Accord d'entreprise "l'accord relatif au budget ASC du CSE" chez APPART'CITY (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif au budget activités sociales et culturelles du CSE

La société,

dont le siège social est situé 125 RUE Gilles Martinet – 34070 MONTPELLIER,

représentée par, agissant en qualité de

Ci-après « la Société ou l’Employeur »

D’une part,

L’organisation syndicale,

représentée par, déléguée syndicale,

D'autre part.

Ensemble « les Parties » ;

Préambule

Des négociations ont été sollicitées de la part des partenaires sociaux afin de définir les modalités de détermination et versement du budget activités sociales et culturelles octroyé par la société au CSE.

La société, dans un souci de permettre au CSE d’organiser et de renforcer ses actions et d’améliorer la qualité de vie au travail de ses salariés, a accepté d’octroyer un budget au CSE déterminé par pourcentage de la masse salariale, avec des modalités de versement échelonnées sur l’année.

Dans le cadre du présent accord, il est donc convenu ce qui suit :

Article 1. Dotation au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique (CSE) et modalités de calcul et de versement

A compter de 2022, les parties sont convenues que la société octroiera un budget correspondant à 0,5% de la masse salariale.

Ce budget sera calculé et versé en quatre fois, le mois suivant chaque trimestre échu.

Il sera payé par virement sur le compte bancaire du CSE dédié aux activités sociales et culturelles.

Par exception à ces modalités de calcul, la société octroiera au titre de l’année 2021 un budget dédié aux activités sociales et culturelles constant par rapport au budget de 2020, soit 120 000€, afin de ne pas pénaliser les actions du CSE du fait de la baisse de masse salariale dans le contexte de la crise sanitaire.

Le paiement de ce budget sera réalisé en deux versements, fin 2021.

Article 2. Durée de l’accord et règlement des litiges

Cet accord est à durée indéterminée.

Il prendra effet au lendemain de son dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Tout différend concernant l’interprétation et l’application du présent accord est au préalable soumis à l’examen des Parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.

Article 3. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord, qui fera l’objet d’un dépôt électronique (www.teleaccords.travail-emploi.gouv) de façon à garantir l’anonymat, est établi en 3 autres exemplaires :

• un exemplaire original conservé par la Société,

• un exemplaire original adressé à l’organisation syndicale signataire,

• un exemplaire original déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.

A Montpellier, le 12 novembre 2021

Pour Pour la Société,