Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez C.GENERAL IMPORT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de C.GENERAL IMPORT et le syndicat CFDT le 2021-04-27 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T97421003044
Date de signature : 2021-04-27
Nature : Accord
Raison sociale : C.GENERAL IMPORT
Etablissement : 49164683200049 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-27
ACCORD NAO 2021
Entre les soussignés :
La société C. GENERAL IMPORT SAS
ET
La Délégation Syndicale :
- CFDT :
Ont, conformément à l’article <L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail>, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Article 1 : PREAMBULE
La direction a ouvert les Négociation Annuelle Obligatoire pour l’Année 2021 le 15/04/2021.
Les parties se sont rencontrées le 21 et 27 avril 2021. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujet ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un accord NAO.
Article 1 : MESURES APPLICABLES AU TITRE DE l’ANNEE 2021
Pas d’augmentation des salaires bruts de base en 2021
Mise en place de tickets restaurants pour les salariés ne bénéficiant pas d’indemnités repas d’une valeur faciale de 5€ avec une prise en charge de 50% par l’employeur. La mise en place sera effective pour le mois de juin 2021.
Revalorisation de l’indemnité repas des commerciaux à 10.50 euros à compter de juin 2021
Pas de mise en place d’épargne salariale pour l’intéressement au titre de l’année 2021
Article 3 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir, dépôt d’un exemplaire signé :
sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail qui transmet ensuite à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte).Une version ne comportant pas les noms et prénom des négociateurs et signataires sera rendue publique et publiée sur la base de données nationale du Ministère du Travail.
Aux Greffes du Conseil de Prud’hommes.
Fait au Port, le 27/04/2021
La Direction de C. GENERAL IMPORT Le Délégué Syndical CFDT
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