Accord d'entreprise "accord NAO 2021" chez DISTRAL EXPLOITATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DISTRAL EXPLOITATION et les représentants des salariés le 2021-06-25 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), sur le forfait jours ou le forfait heures, le travail du dimanche.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06221006102
Date de signature : 2021-06-25
Nature : Accord
Raison sociale : DISTRAL EXPLOITATION
Etablissement : 49236148000014 Siège
Travail dominical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-25
Entre :
La SOCIETE SAS DISTRAL EXPLOITATION représentée par Monsieur XXXXX, Président Directeur Général ;
Et, d’autre part,
L'organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Direction a remis le calendrier NAO dès le 21 Mai 2021 pour la négociation annuelle obligatoire 2021 dans les formes requises par les articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Les négociations issues des réunions en date des 18 juin et 25 juin 2021 ont portées notamment sur les thèmes prévues par l’article L. 2242-1 du Code du travail :
Sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée,
Sur le temps de travail
Sur la mutuelle
Situation comparée des Femmes et des Hommes
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SAS DISTRAL EXPLOITATION.
Article 2 - MESURES SALARIALES
Salaire minima applicable dans l’Entreprise pour les Ouvriers qualifiés des professions suivantes :
Métiers traditionnels des secteurs Boucherie, Traiteur, Boulangerie et Pâtissserie et Poissonnerie
Il a été décidé de rémunérer l’ensemble des ouvriers qualifiés et/ou expérimentés
a minima au tarif de 11,46 euros de l’heure (sont exclus les débutants , les salariés en contrat de formation en alternance et les stagiaires).
La revalorisation salariale qui en découle sera effectuée à compter du 1er Juillet 2021.
Revalorisation du travail du Dimanche
Il a été décidé de revaloriser les majorations pour les heures de travail accomplies jusqu’à 13 heures le Dimanche :
La majoration de ces heures est portée à hauteur de 50%
Cette mesure s’applique à compter de la date de signature du présent accord.
Article 3- QUALIFICATIONS
Salariés des DRIVES
L’ensemble des salariés dénommés « Préparateur DRIVE » se verront dénommer « EMPLOYES DRIVE ».
Ceux qui ont plus de 6 mois d’ancienneté seront portés au niveau II échelon B.
Les salariés de moins de 6 mois seront positionnés au niveau II échelon A.
EMPLOYES COMMERCIAUX
L’ensembles des employés commerciaux du Magasin qui ont plus de 6 mois d’ancienneté dans la fonction acuise en interne ou à l’extérieur de l’entreprise seront positionnées au niveau II échelon B.
Cette mesure s’applique à compter de la signature du présent accord.
AUTRES MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NAO 2021
Dans le cadre de la NAO, il a été décidé des mesures suivantes :
Article 4 – Congés supplémentaires ancienneté
Il a été décidé de modifier les congés supplémentaires ancienneté comme suit :
2 Jours après 10 ans d’ancienneté
3 Jours après 15 ans d’ancienneté
4 jours après 20 ans d’ancienneté
Cette mesure s’applique à compter de la signature du présent accord.
Article 5 – TEMPS DE TRAVAIL
L’accord sur le forfait jours des salariés non cadres signé le 17 février 2006, a été dénoncé le 7 juin 2021.
A compter du 1er octobre 2021, les salariés non cadres concernés par le forfait jours
se verront appliquer :
-Soit un forfait horaire de 39 à 42 heures,
-Soit un forfait jours, statut « cadre »
Chaque salarié sera reçu individuellement par la Direction pour échanger sur la solution qui va lui être proposée et qui sera la plus adaptée à sa situation de travail.
Article 6- Mesure sociale décidée par les membres du CSE
Dans le cadre des départs en congés payés, les membres du Comité Social Economique ont décidé de financer à chaque salarié de la SAS DISTRAL EXPLOITATION, de plus de 6 mois d’ancienneté, un plein d’essence pour un montant de 50 euros.
Article 7 - POURSUITE DES NEGOCIATIONS : AUTRES THEMES
La Direction s’engage à poursuivre les discussions et à négocier sur l’Egalité Professionnelle à compter du mois de septembre 2021.
L’objectif étant d’aboutir à la signature d’un accord au plus tard pour le premier trimestre 2022.
Article 8 – FORMALITES
Durée de l’accord - Date d’effet
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2021. Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, il prend effet dès sa signature. A son terme, l’accord cessera de plein droit dans tous ses effets ; il ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée.
Modification de l’accord
Toute disposition modifiant l’application de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord-Pas-de-Calais.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Omer.
Fait à Lumbres , le 25 juin 2021
Pour la SOCIETE
Pour le Syndicat C.F.D.T.
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