Accord d'entreprise "accord relatif aux diverses indemnités et au VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS LE CADRE DE LA LOI 2022/1158 DU 16/08/2022 PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT" chez SARL EVEHA - EVEHA-ETUDES ET VALORISATIONS ARCHEOLOGIQUES (Siège)

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Objet : Fin de la négociation sur le partage de la Valeur ajoutée

Étaient présents :

• Pour la Direction :

• Pour la CFDT :

• Pour SUD :

1. 1 – Négociation sur le partage de la Valeur ajoutée

Les organisations syndicales et la Direction d'Éveha se sont rencontrées lors des réunions du 14/10/2022 et du 26/10/2022 afin de négocier sur la thématique du partage de la Valeur ajoutée. Un mouvement social a également été porté en interne de l’entreprise le 18 octobre par les deux organisations syndicales. Au terme de ces négociations, la direction de l’entreprise s’est engagée sur les points suivants :

Versement le 10 décembre 2022 d’une prime de partage de la valeur ajoutée (ancienne prime Macron) de 200 € par salarié.e (CDI et CDD), présent dans l’entreprise à la date du 26 octobre 2022 et proratisée au temps de présence dans l’entreprise sur l’année 2022. Les différents temps d’absences de type congés, arrêts maladie, etc. seront comptés en temps de présence, hormis les mises en disponibilité en sans solde.

À compter du 1er novembre 2022 :

• Augmentation du forfait télétravail passant de 1,20 € à 1,50 €

• Augmentation du montant de la part patronale (60%) du montant du ticket restaurant dont la valeur faciale passe de 8,90 € à 9,50 €

• Augmentation du forfait repas du soir qui passe de 16,40 € à 17,50 €

  Au 1er janvier 2023, augmentation du panier repas du midi pour les terrains qui passera de 9,50 € au plafond de l'URSSAF (a minima 9,90 €).

  Prolongation jusqu’au 30 juin 2023 du forfait d’indemnité kilométrique à 0,45 €/km.

  Ouverture de nouvelles négociations sur les salaires au 1er trimestre 2023 sur la base du résultat des négociations de branche en anticipant leur mise en œuvre conventionnelle. Une augmentation générale sera réalisée quoi qu’il en soit a maxima au 1^er mars 2023.

  Intégration dans les propositions de la direction dans les négociations de QVT d'un forfait mobilité durable (3 centimes par km par personne, conducteur ou passager, pour le covoiturage des trajets qui sont déjà pris en charge).

  Ouverture de négociations sur la mutuelle après réception des propositions de tarifs pour 2023 de Malakoff Humanis.

  Réflexion autour d’une mise à plat du système de redistribution de l’entreprise (participation et intéressement) en 2023 lors de la négociation de la valeur ajoutée en cherchant des propositions de calculs qui satisferaient les deux parties.

  Étude d’une compensation au grand déplacement sous forme d’un temps de repos supplémentaire. Ce sujet sera évoqué lors de la prochaine réunion de négociation sur la Qualité de Vie au Travail le 14 novembre prochain.

  Présentation dès le prochain CSE des premiers dispositifs organisationnels en cours d’élaboration et de test dans l’entreprise puis communication rapide aux salariés de l’entreprise pour déploiement.

  Veiller à améliorer la communication interne de l’entreprise avec des communications plus régulières sur les transformations de l’entreprise.

Ce procès-verbal sera transmis conjointement à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Limoges et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Limoges, lieu de conclusion du-dit procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Pour l’entreprise, Pour la CFDT

Pour SUD