Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR L’ANNEE 2021" chez SPBI (Siège)

ENTRE

La société SPBI dont le siège social est situé Parc d'Activités de l'Eraudière - BP 45 - 85170 DOMPIERRE SUR YON représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT représentée par

CFTC représentée par

CFE CGC représentée par

D’AUTRE PART

Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions du droit de la négociation collective, c’est à dire selon les règles du titre III du livre II de la 2ème partie du code du travail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en vue de l'application au personnel de la société SPBI entrant dans le champ d’application du présent accord d’entreprise.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la Loi n°2021-953 du 19-7-2021 de finances rectificatives pour 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux collaborateurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• les salariés de l'entreprise en contrat CDI/CDD/Apprentissage, liés à l'employeur par un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord.

• les intérimaires en mission au sein de l’entreprise SPBI (entreprise utilisatrice) à la date de dépôt de l’accord.

Article 2 : Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés à l'article 1 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 400 € maximum par bénéficiaire.

Le montant de cette prime est modulé en fonction de 3 critères cumulatifs :

• Modulation selon le niveau de rémunération :

Sont bénéficiaires de la prime les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2.850,00 € bruts par mois (base temps plein hors ancienneté).

Sont ainsi exclus du bénéfice de la prime les salariés dont le salaire de base est supérieur ou égale à 2.850,00 € bruts (base temps plein hors ancienneté).

• Modulation selon la durée de travail prévue au contrat :

Le montant de la prime est modulé selon la durée de travail prévue au contrat de travail du salarié. Les heures supplémentaires ou complémentaires éventuellement travaillées ne sont pas retenues.

Ainsi, le salarié à temps plein dont le salaire mensuel de base est inférieur à 2.850,00 € bruts percevra une prime de 400,00 €.

Pour le salarié à temps partiel, le montant de la prime est proratisé selon le calcul suivant :

Exemple : Un salarié à temps partiel à 80% et ayant un salaire de base à 1800€ percevra une prime d’un montant de : 80% de 400€ soit : 320€

• Modulation selon la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime

Le salarié doit avoir travaillé effectivement pour la société SPBI au cours des 12 mois précédant de la période de référence pour le versement de la prime (1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021).

Le salarié entrant au cours de la période de référence et qui n’aura travaillé que sur une partie de la période de référence verra le montant de sa prime réduite à due proportion.

Par exemple un salarié ayant signé son contrat de travail au 1^er janvier 2021 et ayant un salaire de base brut de 1900€ percevra 9/12 de 400€ soit 300€.

Les salariés absents au cours de la période de référence de 12 mois susvisée pour cause de congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que pour congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, ne pourront voir leur prime réduite à raison de cette absence.

A contrario, les salariés en suspension de contrat de travail au cours de la période de référence verront le montant de leur prime réduite à due proportion.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois d’octobre 2021, le 5 novembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Information Individuelle du Personnel

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.

Article 5 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 mai 2022.

Article 6 : Publicité - Dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Fait à, Dompierre sur Yon, le 17 septembre 2021

Pour les Organisations Syndicales : Pour SPBI :

Les Délégués Syndicaux Le Directeur des Ressources Humaines

SYNDICAT CFDT

SYNDICAT CFTC

SYNDICAT CFE CGC