Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord sur les tarifications spécifiques banque et assurance accordées aux salariés de la CR du Languedoc" chez CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC (Siège)

AVENANT 1 A L’ACCORD SUR LES TARIFICATIONS SPECIFIQUES BANQUE ET ASSURANCE ACCORDEES AUX SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34970 LATTES, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite Caisse Régionale,

d'une part,

et les Organisations Syndicales représentatives désignées ci-après :

F.G.A./C.F.D.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

F.O.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

S.N.E.C.A./C.G.C.

représenté par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

UNION S.U.D. LANGUEDOC

représenté par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

tous signataires dûment mandatés par leurs organisations

d'autre part,

Préambule :

L’accord du 4 novembre 2015 prévoit aux articles 2-2-1-1 B) et 2-2-1-2 B) des dispositions relatives à la tarification des contrats d’assurance emprunteur pour les salariés de la Caisse régionale et leurs conjoints (mariés, pacsés, union libre).

A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L2242-15 et suivants du code du travail, la Direction a souhaité tenir compte du contexte particulier de baisse de la tarification constatée pour les contrats ADE nouvellement commercialisés.

Pour ce faire, les parties aux présentes sont convenues des dispositions ci-après :

Article 1 - Principes généraux

Le présent avenant a pour objet de réviser l’assiette de référence pour le calcul de la remise applicable aux salariés de la Caisse régionale.

Article 2 - Contrats concernés

Le présent avenant s’applique à tous contrats souscrits par les salariés à compter du 01/09/2018 et souscrits par les salariés de la Caisse régionale en activité et leurs conjoints (mariés, pacsés, union libre) pour leur résidence principale, secondaire ou investissement locatif.

Article 3 - Application des conditions tarifaires spécifiques aux nouveaux contrats

L’accord du 4 novembre 2015 prévoit aux articles 2-2-1-1 B) et 2-2-1-2 B) une réduction de 30% sur la base du taux client pour le salarié et/ou son conjoint.

A compter du 1^er septembre 2018 inclus, l’assiette de référence pour le calcul de la remise applicable aux salariés de la Caisse régionale est ainsi définie :

« Meilleure condition déléguée dans le réseau commercial (soit -20% à la date de signature du présent avenant) ».

Comme prévu à l’accord du 4 novembre 2015 et en application de la circulaire Veil, une réduction de 30%, sera appliquée à cette assiette, soit une réduction globale de 44% à la date du présent avenant. De plus, le taux appliqué ne pourra être inférieur au taux plancher par tranche d’âge définis pour les affaires nouvelles, rappelés en annexe 1. 

Article 4 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée se terminant à la date de fin de l’accord sur les tarifications spécifiques banque et assurance accordées aux salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Languedoc signé le 4 novembre 2015.

Il se substitue de plein droit aux accords, mesure ou usages actuellement en vigueur.

Il cessera de produire tous ses effets à compter de sa date d’expiration. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit, l’avenant ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.

Article 5 - Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera, à la diligence de la Direction de la Caisse Régionale adressé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle de l’Hérault, par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique et un exemplaire aux greffes des Conseils des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Maurin, le 18 juillet 2018

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale du Languedoc

Annexe 1

Résidence principale et secondaire

*** : planchers applicables à date d’accord, sous réserve d’évolution

Résidence locative : Plancher unique à 0,13