Accord d'entreprise "Un avenant à l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAIL, L’AMENAGEMENT et L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL du 30/07/2014 - Exercice 16 mois septembre 2020 - décembre 2021" chez SPBI (Siège)

Entre :

La société SPBI S.A. , dont le siège est situé Parc d’Activités de l’Eraudière – BP 45 – 85170 DOMPIERRE SUR YON - RCS 491 372 702 LA ROCHE SUR YON, représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

et,

Les organisations syndicales de la société SPBI S.A., en la personne de leurs représentants qualifiés :

CFDT représentée par

CFTC représentée par

CFE-CGC représentée par

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

A l’occasion de l’évolution des dates de clôtures des exercices comptables de la société SPBI, la direction et les organisation syndicales se sont réunis afin de préciser les règles de fonctionnement pour la période de transition allant du 1^er septembre 2020 au 31 décembre 2021.

A compter du 1^er janvier 2022, l’exercice au sein de la société SPBI sera compris entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année.

D’une part, le présent avenant a pour but également de préciser les règles d’acquisitions de RTT pour l’exercice 16 mois, et d’autre part, Il a été précisé les évènements d’absence pour lesquels la prime posté est maintenue.

Dans ce cadre il a été arrêté la modification des articles suivants :

Chapitre 2 ; article 2.3, B) C) D), et 2.5, A)

Au regard de la durée de l’exercice, l’alimentation du CET pour le salarié sera adapté exceptionnellement.

Chapitre 2 : Modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail des salariés « non cadres »

2.3 Calendriers prévisionnels annuels pour le personnel dit de « production »

B) Fixation des calendriers prévisionnels annuels

Les calendriers prévisionnels sont définis et communiqués collectivement chaque année au plus tard le 30 octobre pour l’exercice suivant qui démarre le 1^er Janvier. Ils sont remis aux salariés.

C) Travail posté en horaires alternés. Equipes successives de 2x8 et D) Travail en horaires décalés, Journée continue

Les horaires du travail en équipe seront les suivants :

• 1ere Equipe : de 5h00 à 13h00

• 2eme Equipe : de 13h00 à 21h00

Il est accordé par poste un temps de pause de 30 minutes considéré comme du temps de travail effectif.

• Rappel des modalités de droit à la prime posté lors des accords sur le temps de travail de 2014 et 2017.

Au cours des négociations de l’accord sur le temps de travail 2014, il était convenu d’harmoniser les montants de l’indemnisation du travail en équipe et notamment la suppression de la prime de poste Jeanneau et aménagement de la prime panier 2x8. A ce titre la prime Posté disparaissait au profit de la prime Panier sous condition de présence effective.

Lors de l’accord de 2017, Il a été convenu de recréer la prime postée et de la maintenir seulement en cas de maladie professionnelle et d’accident de travail dans la limite de 180 jours.

En cas de travail posté de jour il sera versé une prime posté jour brute et une indemnité de panier de jour nette.

Pour l’ensemble du personnel SPBI, la prime posté jour brute (4,04€) + l’indemnité de panier jour nette est de (6,70€) au 01/07/2021. Ces montants seront révisés en application des accords relatifs aux primes incluant notamment la prime posté et l’indemnité panier.

En cas de retour en journée normale à la demande de l’entreprise, et sous réserve d’avoir travaillé au moins 6 mois consécutivement en 2*8 ou travail décalé en journée continue, la dégressivité sera appliquée sur les montants de l’indemnité de panier et de la prime posté.

Les dernières indemnités de panier et de prime posté sont versées à 100% le dernier jour de travail posté.

Ensuite une prime de 66% sur la base de 21 paniers + 21 postés est versée le 1^er mois, et une prime de 33% sur la base de 21 paniers + 21 postés est versée le 2eme mois.

Lors de plusieurs CSE et de réunions de négociations au cours de l’année 2020, il a été discuté, le rétablissement à compter du 1^er septembre 2020, du maintien de la prime Posté lors des :

• RTT,

• Jours fériés,

• Formation,

• Délégation et les réunions à l’initiative de la direction,

• Evènements familiaux applicables dans l’entreprise

Concernant les jours fériés, la direction s’est engagée à réaliser un « rattrapage » des primes posté à compter du 1^er septembre 2017 sur la base de l’examen des paies sur cette période, ainsi que toute anomalie signalée par le salarié et validée par son service RH qui serait liée à l’absence de maintien de prime posté lors de formations ou délégations.

2.5. Heures Supplémentaires

A) Définition et contrepartie des heures supplémentaires

Compte tenu du dispositif d’annualisation, sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures réalisées au-delà de 1607 heures sur l’année ou plafond précisé dans l’annexe 1, déduction faite de celles des heures supplémentaires déjà rémunérées, effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire.

Ainsi au regard de l’exercice 16 mois, ce seuil aurait du être fixé à 2175,4 heures. Afin de respecter la législation ainsi que notre accord d’annualisation, il a été convenu :

• D’examiner la situation de septembre à décembre 2020 (base 568,4H) pour paiement des majorations Heures Supplémentaires et considérer que les heures effectuées au-delà de 568,4H sur la période courant du 1^er septembre au 31 décembre 2020 seraient majorées de 25 %.

• Suivre les heures effectuées de janvier à décembre 2021 (base 1607 Heures) pour paiement des majorations Heures Supplémentaires (et défiscalisation associées)

D’autre part, il est convenu qu’à compter de 2022, le paiement des heures supplémentaires sera réalisé sur la paie de février sur la base des compteurs arrêtés au 31 décembre de l’année précédente, après la distribution des coupons.

Il est rappelé que les heures supplémentaires sont des heures accomplies à la demande de la hiérarchie.

En aucun cas, les salariés ne peuvent effectuer des heures supplémentaires de leur propre initiative.

Les parties conviennent que :

• La limite haute hebdomadaire est fixée à 42 heures

• Toutes les heures effectuées au-delà de 42 heures hebdomadaires sont considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées : la 43^ème heure est majorée à 25%. Les heures effectuées de la 44^ème à la 46^ème heure sont majorées de 50%.

• Pour les horaires dit « de production » à 8h par jour, toutes les heures effectuées entre la 40^ème et la 42^ème heure par semaine sont comptabilisées dans un compteur. En fin d’exercice, les heures effectuées au-delà du seuil annuel (en référence en annexe 1 : « TOTAL des Heures – Plafond annuel maxi 1607h ») seront majorées de 25% ;

• Pour les horaires dit « administratifs » à 7h30 par jour, toutes les heures effectuées entre la 37,5^ème et la 42^ème heure par semaine sont comptabilisées dans un compteur. En fin d’exercice, les heures effectuées au-delà du seuil annuel (en référence en annexe 1 : « TOTAL des Heures – Plafond annuel maxi 1607h ») seront majorées de 25% ;

Afin d’accorder plus de flexibilité aux salariés, il est également institué la possibilité de « récupération une heure pour une heure » de ce compteur en cours d’exercice. (Repos compensateur de remplacement). Le salarié devra déterminer les dates de prise de récupération en accord avec sa hiérarchie.

En fin d’exercice les heures du compteur, seront payées ou placées sur le CET au libre choix du salarié.

Depuis le 1^er septembre 2017, pour le personnel de production, le salarié a la possibilité de faire le choix entre le placement ou le paiement des heures réalisées entre la 40eme et la 42eme (pas de possibilité de mixer placement et paiement). Le paiement est réalisé en fin de mois selon le calendrier de paie.

Pour le personnel administratif, le salarié a la possibilité de faire le choix entre le placement ou le paiement des heures réalisées entre la 37,5eme et la 42eme (pas de possibilité de mixer placement et paiement). Le paiement est réalisé en fin de mois selon le calendrier de paie.

Les Heures placées dans le compteur de récupération pourront être majorées à la fin de l’exercice si le seuil annuel est dépassé en référence en annexe 1 : « total des heures – Plafond annuel maxi en référence à l’annexe 1 »

Chapitre CET :

Salariés non cadres :

De manière exceptionnelle, pour la période allant du 1^er septembre 2020 au 31 décembre 2021, l’alimentation du CET pour un salarié à temps plein pourra être permise jusqu’à 75 heures sur la période de 16 mois.

Dans la limite de 5 jours pour les CP.

Salariés cadres au forfait jour :

De manière exceptionnelle, pour la période allant du 1^er septembre 2020 au 31 décembre 2021, l’alimentation du CET pour un salarié à temps plein pourra être permise jusqu’à 11 jours sur la période de 16 mois.

Dans la limite de 5 jours pour les CP.

A compter de 2022, l’alimentation du compteur CET se fera par coupons distribués à la mi-février sur la base des compteurs arrêtés au 31 décembre de l’année précédente.

Chapitre 6 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il pourra être rendu disponible sur l’intranet réservé au personnel

Etabli en 4 exemplaires originaux A Dompierre sur Yon, le 4 octobre 2021

Pour la société SPBI S.A.

Directeur des Ressources Humaines

délégué syndical central CFTC

délégué syndical central CFDT

délégué syndical central CFE CGC

ANNEXE 1 : Modalités de calcul des jours RTT

Le nombre de jours de RTT correspond à une année complète de travail (16 mois) pour un salarié à temps plein.