Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez WATTS FRANCE - WATTS INDUSTRIES FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

La Société Watts Industries France

Dont le siège social est situé au 1590 Avenue d’Orange – CS 10101 SORGUES – 84275 VEDENE CEDEX

Au capital de 15 152 000€

N° de SIREN : 492 813 043

Représentée par Monsieur XXXX

Agissant en qualité de Directeur Général

Des établissements de :

-Sorgues  situé 1590 Avenue d’Orange – CS 10101 SORGUES – 84275 VEDENE CEDEX

- Hautvillers situé 100 route Nationale- 80142 ABBEVILLE

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise,

L’organisation syndicale CFTC représentée par, Déléguée Syndicale Central

L’organisation syndicale CFDT représentée par, Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale FO représentée par, Délégué Syndical Central

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties », ou individuellement une « Partie ».

Dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, l’entreprise s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, par le biais de cet accord d’entreprise.

Article 1 – OBJET

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 modifié, l’entreprise versera avec le salaire du mois de juin 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.

Il est d’ores et déjà précisé que l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu le 19 juin 2018 pour une durée de 3 ans et dûment déposé à la DIRECCTE du Vaucluse.

Cet accord d’intéressement sera donc mis en œuvre à la date de versement de la prime.

Article 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

Tous les salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à 65000 euros bruts annuel.

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires….

Il est par ailleurs précisé que cette prime sera versée aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME

Conformément à la possibilité offerte par la loi et l’ordonnance du 1^er avril 2020, le montant de cette prime sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit :

L’ensemble des salariés de l’entreprise qui n’ont pu effectuer leur activité à distance par le biais du télétravail, ont vu leurs conditions de travail sur leur site, affectées par l’épidémie de Covid 19, en effet :

• Les possibilités de mettre en place du covoiturage ont été limitées

• Les organisations des postes, des prises de pause, des lieux de repas ont imposé des contraintes spécifiques

• Les horaires ont également été adaptés afin de permettre la mise en place des mesures de distanciation sociales incontournables

Ainsi, les salariés présents sur site pendant au moins 8 jours ouvrés pendant la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020, percevront une prime fixée à 10 euros nets par jour travaillé. Elle sera calculée et versée sur la paie du mois de juin 2020.

Article 4 – NON-SUBSTITUTION

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la loi du 24 décembre 2019, les salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) ayant perçu au cours des 12 mois des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Article 6. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le 25 mai 2020 et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2020

Article 7 : REVISION

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail¹.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article

ARTICLE 8 – CONSULTATION ET DEPOT

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation des CSE qui ont émis un avis favorable lors de la réunion du 14/05/2020 pour Sorgues et du 19/05/2020 pour Hautvillers.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Sorgues

Le 19/05/2020

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction

Directeur Général

Pour la délégation salariale,

Délégué Syndical Central CFTC

Pour la délégation salariale,

Délégué Syndical Central CFDT

Pour la délégation salariale,

Délégué Syndical Central FO

*Signature précédée de la mention « LU ET APPROUVE », « BON POUR ACCORD ».

En outre, les parties apposeront leur paraphe en bas de chaque page des exemplaires du présent accord.