ACCORD WATTS INDUSTRIES FRANCE

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2023

ENTRE :

La Société Watts Industries France

Dont le siège social est situé au 1590 Avenue d’Orange – 84700 SORGUES

Au capital de 15 152 000€

N° de SIREN : 492 813 043

Représentée par ***********

Agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines Fluid Solutions North,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise,

L’organisation syndicale CFDT représentée par *******, Délégué Syndical Central,

L’organisation syndicale CFTC représentée par *********, Déléguée Syndicale Centrale,

L’organisation syndicale FO représentée par *******, Délégué Syndical Central

D’autre part,

Conformément à l'article L.2242-1 et suivants, du Code du Travail, nous avons abordé lors de séances de négociations les différents thèmes prévus par les dispositions légales.

Le présent accord a été conclu à l’issue des réunions du 12 décembre 2022, 18 janvier 2023, 25 janvier 2023 et 7 février 2023.

1. OBJET

Les réunions plénières entre les Partenaires sociaux et la Direction s’inscrivent dans la continuité des programmes de travail établies d’une année sur l’autre afin d’être cohérents avec les politiques ressources humaines mises en place.

La négociation annuelle obligatoire salariale a été discutée et partagée en pleine adéquation avec l’activité économique et sociale de l’entreprise. L’entreprise confirme sa volonté d’avoir une politique salariale qui récompense la performance collective à travers l’intéressement et la participation. Compte tenu du contexte inflationniste exceptionnel, l’entreprise a souhaité soutenir le pouvoir d’achat en proposant, pour cette année uniquement, une augmentation générale pour le personnel non-cadres. L’entreprise reste attachée au principe de valorisation de la performance individuelle et conservera une augmentation individuelle pour le personnel cadre.

Il est rappelé que :

• les augmentations individuelles restent une reconnaissance de la contribution individuelle à l’activité de l’entreprise, et doivent à ce titre être attribuées en cohérence avec le niveau de performance individuelle évaluée dans le cadre du cycle de la gestion de la performance,

• les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle doivent également tenir compte du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• pour les salariés dont l’entretien annuel ne se fait pas sur « Workday », une grille d’évaluation de critères a été mise en place et sert de fil conducteur à l’évaluation des performances individuelles de l’année écoulée. Il est rappelé que chaque manager doit expliquer ces critères à chaque salarié individuellement lors de l’entretien.

Les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :

1/ AUGMENTATIONS SALARIALES

Il est précisé que les augmentations générales et individuelles seront effectives en date du 1^er avril 2023.

L’ensemble des collaborateurs de la société bénéficiera des dispositions portant sur les augmentations générales et individuelles, à l’exception :

• des contrats de professionnalisation et d’apprentissage,

• les salariés cadres rattachés directement aux Directions « Europe » ou « Monde »,

• des salariés dont la date d’embauche est fixée au 1er octobre 2022 ou après cette date,

• des salariés ayant bénéficié d’une évolution de leur rémunération au 1er octobre 2022 ou après cette date.

Les salariés dont la date d’embauche est comprise entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022 se verront appliquer un prorata des dispositions relatives à l’augmentation générale et à l’augmentation individuelle en fonction du temps d’appartenance à l’entreprise.

Ce prorata sera calculé entre la date d’embauche si elle est antérieure au 1er octobre 2022, et le 31 décembre 2022.

1.1 Augmentations salariales pour les salariés non-cadres

Il est rappelé que le personnel « non cadre » est constitué des salariés avec les statuts Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise des établissements de Sorgues et d’Hautvillers.

Pour le personnel Ouvriers /Employés /Techniciens/ Agents de Maitrise :

• Une augmentation générale de 100 € brut mensuel du salaire de base

1.2 Augmentations salariales pour les salariés cadres

Il est rappelé que le personnel « cadre » est constitué des salariés cadre ou ingénieur des établissements de Sorgues et d’Hautvillers.

• Une enveloppe égale à 3% des salaires mensuels bruts de base des salariés concernés et sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles selon les modalités présentées aux organisations syndicales.

L’entrée en vigueur de cette augmentation a été fixée au 1er avril 2023.

2/ PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Une prime de partage de la valeur de 150€ sera versée à tous les salariés éligibles, dont le salaire annuel versé au cours des 12 derniers mois est inférieur à 3 fois le SMIC annuel, selon les modalités qui seront définies dans un acte spécifique incluant la modulation suivante ; ce montant serait modulé sur la durée de présence effective appréciée à la date de versement de la prime de la façon suivante :

• depuis au moins 12 mois : 100 % de la prime ;

• depuis au moins 6 mois : 50 % de la prime ;

• depuis moins de 6 mois : 25 % de la prime.

3/ JOUR DE SOLIDARITE PRIS EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

L’entreprise prendra à sa charge le jour de solidarité de façon pérenne. Cette mesure sera formalisée dans un acte spécifique.

4/ PRIME DE POLYCOMPETENCE

La prime de polycompétence, mise en place en 2018 et pérennisée dans un accord spécifique en 2021, sera revalorisée à 5 euros bruts par jour à compter du 1^er avril 2023 selon les règles définies au sein de l’entreprise.

5/ PREVOYANCE POUR LES SALARIES NON CADRES

L’entreprise a décidé d’étendre les garanties du régime de prévoyance pour l’ensemble des salariés « non cadres » : ajout de la garantie incapacité, invalidité en complétement de la garantie décès.

Cette mesure fera l’objet d’un accord spécifique qui prévoira la prise en charge de la cotisation à 60% par l’employeur.

6/ JOURS DE CARENCE POUR LE PERSONNEL OUVRIER DU SITE DE SORGUES

Il est convenu que la disposition en vigueur depuis 2 ans sera pérennisée dans un acte spécifique.

Ainsi, et afin de poursuivre la baisse de l’absentéisme global et de prendre en compte la situation particulière du personnel Ouvrier sur le site de Sorgues, il est décidé de la prise en charge des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie sous les conditions suivantes :

• 3 jours de carence une seule fois, par an et par salarié,

• à la condition que le taux d’absentéisme moyen annuel du site de Sorgues reste en-deçà de 5% (année N), les 3 jours indemnisés seront régularisés au mois de janvier de l’année suivante (année N+1).

7/ OUVERTURE DES NEGOCIATIONS

L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations pour la mise en place d’un CET et la mise en place du télétravail.

En l’absence d’accord, les propositions ci-dessus mentionnées feront l’objet d’une application unilatérale par la direction et s’appliqueront à la Société WATTS INDUSTRIES France, soit aux deux établissements de Sorgues (84) et d’Hautvillers (80).

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er avril 2023. Après ce délai, il ne continuera donc pas à produire ses effets à l’exception des dispositions visées à l’article 1.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS / Unité Territoriale de PACA (sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du Travail) et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

Les propositions faites par les Organisations Syndicales sont en annexe.

Fait à Sorgues, le 2 février 2023, en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction,

************, Directrice des Ressources Humaines Fluid Solutions North

Pour la délégation salariale,

************, Délégué Syndical Central CFDT

Pour la délégation salariale,

*************, Déléguée Syndicale Centrale CFTC

Pour la délégation salariale,

*************, Délégué Syndical Central FO

* Signature précédée de la mention « LU ET APPROUVE ». En outre, les parties apposeront leur paraphe en bas de chaque page.

ANNEXE

Sorgues/Hautvillers, le 12/12/2022

Monsieur le Président Directeur Général,

Les propositions des différentes instances représentatives syndicales de WIF :

CFDT – FO – CFTC – CGT

Salaires effectifs : SO + HA

1. Augmentation de 10% en AG, 2% en AI => hausse du smic de 2.65% mai 2022 et 2.01% aout 2022 = 4.66% + 1.80% prévu en janvier (inflation en 2022 +6.2% fin novembre)

2. Augmentation prime de transport de 0.2 cts du km (suppressions des tranches et 0 pour < à 1km)

3. Prise en charge jours de carence si absentéisme < 5% (SO)

4. Prime PPV (anciennement macron)

5. Rétroactivité AG au 1^er janvier 2023

6. Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise

7. Augmentation prime poly-compétence à 10€

8. Création accord CET

9. Création accord télétravail

10. Mise à jour de la grille des salaires

Demandes particulières sur Hautvillers

Investissement dans les outils de production

Demandes particulières sur Sorgues

Alignement de la couverture totale de la prévoyance maintien de salaire non cadre entre Hautvillers et Sorgues :

Ex : Un salarié en Arrêt de travail doit avoir la même prestation niveau de maintien de salaire que ce soit sur Sorgues ou Hautvillers.