Accord d'entreprise "Un avenant 2 à l’ACCORD ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE SOCIETE SPBI du 09/12/2020" chez SPBI (Siège)

Avenant 2 à l’ACCORD ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

SOCIETE SPBI

Sommaire

Préambule

Chapitre I : Mise en place du dispositif Activité partielle longue durée

Article 1 : Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité 2023 et 2024

Article 2 : Activités et salariés concernés

Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail au sein de l’entreprise

Article 4 : Indemnisation des salariés en activité partielle

Article 5 : Conséquences de l’entrée dans le dispositif

Article 6 : Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos

Article 7 : Promotion de la mobilité interne temporaire intra – groupe en France

Article 8: Engagements de l’entreprise en matière d’emploi

Article 9: Engagement de l’entreprise en matière de formation professionnelle

Article 10 : Engagement proportionné des dirigeants et partenaires sociaux

Article 11 : Modalités d’informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre activité partielle et suivi des engagements

Article 12 : Procédure de validation

Chapitre II : Dispositions finales

Article 13 : Champ d’application

Article 14 : Durée

Article 15 : Révision

Article 16: Formalités de publicité et de dépôts

¨

Préambule

Rappel du contexte de la négociation de l’accord APLD de décembre 2020 :

Face à la situation exceptionnelle liée à la propagation de la Covid - 19 et ses conséquences au sein des activités du groupe, la direction et les organisations syndicales ont conclu le 10 septembre 2020, un accord de méthode précisant l’ensemble des mesures envisagées afin de maintenir la compétitivité du groupe. Cette situation avait amené en 2020 et 2021 le groupe Bénéteau à adapter son organisation afin de baisser ses coûts fixes et ainsi s’adapter à la variation des volumes d’activité jusqu’au redémarrage du marché. Cette réorganisation a été mise en œuvre par la signature d’un accord PSE en date du 14 janvier 2021 et une homologation en date du 5 février 2021.

La volonté du groupe était de limiter le nombre de licenciements aux seuls emplois structurels afin de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise et de préserver les compétences clés du groupe, essentielles au redémarrage par la conclusion d’un accord d’activité partielle de longue durée (APLD).

Quelques semaines après la mise en œuvre du plan de sauvegarde le groupe se voyait à nouveau atteint par un évènement majeur nécessitant un nouvel arrêt brutal dû à une cyberattaque.

Rappel du contexte de la négociation de l’avenant APLD de décembre 2022 :

L’année 2022, avait été marquée par la qualité des commandes et la réussite commerciale des produits, mais les tensions sur les approvisionnements avaient bridé la croissance. L’ensemble des équipes et des usines du Groupe se sont adaptées pour y faire face, malgré des arrêts de chaines principalement au premier semestre 2022. Nos travaux avec les fournisseurs et notre agilité dans l’organisation nous avaient permis d’éviter les situations de ruptures brutales, nous permettant de limiter les demandes d’indemnisation de chômage partiel sur 2022 à 3620 Heures.

Pour 2023, la situation des manquants au sein de nos usines nous inquiétant, ont justifiés une demande d’avenant dans le cadre de notre accord APLD pour 2023 et 2024 à titre préventif.

Nos difficultés présentes sur toutes les géographies et sur de nombreuses références (Générateurs électrogènes et Climatisation, quilles, pièces composites, moteurs et faisceaux …) ont nécessité une rationalisation de notre offre.

Le carnet de commande du groupe pour 2023, malgré ce contexte restait solide, permettant de prévoir un niveau d’activité et un plan de production stable en 2023 pour l’entreprise SPBI.

Article 1 : Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité en 2023 et 2024.

•  Bilan APLD et de l’emploi au premier semestre 2023 :

Le bilan de nos demandes d’indemnisation au titre du chômage partiel sur la période du premier semestre 2023, s’élève à 211 heures pour le seul site de Saint Gilles Croix de vie.

D’autre part, sur la période 1er janvier 2023 au 30 aout 2023, SPBI a Embauché 274 CDI. Aussi, sur la période précédente, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, SPBI a embauché 560 CDI.

• Activité de fin d’année 2023

Les très faibles ventes à des clients finaux par nos concessionnaires en Juin, juillet et Aout, nous amènent à une accélération de l’augmentation du niveau de stock (au plus haut depuis 5 ans).

Nous produisons plus que ce que notre réseau est en capacité d’absorber. Le stock élevé également sur notre parc interne nécessite un arrêt de notre activité.

En conséquence, nous devons adapter les Plans de Production des usines d’assemblage afin de ne pas produire plus de bateaux, car les bateaux sans définition de commande client sont déjà très nombreux. Notre volonté est de trouver des solutions afin de s’adapter à cette pause de la demande et de garder notre savoir-faire et nos ressources.

Nous avons déjà réduit les cadences depuis quelques mois, mais ce n’est pas suffisant au regard des prévisions de ventes et des stocks internes et réseau.

• Prévision commerciales 2024

Nous prévoyons une baisse de la demande pour l’année 2024 avec un retour au niveau de 2023 à partir de 2025.

La direction de SPBI a négocié sur le mois de septembre 2023, un accord de modulation du temps de travail afin de réduire de 16 jours l’activité en 2024, dans le but de conserver ses effectifs. Cet accord permettra de mieux s’adapter aux cycles et de réduire de manière importante l’activité partielle pour 2024.

L’entreprise continue à croire en un avenir porteur sur le marché du nautisme c’est pourquoi nous avons investi plus de 10 M€ en 2023 pour augmenter nos capacités de production en Pays de Loire et que nous nous engageons à continuer à créer des emplois (remplacement des départs en 2024 à minima).

C’est dans ce contexte de diminution durable de notre activité, que nous sollicitons ce nouvel avenant.

Article 2 : Activités et salariés concernés

Le dispositif spécifique d’activité partielle à vocation à s’appliquer aux activités et salariés suivants de l’entreprise :

Sites industriels 

• St-Gilles, St Hilaire, Commequiers, le Poiré sur vie, Belleville sur vie, Dompierre, Les Herbiers, Cholet, Cheviré.

Dans toutes les fonctions opérateurs de production dans les métiers de magasins, logistique, maintenance, moulage, montage, modelage, expéditions, outillages composite, mécanique…

Fonctions support : BJT, Givrand, Les Cyclades, Les herbiers Bureaux, sites industriels

• Commerce, marketing, ADV, SAV, Salons

• Bureau d’études, méthodes et innovation

• Achats, supply Chain

• Informatique

• QHSE, centre de formation

• DAF, comptabilité et contrôle de gestion

• DRH, paie, développement des ressources Humaines

La Direction sera vigilante à l’équité de traitement entre collaborateurs placés en activité partielle au sein des activités concernées.

Le planning prévisionnel d’activité partielle sera présenté pour les 6 mois suivants au CSE.

L’entreprise informe individuellement et préalablement les salariés au moins 4 jours ouvrés avant chaque période d’activité partielle longue durée.

Article 3 : (Aucun changement)

Article 4 : (Aucun changement)

Article 5 : (Aucun changement)

Article 6 : (Aucun changement)

Article 7 : (Aucun changement)

Article 8 : (Aucun changement)

Article 9 : (Aucun changement)

Article 10 : (Aucun changement)

Article 11 : (Aucun changement)

Article 12 : Procédure de validation (Aucun changement)

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle longue durée, portant sur le respect des engagements en terme d’emploi, de formation professionnelle ainsi que sur les modalités de suivi des CSE et mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activités de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée.

CHAPITRE 2 DISPOSITIONS FINALES

Article 13 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SPBI SA

Article 14 : Durée et entrée en vigueur

L’avenant 2 à l’accord du 9 décembre 2020 et à l’avenant du 13 décembre 2022 est conclu pour une durée déterminée. Il expire le 31 décembre 2024. Il entre en vigueur à sa date de signature. Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Article 15 : (Aucun changement)

Article 16: Formalités de publicité et de dépôts

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vendée

• Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version en support électronique, seront déposées auprès de la DREETS Pays de la Loire.

• Enfin, en l’application des articles R.2262-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, mis en ligne sur l’intranet des sociétés et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Dompierre sur Yon,

Le mercredi 4 octobre 2023

En autant d’exemplaires sur de partie

Pour les Organisations Syndicales : Pour SPBI :

Les Délégués Syndicaux centraux Le Directeur des Ressources Humaines

SYNDICAT CFDT

SYNDICAT CFTC

SYNDICAT CFE-CGC