Accord d'entreprise "accord N.A.O 2022" chez DISTRAL EXPLOITATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DISTRAL EXPLOITATION et les représentants des salariés le 2022-06-24 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06222007864
Date de signature : 2022-06-24
Nature : Accord
Raison sociale : DISTRAL EXPLOITATION
Etablissement : 49236148000014 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-24
Entre :
La Société DISTRAL EXPLOITATION représentée par Monsieur xxxxxx, Président Directeur Général ;
Et, d’autre part,
L'organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Direction a remis le calendrier NAO dès le 17 juin 2022 pour la négociation annuelle obligatoire 2021 dans les formes requises par les articles L2242-1 et suivants du code du travail.
La négociation issue de la réunion en date du 24 juin 2022 a porté notamment sur les thèmes prévues par l’article L. 2242-1 du Code du travail :
Sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée,
Sur le temps de travail
Sur la mutuelle
Situation comparée des Femmes et des Hommes
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés non cadres de la Société.
Article 2 - MESURES SALARIALES
Il a été défini et arrêté notre propre grille de rémunération pour les niveaux 1 à 5.
Les taux horaires sont les suivants :
Niveau 1 : 10,85€ ( SMIC)
Niveau 2 : 10,94€
Niveau 3 : 11,08€
Niveau 4 : 11,48€
Niveau 5 : 12,11€
La revalorisation salariale qui en découle sera applicable à compter du 1er septembre 2022.
Article 3- QUALIFICATIONS
DRIVE
Création de 2 postes de Chef d’équipe niveau 4 au 1er juillet 2022.
Article 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE
Un projet d’accord sur l’Egalité Profesionnelle a été remis à la délégation NAO.
Une réunion de discussion a été fixée le 4 juillet à 14h30.
L’objectif étant d’aboutir à la signature de cet accord le 4 juillet 2022.
Article 5 – FORMALITES
Durée de l’accord - Date d’effet
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2023. Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, il prend effet dès sa signature. A son terme, l’accord cessera de plein droit dans tous ses effets ; il ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée.
Modification de l’accord
Toute disposition modifiant l’application de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord-Pas-de-Calais.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Omer.
Fait à LUMBRES, le 24 juin 2022
Pour la Société
Monsieur XXXXX
Pour le Syndicat C.F.D.T.
Monsieur XXXXX
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