Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2022 procès-verbal d'accord" chez EHPAD SAINTE CECILE - SAINTE CECILE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’accord

ENTRE :

• La SARL SAINTE CECILE dont le siège social est sis Boulevard Louis CAMPI Lieu-dit FINOSELLO - 20090 AJACCIO

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

d'une part,

ET :

• Le Syndicat C.G.T. – Rés. « U Piopu » – bât. E – rue du Commandant Biancamaria – BP 572 - 20189 AJACCIO cedex, représenté par Madame Claudette GIORDANO, déléguée syndicale

• Le Syndicat C.F.D.T. – Rés. La gravona – bât. 2 Chemin de Biancarello – 20090 AJACCIO, représenté par Madame Marie-Pauline NIEDDU, déléguée syndicale

• Le Syndicat S.T.C. – Imm. Le Mozart – Finosello – Avenue Marchal Lyautey – BP 583 – 20186 AIACCIU cedex 2 représenté par Madame Christelle KARTIT, déléguée syndicale

d'autre part,

La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée, pour l'année 2022, suivant le calendrier des réunions suivant :

• 1^er réunion : mercredi 07 septembre 2022 à 10h pour la présentation des données sur la Résidence Sainte Cécile pour l’année 2021.

• 2^ème réunion : mardi 13 septembre 2022 à 13h pour la remise et présentation des revendications par les syndicats.

• 3^ème réunion : lundi 19 septembre 2022 à 13h pour la signature du procès-verbal d’accord.

1. Les propositions portées par la CFDT au début de la négociation (cf. annexe)

Les propositions de l’organisation syndicale CFDT étaient au début des négociations, les suivantes :

1. La rémunération, le temps de travail et la partage ajoutée dans l’entreprise :

   1. Augmentation collective des salaires de 3.5% hors SEGUR afin de récompenser les efforts des salariés (COVID) mais aussi pour amortir le coût de la vie qui ne cesse d’augmenter un peu plus chaque jour ;

   2. Majoration des heures de dimanche de 15 à 20% ;

   3. Augmentation des primes octroyées par l’établissement qui sont au même montant depuis l’ouverture en 2008 ;

   4. Octroi d’une contrepartie financière ou de repos sur le temps d’habillage et de déshabillage pour le personnel portant la tenue obligatoire ;

   5. Valorisation de l’ancienneté du salarié par l’octroi d’un jour de congé payé supplémentaire par tranche de 5 ans ;

   6. Augmentation de la prime de présence des Agents de Service Hôtelier ;

   7. Mise en place d’une prime en fin d’année ou prime de Noël ;

   8. En général, la visite médicale a lieu sur le temps de travail avec maintien du salaire. Hors temps de travail, elle doit être rémunérée comme tel. Demande de régularisation et de prise en charge par l’employeur du temps de trajet et des frais de transport pour se rendre à la visite médicale ;

   9. Demande d’une compensation financière pour le personnel remplaçant (cuisine, cantou, …) au prorata des heures effectuées.

2. La qualité de vie au travail, les mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

   1. Octroi de 2 jours des repos consécutifs hebdomadaire pour l’ensemble du personnel soignant et non soignant ;

   2. Planning Agents de Service Hôtelier et Aides-Soignants fixe sur l’année ;

   3. Affichage semestriel ou annuel des formations internes et/ou externes, formations certifiantes et/ou qualifiantes imposées ou proposées au personnel. Améliorer la qualification du personnel. Promouvoir et accompagner les VAE. Formation pour tous !!

   4. Augmentation de 2% de la massa salariale pour l’améloiration des conditions de travail des soignants et une meilleure prise en charge des Résidents ;

   5. Demande la réalisation d’une enquête auprès des salariés sur la « qualité de vie au travail », afin d’évaluer leur niveau de satisfaction et améliorer les relations de :

• Communication ;

• Organisation ;

• Travail d’équipe ;

• A soi.

  6. Octroi de tickets restaurant avec prise en charge totale par l’établissement.

3. La prévoyance et la mutuelle

   1. Demande de la mise en place de la « subrogation » qui évite les écarts de délai de paiement entre les indemnités journalières et le complément de salaire, cela permettrait de ne pas mettre en difficulté le salarié ;

   2. Information détaillée du contrat de prévoyance de l’établissement (avantages des salariés…) ;

   3. Demande de participation employeur pour la mutuelle à hauteur de 80% ;

   4. Demande de participation employeur pour la prévoyance à hauteur de 100%.

2. Les propositions portées par la CGT au début de la négociation (cf. annexe)

Les propositions de l’organisation syndicale CGT étaient au début des négociations, les suivantes :

1. Ouverture d’un compte épargne temps ;

2. Des jours supplémentaires pour enfants malades ;

3. Mise en place des chèques vacances ;

4. Prime de trajet versé pendant 12 mois ;

5. Réévaluation de la prime de transport ;

6. Négociations des critères pour les conditions de l’accord d’intéressement ;

7. Installation de bornes électriques ;

8. Réadaptation de la salle de pause où nouvelle salle de pause pour le personnel dans l’extension ;

9. Obtention d’une prime de Noël ;

10. Attribution de la prime Macron ;

11. Créer une application pour le planning des salariés en temps réel.

3. Les propositions portées par le STC au début de la négociation (cf. annexe)

Les propositions de l’organisation syndicale STC étaient au début des négociations, les suivantes :

1. La revalorisation de la prime de présence pour le personnel ASH et AVS 100 euros net ;

2. Mensualisation de la prime de présence verser et calculer comme les heures supplémentaires ;

3. Revalorisation de l’ICFT ;

4. Augmentation des salaires à hauteur de 8% compte tenu de l’inflation à 6% ;

5. La mise en place de jours d’absence supplémentaires pour enfant malade à hauteur de 5 jours, pour le personnel ayant 2 enfants et plus à charge ;

6. 1 jour de congé supplémentaire dès 5 ans d’ancienneté à plafonner à 7 jours pour l’ensemble de la carrière ;

7. La prise en charge du repas par l’employeur pour les salariés qui travaillent en 10 heures ou 12 heures, comme c’est déjà le cas pour le personnel de nuit et en cuisine ;

8. La mise en place d’une prime de fin d’année à hauteur de 200€ pour chaque salarié ;

9. La mise en place d’un jour de congé exceptionnel pour déménagement ;

10. Prime Macron ou PEPA à hauteur de 1500€ pour tous les salariés ;

11. Chaque salarié a droit à 5 semaines de congé annuel. Nous demandons à la direction de ne plus imposer la prise de congés et que chaque salarié puisse déposer ses CP selon sa convenance avec un délai de prévenance à négocier (2 ou 3 mois avant la prise) et pour le salarié qui prend ses congés en fractionné, ne pas oublier de lui donner 2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

4. La position de la Direction au début de la négociation

Au regard de la situation économique de l’établissement, les propositions de l’établissement étaient :

1. en matière de salaire effectif : maintien des dispositifs actuels.

2. en matière de durée effective et d'organisation du temps de travail : maintien de l’organisation actuelle.

3. en matière d'épargne salariale : maintien des dispositifs mis en place.

4. en matière de régime de prévoyance, de maladie : maintien des dispositifs mis en place ;

5. en matière d’emploi des travailleurs handicapés : poursuivre dans le respect des obligations.

Le contexte économique est difficile du fait d’une baisse du taux d’occupation depuis plusieurs années maintenant, taux qui s’est vu dégradé sur 2021 au regard de la crise sanitaire. Le bilan 2021 a révélé un déficit de près de 300.000€ touchant à la fois la section Soin, Hébergement Aide Sociale et Hébergement Payant. La Direction anticipant sur un effet positif des leviers actionnés cette année (revalorisation du CPOM en cours, extension, …) souhaite, cette année encore, après discussion avec les organisations syndicales, marquer la reconnaissance de l’effort collectif porté par les salariés. Elle effectue une proposition optionnelle aux organisations syndicales dans sa limite financière contrainte pour choisir les actions les plus favorables envers les salariés.

Option n°1 :

• Versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur de 120€, pour une durée de présence effective du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 pour un salarié à temps plein ;

• Mise en place d’un Plan Épargne Retraite COLlectif (PERCOL) ;

Option n°2 :

• Versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur de 75€, pour une durée de présence effective du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 pour un salarié à temps plein ;

• Changement de la répartition de la cotisation de la mutuelle d’entreprise :

  • 70% à la charge de l’entreprise ;

  • 30% à la charge les salariés.

Anciennement cette répartition était de 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge des salariés ;

• Mise en place d’un PERCOL.

Option n°3 :

• Afin d’encourager le présentéisme le dimanche, à titre expérimental pour 12 mois, revalorisation de la majoration des heures du dimanche de 0.40 fois la valeur du point à 0.46 fois la valeur du point (soit +15%) : du 01 octobre 2022 au 30 septembre 2023. En contrepartie de cette augmentation il est attendu sur cette période une baisse de l’absentéisme le dimanche d’au moins 15%. Un bilan sera dressé en septembre 2023 par la Direction qui proposera lors de la prochaine NAO aux organisations syndicales soit de pérenniser le dispositif en cas de résultats satisfaisants soit de redéployer les moyens sur une autre mesure permettant d’améliorer le présentisme.

• Changement de la répartition des cotisations de la mutuelle d’entreprise :

  • 70% à la charge de l’entreprise ;

  • 30% à la charge les salariés.

Anciennement cette répartition était de 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge des salariés ;

• Mise en place d’un PERCOL.

5. Les parties ont mené des négociations tout au long des rendez-vous précités et sont arrivées à l’accord ci-dessous :

1. CONCERNANT LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE

Au vu des trois options proposées par la Direction, la délégation salariale à la NAO, après des échanges avec la Direction a opté pour l'option n°3.

1. Augmentation de la majoration des heures de dimanche de 15%

Afin d’encourager le présentéisme le dimanche, à titre expérimental pour 12 mois, revalorisation de la majoration des heures du dimanche de 0.40 fois la valeur du point à 0.46 fois la valeur du point (soit +15%) : du 01 octobre 2022 au 30 septembre 2023. En contrepartie de cette augmentation il est attendu sur cette période une baisse de l’absentéisme le dimanche d’au moins 15%. Un bilan sera dressé en septembre 2023 par la Direction qui proposera lors de la prochaine NAO aux organisations syndicales soit de pérenniser le dispositif en cas de résultats satisfaisants soit de redéployer les moyens sur une autre mesure permettant d’améliorer le présentisme.

2. La mise en place d’un Plan Epargne Retraite COLlectif (PERCOL)

Les parties s’engagent à ratifier, avant la fin de l’année 2022, par accord d’entreprise la mise en place d’un PERCOL pour un début de fonctionnement au sein de l’entreprise dès 2022 afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’y verser des jours de repos non pris : 5^ème semaine de congés payés ou temps de repos octroyé suite à un travail un jour férié dans la limite de 10 jours par an.

3. Augmentation de la prise en charge employeur de la cotisation mutuelle

Concernant la mutuelle d’entreprise mise en place par DUE le 1^er janvier 2016, l’établissement s’engage dès le 1^er octobre 2022 à modifier la répartition des cotisations, comme suit :

• 70% à la charge de l’entreprise ;

• 30% à la charge les salariés.

1. PUBLICITE - DEPOT

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail (issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi 2016-1088 du 8 août 2016) le représentant légal ou son délégataire :

• procédera au dépôt du présent accord ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L'accord sera déposé en version intégrale au format pdf, ainsi qu'en version anonymisée au format.docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale à l'adresse legifrance.gouv.fr.

• remettra également un exemplaire de l'accord au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Ajaccio.

Le présent d’accord sera affiché sur le panneau d’information au personnel.

A Ajaccio, le 19 septembre 2022

Pour les organisations

Syndicales représentatives Pour la Direction,