif, devra être faite, avant le 31 décembre 2024, date de fin de validité de l’accord sénior d’entreprise.

La Direction s’engage également à ouvrir des négociations, qui auront lieu entre le 1^er juin et le 31 décembre 2021, concernant la mise en place d’un accord d’intéressement lié aux performances de la Régie pour une signature éventuelle de l’accord au plus tard le 30 juin 2022.

En contrepartie de ces mesures, notamment concernant l’accord sénior, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord s’engagent à modifier par avenant les dispositions du Chapitre V de l’accord l’entreprise du 6 décembre 2006 afin que l’entreprise prenne en charge, en cas de maladie, 5 jours de carence maximum par période de 12 mois glissants.

Article 4 – Jour de congé exceptionnel pour 2021 au titre de la COVID 19

Compte tenu de la crise sanitaire, un jour de congé supplémentaire est attribué, à titre exceptionnel pour l’année 2021, à tous les agents de la Régie présents dans l’entreprise au 1^er janvier 2021 (hors agent en maladie n’ayant pas repris son activité au 16 avril 2021), dans le respect des règles en vigueur concernant la pose de ces jours (les modalités de pose seront assimilées à la pose d’un jour de récupération pour les agents de conduite et soumis à la validation des responsables de service pour les autres agents).

Article 5 – Prime de technicité

En raison des difficultés concernant le recrutement de mécaniciens poids lourd, la prime de technicité est augmentée de 5 points.

Article 6 – Prime d’objectif

La prime d’objectif passe de 450 € à 600 € brut. Les modalités d’attribution de cette prime restent inchangées, à savoir qu’elles sont conditionnées à l’obtention de 3 objectifs fixés à atteindre chaque année.

Article 7 – Prime maîtrise

La prime maîtrise passe à 80 € brut selon les critères d’attribution en vigueur.

Article 8 – Durée de l’accord

Cet accord, élaboré dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2021, est conclu pour une durée déterminée n’excédant pas le 31 décembre 2021, en ce qui concerne l’article 2 et le 31 décembre 2024 pour l’article 3.

Article 9 - Notification - Dépôt et Publicité

En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via le bulletin de salaire.

Conformément aux nouvelles modalités de dépôt des accords d’établissement, d’entreprise, et de groupe, visant à la sécurisation et la simplification des démarches des entreprises, cet accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cet accord est concerné par l’obligation de publicité à destination de tous publics, dans ce cadre, une version anonymisée sera déposée en vue de sa publication sur www.legifrance.gouv.fr.

Un exemplaire papier de cet accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 11 mai 2021,

Le Directeur,

Le Syndicat CGT de la Régie, représenté par :

Le Syndicat CFDT de la Régie, représenté par :

Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 de la Régie, représenté par :

Le Syndicat CGC de la Régie, représenté par :