Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif au temps de travail du personnel navigant - COVID" chez OPENSKIES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL

DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL

ENTRE, la société OPENSKIES, S.A.S. dont le siège social est situé au 3 rue Le Corbusier 94150 Rungis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 490 887 254, représentée par , en sa qualité de et dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

ET,

L’organisation syndicale signataire suivante :

Le SNPNC - FO, dont le siège social est situé au 5 rue de la Haye, Le Dôme B.P. 18939 - 95732 Roissy Charles De Gaulle Cedex, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical, et dûment habilité aux fins des présentes, et,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales signataires »,

D'autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

Préambule

1.

Le 9 août 2018 a été signé entre les Parties un accord collectif relatif au temps de travail du personnel navigant commercial applicable aux salariés d’Openskies.

Cet accord définit le régime de travail des personnels navigants commerciaux de l’entreprise, fondée sur une alternance de jours d’activité est conforme aux dispositions des articles D.422-1 et suivants du code de l’aviation civile.

L’accord prévoit notamment des règles de régulation de l’activité des personnels navigants en fonction des contraintes de l’exploitation, qui peuvent entraîner des modifications des jours « off » et « on » tels que ceux-ci sont définis.

Il est également prévu que l’allongement de la durée d’engagement et la modification des jours de départ et d’arrivée sont susceptibles de donner lieu à des compensations financières (Accord et Annexe 3).

La nature et les modalités de calcul de ces compensations financières sont décrites en référence aux dispositions du procès-verbal d’accord des NAO 2017 signé le 17 mai 2018.

2.

Dans le contexte de la crise de la COVID 19 et de ses conséquences pour le transport aérien français, l’exploitation de la Société a été très fortement perturbée, le nombre de vols très significativement réduits et la régulation des équipages soumises à des contraintes particulièrement fortes.

Confrontée à l’arrêt progressif des opérations aériennes du fait des restrictions de circulation des passagers et de la fermeture temporaire de l’aéroport d’Orly, la Société a dû faire face à une chute brutale de ses recettes qui a impacté fortement sa trésorerie et ses fondamentaux économiques.

Cette situation a été évoquée et présentée aux représentants du personnel, notamment au cours de la réunion du CSE tenue le 18 mars 2020.

La Société a proposé la suspension temporaire du paiement des primes de déclenchement et des primes d’équipes réduites, prévues par les deux accords précités.

Les représentants du personnel ainsi que les délégués syndicaux présents ont accepté et la mesure a été adoptée à l’unanimité par la représentation du personnel au CSE.

Les Parties ont entendu reprendre et convenir la mesure de suspension du paiement des primes de déclenchement et des primes d’équipes réduites dans le présent accord, qui vaut avenant à l’accord du 9 août 2018 et au procès-verbal de clôture des NAO de 2017.

ARTICLE I : OBJET

Le présent accord a pour objet de suspendre, à titre temporaire, le fait générateur et le paiement des primes de déclenchement et des primes d’équipes réduites dont dispose l’accord collectif du 9 septembre 2018 (v. Annexe trois « Exemples ») et le procès-verbal d’accord du 17 mai 2018 (v. « Dispositions applicables et date d’effet « ).

La suspension prend effet à compter du 15 mars 2020 et s’achèvera le 15 juillet 2020.

En conséquence, aucune prime de déclenchement ou d’équipes réduites n’est due pour les vols dont l’exploitation peut donner lieu à régulation dans des conditions prévues par les accords précités.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés de la Société appartenant au Personnel Navigant Commercial, sous contrat de travail de droit français, quelle que soit leur base d'affectation, qu'ils opèrent des vols commerciaux ou non commerciaux pour le compte de la Société.

Cet accord annule et remplace tous les accords, engagements unilatéraux et usages antérieurs traitant des mêmes objets, en vigueur dans l'entreprise à la date d'effet du présent accord.

ARTICLE 3 : ADHESION

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du Personnel Navigant Commercial de la Société ainsi que toute organisation syndicale, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes du présent accord.

L'adhésion sera notifiée aux signataires du présent accord et devra, en outre, faire l'objet du dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

ARTICLE 4 : DUREE - DATE D'EFFET – PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une période de 3 mois du 15 Mars au 15 juillet 2020. Il cessera de produire tout effet lorsqu'il arrivera à expiration et n’est pas susceptible de reconduction, même tacite.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme en ligne TéléAccords qui assure la transmission dématérialisée à la Direccte. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera enfin diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction et mis à disposition des salariés sur l’intranet.

SIGNATURES DES PARTIES

Fait à Rungis, le 15 Octobre 2020, en 5 exemplaires originaux

Pour la Société OPENSKIES,

Pour Ie SNPNC-FO,