Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise de substitution sur le compte épargne temps (CET)" chez SPBI (Siège)

Entre :

La société SPBI S.A.

RCS 491 372 702 LA ROCHE SUR YON, dont le siège est situé Parc d’Activités de l’Eraudière – BP 45 – 85170 DOMPIERRE SUR YON,

représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

et,

Les organisations syndicales de la société SPBI S.A., en la personne de leurs représentants qualifiés :

ET,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT représentée par xxx

CFTC représentée par xxx

CFE CGC représentée par xxx

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

L’objet du présent accord a pour objet de se substituer à tous les autres accords et avenants CET ayant le même effet.

• Accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps (CET) SPBI du 30 juillet 2014

• Avenant Accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps (CET) SPBI du 9 octobre 2015

• Avenant Accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps (CET) SPBI du 30 juillet 2017

Les dispositions prévues dans l’accord initial et ses avenants sont modifiées ou maintenues le cas échéant dans les conditions précisées dans les chapitres ci-dessous.

A compter du 1^er janvier 2022, l’Exercice au sein de la société SPBI sera compris entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année.

Article 1 – Objet

Le dispositif Compte épargne Temps dénommé ci-après « CET » permet à tous les salariés CDI ou CDD d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectif principal de permettre aux salariés de reporter des jours de repos soit pour accomplir un projet personnel, soit pour anticiper une date de fin de carrière, ou pour toute autre raison personnelle.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SPBI.

Tout autre site qui rejoindrait la société SPBI, ultérieurement à la conclusion de cet accord, serait susceptible d’entrer dans le champ d’application du présent accord.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des Ressources Humaines par réponse aux coupons réponses annuels. (Voir Annexe 1)

Article 4 – Alimentation annuelle du Compte Epargne Temps

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste et les modalités sont fixés ci-après.

L’alimentation se fera par coupon réponse individuels à l’attention des salariés.

Les coupons feront état des reliquats de jours ou d’heures acquises au titre de l’année antérieure y compris majorations.

Les coupons seront distribués aux salariés courant février de l’année N+1.

4.1 Alimentation du compte en jours de repos

La catégorie des salariés « non cadres » est constituée de l’ensemble des salariés relevant des catégories socio-professionnelles ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadre, selon la classification conventionnelle en vigueur.

L’alimentation du CET pour un salarié à temps plein ne pourra pas excéder 56 heures (ou 8 jours de congés) par exercice

Le CET pourra être alimenté par :

• Des Jours de RTT,

• Des heures acquises au titre, du repos, des heures supplémentaires annuelles, du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos,

• Des jours de CP dans un maximum de 5 jours par exercice (5^ème semaine)

• Des jours de congés d’ancienneté

• Des jours de congés de fractionnement

L’alimentation du CET pour les Salariés à temps partiel est proratisé par le coefficient d’activité par exercice :

Exemple pour un 50%: 4 jours = 28h00

Pour la catégorie des salariés « cadres »,

L’alimentation du CET ne pourra pas excéder 8 jours par exercice.

Le CET pourra être alimenté par :

• Des Jours de repos ou RTT cadre dans un maximum de 5 jours par exercice

• Des Jours de CP dans un maximum de 5 jours par exercice

• Des congés d’ancienneté

• Des jours de récupérations

Un compteur spécifique nommé « congés d’ancienneté » sera conservé. Ce compteur pourra conserver les acquisitions des congés d’ancienneté des années passées et à venir pour toutes les catégories professionnelles.

4.2 Alimentation du compte par des éléments de salaire

Tout salarié peut décider de porter sur son CET, une proportion maximum de 50% du montant de son 13eme mois et primes annuelles des cadres (notamment rémunération variable des cadres et Primes d’Objectif Commerciales limitée à 50% de 1 mois) et intégralité de la prime de fin d’année (voir annexe 2).

Ces éléments de salaire seront convertis en temps pour les salariés non cadre au taux horaire avec Ancienneté.

Pour les salariés cadres au taux horaire théorique : Salaire de base mensuel /151,67.

4.3 Plafond

Le compte épargne-temps est plafonné lorsque les droits acquis atteignent 30% de la rémunération brute annuelle (soit 80 jours). Ce plafond de 80 jours environ ne s’applique pas pour les salariés de 50 ans et plus.

4. Alimentation du Compte Epargne Temps dit « long terme »

Au titre de l’exercice 2022, la direction a proposé un calendrier de travail nécessitant la réalisation de 80 heures supplémentaires obligatoires. A ce titre, il a été proposé une majoration de ces heures de 35% soit avec un paiement immédiat, soit avec un positionnement dans un CET dit long terme qui est créé à titre exceptionnel.

Le fonctionnement retenu est le suivant :

• Les compteurs CET LT ne pourront pas être « pris » pendant l’année 2022 au regard du besoin en ressources. (Sauf circonstances particulières)

• Lors de la prise, ces compteurs seront utilisés par semaines entières (sauf en cas de compteurs inférieurs à une semaine) et moyennant un délai de prévenance de 3 mois dans le cadre d’une pose de jours d’absence (nota : possible uniquement après consommation des RTT individuels (dans la limite d’une journée pouvant être réservée à la prise du RTT en Heure), et CP reliquats)

• Déblocable également au moment du départ à la retraite en vue d’anticiper sa date de fin d’activité,

• Enfin, il a été décidé que ces compteurs seront payables à tout moment sur simple demande du salarié.

Ce compteur CET LT vient s’ajouter sans limite au compteur CET CF article 4.3 Plafond.

Article 5 - Utilisation du compte épargne temps

5.1 Nature des jours de CET pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour :

- un congé pour convenance personnelle par journée entière (Sur la base de 7h00)

- la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET

La demande d’utilisation du CET devra se faire par écrit. Cette demande précisera le montant du déblocage souhaité ainsi que les modalités d’utilisation choisies. Les compteurs de RTT individuels devront être épuisés ou positionnés avant la prise de CET (dans la limite d’une journée pouvant être réservée à la prise du RTT en Heure).

Un délai de 15 jours sera exigé avant la date sollicitée pour un congé d’une durée inférieure ou égale à 2 semaines.

Ce délai est porté à 2 mois pour un congé d’une durée supérieure à 2 semaines.

L’absence pour CET est soumise à l’approbation du responsable hiérarchique qui doit donner sa réponse motivée dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la demande écrite. En cas d’absence de réponse de la hiérarchie dans ce délai, la demande est réputée accordée.

5.3 Indemnisation du congé

Pendant la durée de son congé le salaire est maintenu. L’absence est rémunérée sur la valeur de la journée de repos lors de la prise du congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Ce congé entre également dans la base de calcul des droits liés à l’ancienneté et est considéré comme temps de travail au regard des primes de fin d’année, prime de 13eme mois, d’intéressement et de participation.

5.4 Autres modalités d’utilisation du compte épargne temps pour raisons personnelles.

Le salarié pourra utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice en argent sur simple demande écrite

La direction accusera réception dans un délai de 8 jours.

La liquidation monétaire pour raison personnelle ne peut pas concerner les jours capitalisés au titre des congés payés légaux, c’est-à-dire de la 5ème semaine de congés payés (Circulaire DGT n°9 du 14 avril 2006). Dans ce cas, ils doivent donc être pris sous forme de repos. Le système de paie gérera indépendamment 2 compteurs distincts pour répondre à cette obligation.

Le CET peut être utilisé par le salarié pour alimenter un dispositif d’épargne salariale de l’entreprise.

Il est rappelé que les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés annuels ne pouvant être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donc pas donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés, au-delà des cinq semaines obligatoires, comme par exemple les jours supplémentaires de congés d’ancienneté…

Utilisation du CET pour alimenter un dispositif d’épargne salariale

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au(x) plan(s) d’épargne salariale suivant(s), mis en place par l’Entreprise ou auquel l’Entreprise a adhéré : PERCO.

Les modalités de versement des droits CET dans le PERCO lui seront précisées chaque année par l’Entreprise.

Versement des droits CET dans un PERCO

Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERCO sont :

o exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

o exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

o exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

o exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur) ;

o assujettis à la CSG/CRDS ;

o assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL

La fraction des droits CET versés dans le PERCO, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire.

Toutefois, le montant correspondant à cette fraction peut être réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes, sur demande expresse et irrévocable du salarié.

L’abondement de l’employeur versé dans le CET est assimilé à un abondement direct de l’employeur au PERCO. Il est de ce fait exonéré de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond d’abondement de droit commun au PERCO (16% du plafond annuel de la sécurité sociale) mais soumis à la CSG/CRDS, et assujetti au forfait social (Au taux de 20% à compter du 1er aout 2012 (Contribution en vigueur à la date de conclusion de l’Accord)*.

* Ce dernier Paragraphe est purement indicatif car il est susceptible d’évoluer selon l’évolution de la législation en vigueur.

Abondement de l’entreprise sur les sommes alimentant le PERCO :

Par ailleurs, l’Entreprise complétera les versements de son personnel épargnant, par un abondement calculé comme suit :

Abondement calculé sur les 1500 premiers euros par l’épargnant, chaque année.

Abondement calculé à hauteur de 20% des sommes affectées au PERCO issue du Compte Epargne Temps et plafonné à 300€, chaque année.

Le nombre de jours de CET basculés dans le PERCO est limité à 10 jours par an.

Le versement des sommes issue du CET et de l’abondement intervient concomitamment aux versements de l’Epargnant, soit au plus tard 2 mois après le versement des heures sur le CET, et en tout état de cause avant son départ de l’Entreprise.

Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’au forfait social2 à la charge de l’Entreprise.

Article 6 - Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Ces éléments de salaire seront convertis en temps pour les salariés non cadre au taux horaire avec Ancienneté.

Pour les salariés cadres au taux horaire théorique : Salaire de base mensuel /151,67.

Article 7 – Gestion et information du salarié sur le CET

La gestion du CET est assurée par l’employeur.

Un compteur intitulé CET inscrit sur le bulletin de paie donnera à chaque salarié la situation personnelle de son épargne.

Un bilan annuel du volume du CET sur SPBI sera réalisé une fois par an en CSE.

Article 8 – Durée, révision et date d’application de l’accord

8.1 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

8.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré.

La partie signataire à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception.

8.3 Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de la demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux l’article L.2261-10 et suivants du code du travail.

Article 9 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il pourra être rendu disponible sur l’intranet réservé au personnel

Etabli en 6 exemplaires originaux A Dompierre sur Yon, le 5 septembre 2022

Pour la société SPBI S.A., le Directeur des Ressources Humaines

Monsieur xxx

Monsieur xxx,

délégué syndical central CFDT

Monsieur xxx,

délégué syndical central CFTC

Monsieur xxx,

délégué syndical central CFE-CGC

Annexe 1 : Alimentation du CET par coupon réponse

«Nom Prénom»

«Adresse»

«Code_postal» «Localité»

Voici l’état de vos compteurs d’heures au 31/12/20XX et de congés payés reliquats au 30/01/20XX :

«Lib_Heures» «Nb_heures» «Heures»

«Lib_COR» «Nb_heures_COR» «HeuresCOR»

«Lib_CP_Reliquats» «Nb_Jours_CP_Reliquats» «JoursCP_reliquats»

«Lib_CP_Anc_Reliquats» «Nb_Jours_CP_Anc_Reliquats» «JoursCP_Anc_reliquats»

«Libellé_CP_Fract» «Nb_Jours_CP_Fract» «JoursCP_Fract»

____________________________________________________________________________________________________________________

«Nom_Prénom»

Matricule :

	Solde compteurs y compris Majoration	Conversion en heures	Placement CET en heures (Maxi 56)	A payer	Reste dans les compteurs
Compteurs d’Heures	«Nb_heures»	Ne rien inscrire			Ne rien inscrire
C.O.R.	«Nb_heures_COR»	Ne rien inscrire		Ne rien inscrire
Congés Reliquats	«Nb_Jours_CP_Reliquats»	«Nb_heures_COR»		Ne rien inscrire
Congés Fract. Reliquats	«Nb_Jours_CP_Fract»	«CP_Fract_Conv»		Ne rien inscrire
Congés anc. Reliquats	«Nb_Jours_CP_Anc_Reliquats»	«Nb_heures_COR»		Ne rien inscrire
TOTAL

Merci de choisir entre le placement dans le CET et/ou le paiement de vos différents compteurs et congés, et de retourner ce document à votre interlocuteur RH, pour le XX Février 2022 au plus tard.

En cas de non Retour, les Compteurs d’heures seront payés.

Le Service Paie

Annexe 2 :

FORMULAIRE VERSEMENT PRIMES ANNUELLES SUR CET

Conformément à l’accord sur le CET, tout salarié peut décider de porter sur son CET une proportion maximum de 50% des primes annuelles (50% du montant de son 13^ème mois, intégralité de la prime de fin d’année, 50% d’un mois de la prime variable des cadres).

Pour ce faire, merci de remplir le formulaire joint et de le transmettre à votre interlocuteur RH de votre périmètre avant le XX Xxxxxx XXXX.

MATRICULE :………………………………………………………………………………………………….

NOM :………………………………………………………………………………………………………….

PRENOM :…………………………………………………………………………………………………....

Type de prime concernée :

13^ème mois (Juillet) Part Placée : ……………………% (maximum 50% de la prime versée).

13^ème mois (Solde Novembre) Part Placée : ……………………% (maximum 50% de la prime versée).

Variable Cadre (Mars) Part Placée : ……………………% (maximum 50% de 1 mois).

Prime de Fin d’année (Novembre) Part Placée : 100%

Date : Signature :