ACCORD SUR LES TARIFICATIONS SPECIFIQUES

BANQUE ET ASSURANCE

ACCORDEES AUX SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE

DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34970 LATTES, représentée par agissant en qualité de ladite Caisse Régionale,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives désignées ci-après :

 F.G.A./C.F.D.T.

représentée par

agissant en qualité de Délégué Syndical

 F.O.

représentée par

agissant en qualité de Délégué Syndical

 S.N.E.C.A./C.F.E C.G.C.

représenté par

agissant en qualité de Délégué Syndical

 UNION S.U.D. LANGUEDOC

représenté par

agissant en qualité de Délégué Syndical

tous signataires dûment mandatés par leurs organisations

D’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant :

1. PREAMBULE

Les dispositions du présent accord déterminent les principes fondamentaux et les modalités d’application des tarifications spécifiques relatifs aux services bancaires, aux assurances de biens et de personnes, et aux crédits consentis aux salariés de la Caisse Régionale du Languedoc qui y sont éligibles.

Les parties conviennent que les dispositions suivantes se substituent pleinement, dès la prise d'effet du présent accord, à l'ensemble des règles relatives aux avantages bancaires alloués au personnel de la Caisse régionale du Languedoc et ce quelle que soit leur nature (usages, accords d'entreprise, dispositions unilatérales, etc.).

Les salariés éligibles sont les collaborateurs liés par contrat de travail avec la Caisse Régionale du Languedoc et qui ont été titularisés au cours ou à l’issue de leur période de stage telle que définie à l’article 10 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause (maladie, congés pour convenance personnelle, congés formation, congé parental et autres congés de longue durée…).

En cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite, les tarifications spécifiques définies par le présent accord sont maintenues, à l’exception des dispositions relatives aux crédits telles qu’exposées ci-après à l’article II 2-1 et 2-2. Les conditions spécifiques des crédits accordés pendant la période d’emploi du salarié retraité sont maintenues.

En cas de mise à disposition ou de détachement du salarié au sein du Groupe Crédit Agricole du Languedoc, les tarifications spécifiques définies par le présent accord s’appliquent, y compris pour les crédits.

En cas de mobilité définie à l’art. 11 de la CCN, les conditions bancaires et assurantielles spécifiques sont supprimées. Les conditions spécifiques des crédits accordés pendant la période d’emploi sont maintenues, sans possibilité de souscrire à un nouveau crédit à taux préférentiel. Ces salariés relèveront des conditions applicables au sein de la société d’accueil.

En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que ceux exposés ci-avant au préambule, aucune tarification spécifique n’est maintenue. Concernant les prêts en cours au moment de la cessation du contrat de travail, les conditions spécifiques sont supprimées et selon les circonstances de cette rupture, la Caisse régionale se réserve le droit, soit de maintenir les contrats de prêt en leur appliquant les conditions à la clientèle à la date d’octroi du crédit, soit d’appliquer les dispositions contractuelles sur l’exigibilité des sommes restant dues.

Table des matières

(image supprimée)

3. Principes généraux

   1. Modalités

Les salariés de la Caisse régionale du Languedoc bénéficient sur certains produits et certaines opérations de dispositions financières et tarifaires spécifiques.

Ces tarifications spécifiques sont élaborées dans le respect des dispositions légales et réglementaires régissant les avantages en nature.

Ainsi, la Caisse régionale a fixé les tarifications spécifiques à ses salariés pour ses produits banque et assurance, en poursuivant le double objectif suivant :

• Accorder une tarification banque et assurance spécifique aux salariés de la Caisse régionale plus favorable que les conditions clients ;

• Encadrer les réductions tarifaires dans le respect des limites imposées afin de ne pas constituer des avantages en nature.

Les tarifications accordées aux salariés dans le présent accord sont calculées par rapport aux tarifs standards applicables aux clients Particuliers, hors campagne commerciale ou autres réductions ponctuelles.

Les offres promotionnelles ou les opportunités commerciales exceptionnelles proposées ponctuellement aux clients de la Caisse régionale sont également ouvertes aux salariés dans les mêmes conditions que celles applicables aux clients. Les salariés ne bénéficient donc d’aucune réduction supplémentaire.

L’ensemble de ces produits et opérations constitue « l’offre bancaire de base aux salariés du Crédit Agricole du Languedoc ».

Les compartiments de cette offre sont :

• Les produits de la « banque au quotidien » (point 1.1 ci-après) :

  • Comptes DAV et moyens de paiement,

  • Services associés aux DAV et aux moyens de paiement.

• Les prêts (consommation et habitat), ainsi que les garanties et assurances associées, (point 1.2 ci-après) 

• Les produits d’assurance (point 1.3 ci-après)

  2. Clause de réserves

La détermination de la tarification et des conditions générales de banque est du ressort exclusif de la Direction Générale de la Caisse régionale en fonction de ses choix en matière de politique commerciale et de stratégie financière.

Ainsi, les tarifications spécifiques aux salariés subiront les mêmes évolutions à concurrence des réductions ou gratuités spécifiées dans le présent accord.

De plus, les dispositions spécifiques liées à l’offre bancaire de base décrite dans le présent accord sont susceptibles de modifications unilatérales par la Direction Générale en application d’évolutions législatives, réglementaires ou internes au Groupe Crédit Agricole.

Nouveaux produits et services

La création d’un nouveau produit ou service accessible aux salariés donne lieu à un examen des conditions dans lesquelles la commercialisation peut être assurée à destination des salariés de la Caisse régionale.

4. L’offre bancaire de base aux agents du Crédit Agricole du Languedoc 

   4. 1.1 La Banque Au Quotidien

Les salariés titulaires de la Caisse régionale du Languedoc bénéficient d’une réduction sur plusieurs compartiments de la banque au quotidien. La liste des opérations éligibles et leur tarification est jointe en annexe du présent accord.

La facturation des conventions globales de banque au quotidien (Comptes à Composer et CSCA Sérénité et Optimum) bénéficie d’une réduction de 30% sur le tarif client, à l’exception du CAC « Budget Protégé » et de l’offre « EKO by CA ».

De plus, les clients de la Caisse régionale pouvant bénéficier, à leur demande, de rétrocessions de facturation, et afin de permettre aux salariés d’en bénéficier également de façon équitable, chaque salarié titulaire bénéficie de la rétrocession automatique de 18 commissions d’intervention par an et par compte, dans la limite de deux comptes DAV particuliers sur lesquels le salarié est titulaire ou co-titulaire. Au-delà, une réduction de 30% est appliquée au tarif standard.

Par ailleurs, l’ouverture d’un compte de dépôt étant nécessaire au versement du salaire, les salariés sont exonérés des frais de tenue de compte sur ces deux comptes.

Autorisation de découvert (Ouverture de Crédit)

Sur demande auprès de leur gestionnaire de compte, une ouverture de crédit en compte courant de 2 000€ (deux mille euros) est accordée aux salariés titulaires sur le compte qui reçoit le salaire.

Le salarié peut demander à son gestionnaire de compte une majoration de ce montant, à hauteur du montant calculé pour les clients dans le cadre des offres de Comptes à Composer.

Le taux de l’OC applicable est de 70% du taux revolving Supplétis Privilège fixé pour la clientèle.

Contrats CARTWIN et SUPPLETIS

Les frais de gestion sur les contrats SUPPLETIS et la Carte CARTWIN font l’objet d’une réduction de 30% sur le tarif client.

Le taux de crédit SUPPLETIS applicable aux salariés titulaires fait l’objet d’une réduction de 30% sur le tarif client.

Rémunération des DAV

Le solde créditeur du DAV (compte de dépôt) support du salaire des salariés titulaires est rémunéré sur la base d’un taux égal au taux brut du livret A.

Le nombre de comptes de dépôts à vue rémunéré est limité à un par salarié. Les sommes pouvant donner lieu au versement d’intérêts sont plafonnées à 10 000€ (dix mille euros)

1.2 Les crédits

Les salariés titulaires peuvent solliciter des financements à des conditions privilégiées. Les conjoints des salariés sont également bénéficiaires de ces conditions en cas de souscription conjointe, la notion de conjoint s’entendant au sens large : mariage, PACS ou concubinage notoire.

Les principes généraux sont décrits ci-après. Les autres éléments de facturations relatifs à ces prêts font l’objet de tarifications spécifiques (réductions ou gratuité) selon des modalités précisées en annexe.

1.2.1 Prêt immobilier pour la Résidence principale

(Acquisition/construction/travaux)

La résidence principale se définit au sens de l’administration fiscale à savoir comme le logement où l’intéressé réside habituellement et effectivement seul ou avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts personnels, familiaux, professionnels et matériels.

1. Taux

Le taux le plus favorable au salarié sera retenu après comparaison entre :

• Meilleure condition déléguée dans le réseau d’agences en fonction de la durée de souscription ;

• Réduction de 30% sur la base du taux client correspondant à la meilleure condition déléguée dans le réseau d’agences en fonction de la durée de souscription, avec un taux plancher de 0,8% pour les crédits accordés sur une durée inférieure ou égale à 10 ans et de 1% pour les crédits d’une durée supérieure à 10 ans.

A titre d’information, à date d’accord, la meilleure condition déléguée dans le réseau d’agences correspond à la délégation du Directeur de Secteur : -0,5 point sur le barème du Score Simul CA Vert et Orange.

2. Assurance Des Emprunteurs (ADE)

Hors contrat Sénior ou sur-risque, réduction de 30% pour le salarié et son conjoint sur la base de la meilleure condition déléguée dans le réseau commercial (soit -20% à la date de signature des présentes).

La souscription d’une assurance couvrant le risque de décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’incapacité temporaire totale, ainsi que l’invalidité totale permanente, est obligatoire pour la souscription d’un crédit à l’habitat, à hauteur de 100% du capital emprunté sur la tête du salarié emprunteur et éventuellement sur celle du co-emprunteur.

Lorsque le salarié ou son conjoint font l’objet d’un risque aggravé de santé, ils peuvent bénéficier des dispositions de la convention AERAS. La Direction des Crédits pourra statuer le cas échéant sur la couverture assurantielle.

Par ailleurs, le délégataire en matière d’analyse du risque de crédit pourra demander une couverture jusqu’à 100% du capital emprunté sur la tête du salarié emprunteur et éventuellement sur celle du co-emprunteur sur le critère de l’approche du risque de contrepartie.

3. Garanties

Le salarié emprunteur et son conjoint sont tenus de souscrire une promesse d’affectation hypothécaire sous seing privé qui se transformera, en cas de départ de l’entreprise, et aux frais de l’emprunteur, en hypothèque conventionnelle.

Une clause d’exigibilité est insérée dans l’offre. En cas de promesse d’affectation hypothécaire et si le salarié quitte l’entreprise sans transformer cette promesse d’affectation hypothécaire en hypothèque conventionnelle, le prêt devient de plein droit immédiatement exigible dans son intégralité.

4. Frais de dossier

Réduction de 25% sur le taux moyen constaté des frais de dossier appliqué aux clients non-salariés du Crédit Agricole du Languedoc, incluant les gratuités dont bénéficient ces derniers, avec pour plafond le montant des frais de dossier des prescripteurs conventionnés de la CR, soit à ce jour 300 €.

Par exemple, compte tenu des remises accordées aux clients (soit 59% en moyenne à la date du présent accord), la remise accordée aux salariés serait donc de 69%. Les planchers sont également réduits de 69%.

Chaque début d’année civile, cette réduction sera ajustée à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution des pratiques tarifaires constatées pour les clients.

5. Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA)

Réduction de 25% sur le taux moyen des IRA constaté sur les remboursements anticipés appliqués à l’ensemble des clients non-salariés qui ont remboursé par anticipation un prêt au cours de l’exercice précédent.

Par exemple, compte tenu des remises accordées aux clients (soit 7% en moyenne à la date du présent accord), la remise accordée aux salariés serait donc de 30%.

Chaque début d’année civile, cette réduction sera ajustée à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution des pratiques tarifaires constatées pour les clients.

Aucune IRA ne sera perçue lorsque le remboursement partiel ou total a lieu au-delà d’un tiers de la durée initiale du prêt, sauf rachat de l’encours par la concurrence. Cette disposition s’applique également aux crédits déjà réalisés à la date du présent accord.

6. Financement au travers d’une SCI

Le financement de la Résidence principale au travers d’une Société Civile Immobilière est admis aux conditions ci-dessus si :

• Le salarié y est associé de manière au moins égalitaire ;

• La SCI est formée de deux associés au maximum : le salarié et son conjoint ;

• Le financement est garanti par la caution solidaire des associés en complément de la promesse d’affectation hypothécaire.

Le salarié emprunteur au moyen d’une SCI s’engage à informer la Caisse régionale en cas de changement dans la répartition des parts, de cession des parts entre les associés ou en cas de modifications d’associés. Au cas où les conditions nécessaires à l’octroi du financement agent ne sont plus réunies, les conditions clients sont appliquées.

Enfin, dans le cas où le salarié n’informerait pas la Caisse régionale des modifications intervenues dans la SCI, cette situation entacherait gravement la confiance dans la relation contractuelle de travail et constituerait de ce fait un manquement au regard des obligations déontologiques qui découlent du contrat de travail.

7. Financement de la résidence principale 10 ans avant l’âge légal de départ à la retraite

Par ailleurs, les agents titulaires, qui 10 ans avant l’âge légal de départ à la retraite souhaitent acquérir un bien immobilier pour l’utiliser à titre de résidence principale lorsqu’ils auront cessé leur activité, peuvent obtenir un prêt aux mêmes conditions que ci-dessus, dans la mesure où ils n’ont pas ou plus de prêt « résidence principale » au moment de la demande.

8. Changement de destination du bien financé

Si le bien financé n’est plus sa résidence principale, le salarié s’oblige à en informer la Caisse régionale, qui pourra appliquer aux prêts les conditions relevant des prêts habitat locatifs ou résidence secondaire du présent accord, en particulier concernant les garanties.

9. Prêts relais

Le taux des prêts relais accordés aux salariés et à leur conjoint co-emprunteur fait l’objet d’une remise de 30% sur la base du taux client correspondant à la meilleure condition déléguée dans le réseau d’agences en fonction de la durée de souscription.

Le salarié emprunteur et son conjoint sont tenus de souscrire une promesse d’affectation hypothécaire sous seing privé qui se transformera, en cas de départ de l’entreprise, et aux frais de l’emprunteur, en hypothèque conventionnelle. Toutefois, en cas de score risque SimulCA Rouge à l’octroi du crédit, une garantie réelle sera demandée par la Caisse régionale.

Une clause d’exigibilité est insérée dans l’offre. En cas de promesse d’affectation hypothécaire et si le salarié quitte l’entreprise sans transformer cette promesse d’affectation hypothécaire en hypothèque conventionnelle, le prêt devient de plein droit immédiatement exigible dans son intégralité.

Les conditions d’Assurance des Emprunteurs (ADE) et de frais de dossiers sont celle définies aux § 1.2.1.B et 1.2.2.D.

Prêt immobilier à titre non professionnel pour tout projet hors résidence principale

(Acquisition/construction/travaux)

Sont considérés comme investissements professionnels, l’achat de locaux, bâtiments et terres à usage professionnel ou agricole.

Le nombre des financements « autres projets » tels que définis ci-dessus est limité à un maximum de 2 projets par salarié, et dans la limite d’une enveloppe de 500 000€ (cinq cent mille euros) de capital emprunté ou restant dû.

L’acquisition de parts de SCPI est également autorisée, dans la limite des 500 000€ (cinq cent mille euros) définis ci-dessus. Toutefois, ces financements ne sont pas limités en nombre et ne sont également pas pris en compte dans la limite des 2 projets définis ci-dessus. Les prêts relatifs à l’acquisition de parts de SCPI sont a minima garantis par un nantissement des parts de SCPI, et peuvent faire l’objet d’une garantie supplémentaire en cas de score SimulCA Rouge, sur validation du délégataire en matière de risque de crédit.

1. Taux

Le taux le plus favorable au salarié sera retenu après comparaison entre :

• Meilleure condition déléguée dans le réseau d’agences en fonction de la durée de souscription ;

• Réduction de 30% sur la base du taux client correspondant à la meilleure condition déléguée dans le réseau d’agences en fonction de la durée de souscription, avec un taux plancher de 0,8% pour les crédits accordés sur une durée inférieure ou égale à 10 ans et de 1% pour les crédits d’une durée supérieure à 10 ans.

A titre d’information, à date d’accord, la meilleure condition déléguée dans le réseau d’agences correspond à la délégation du Directeur de Secteur : -0,5 point sur le barème du Score Simul CA Vert et Orange.

2. Assurance des Emprunteurs (ADE)

Hors contrat Sénior ou sur-risque, réduction de 30% pour le salarié et/ou son conjoint sur la base de la meilleure condition déléguée dans le réseau commercial (soit -20% à la date de signature des présentes).

La souscription d’une assurance couvrant le risque de décès et la perte totale et irréversible d’autonomie est obligatoire pour la souscription d’un crédit à l’habitat à hauteur de 100% du capital emprunté sur la tête du salarié emprunteur et éventuellement sur celle du co-emprunteur.

Lorsque le salarié ou son conjoint font l’objet d’un risque aggravé de santé, ils peuvent bénéficier des dispositions de la convention AERAS. La Direction des Crédits crédit pourra statuer le cas échéant sur la couverture assurantielle.

Le délégataire en matière d’analyse du risque de crédit pourra demander une couverture jusqu’à 100% du capital emprunté sur la tête du salarié emprunteur et éventuellement sur celle du co-emprunteur, sur le critère de l’approche du risque de contrepartie.

3. Garanties

Le salarié emprunteur et son conjoint sont a minima tenus de souscrire une promesse d’affectation hypothécaire sous seing privé. Toutefois, une garantie réelle sera exigée par la Caisse régionale en cas de score SimulCA Rouge à l’octroi du crédit.

4. Frais de dossier

Réduction de 25% sur le taux moyen constaté des frais de dossier appliqué aux clients non-salariés du Crédit Agricole du Languedoc, incluant les gratuités dont bénéficient ces derniers, avec pour plafond le montant des frais de dossier des prescripteurs conventionnés de la CR, soit à ce jour 300 €.

Par exemple, compte tenu des remises accordées aux clients (soit 59% en moyenne à la date du présent accord), la remise accordée aux salariés serait donc de 69%. Les planchers sont également réduits de 69%.

Chaque début d’année civile, cette réduction sera ajustée à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution des pratiques tarifaires constatées pour les clients.

5. Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA)

Réduction de 25% sur le taux moyen des IRA constaté sur les remboursements anticipés appliqués à l’ensemble des clients non-salariés qui ont remboursé par anticipation un prêt au cours de l’exercice précédent.

Par exemple, compte tenu des remises accordées aux clients (soit 7% en moyenne à la date du présent accord), la remise accordée aux salariés serait donc de 30%.

Chaque début d’année civile, cette réduction sera ajustée à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution des pratiques tarifaires constatées pour les clients.

6. Financement via une SCI

Les projets de financement pour une résidence secondaire ou un investissement locatif au travers d’une Société Civile Immobilière sont admis aux conditions ci-dessus si :

• Le salarié y est associé de manière au moins égalitaire ;

• La SCI est formée de deux associés au maximum : le salarié et son conjoint ;

• Le financement est garanti par la caution solidaire des associés en complément de la promesse d’affectation hypothécaire.

Le salarié emprunteur au moyen d’une SCI s’engage à informer la Caisse régionale en cas de changement dans la répartition des parts, de cession des parts entre les associés ou en cas de modifications d’associés. Au cas où les conditions nécessaires à l’octroi du financement agent ne sont plus réunies, les conditions clients seraient appliquées.

Enfin, dans le cas où le salarié n’informerait pas la Caisse régionale des modifications intervenues dans la SCI, cette situation entacherait gravement la confiance dans la relation contractuelle de travail et constituerait de ce fait un manquement au regard des obligations déontologiques qui découlent du contrat de travail.

Prêts à la consommation

Les prêts à la consommation (affecté / non affecté) sont accordés aux salariés titulaires et à leur conjoint co-emprunteur :

• Pour un maximum d’encours de 50 000€ (cinquante mille euros) pour les prêts affectés ;

• Pour un maximum d’encours de 15 000€ (quinze mille euros) pour les prêts non affectés ;

• Aux conditions suivantes :

1. Taux

Réduction de 30% sur la base du taux client correspondant à la meilleure condition déléguée dans le réseau (aujourd’hui le Directeur de Secteur), soit à ce jour le taux client -1,5 points.

2. Assurance des Emprunteurs (ADE)

Réduction de 30% sur la base du taux client pour le salarié et/ou son conjoint.

L’ADE sur les prêts à la consommation est facultative pour les salariés.

3. Garanties

Aucune garantie particulière n’est requise par la Caisse régionale sauf circonstances particulières définies par le délégataire en matière d’analyse du risque de crédit.

4. Frais de dossier

Réduction de 25% sur le taux moyen constaté des frais de dossier appliqué à l’ensemble des clients non-salariés emprunteurs pour leur prêt à la consommation au cours de l’exercice précédent, incluant les gratuités dont bénéficient ces derniers.

La réduction s’applique également aux plancher et plafond de frais à la clientèle non salariée.

Chaque début d’année civile, cette réduction sera ajustée à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution des pratiques tarifaires constatées pour les clients.

Prêts « Offre verte »

Réduction de 30% sur le taux barème clients des crédits « Offre verte » véhicule et travaux.

Prêts étudiant

Un prêt étudiant peut être accordé par la Caisse régionale aux enfants ou conjoints de salariés poursuivant des études et titulaires à ce titre d’une carte d’étudiant.

Le taux du prêt accordé bénéficiera d’une réduction de 30% sur la base du taux client en vigueur.

L’ADE sur les prêts étudiant est facultative. Le cas échéant, une réduction de 30% sur la base du taux client pour le salarié et/ou son conjoint sera appliquée.

Le montant des frais de dossiers fait l’objet d’une remise de 30%.

Prêts « coup de pouce » ou « accident de la vie »

Dans le cadre de sa politique d’action sociale en faveur des salariés, la Caisse régionale permet à ses nouveaux embauchés de bénéficier d’un prêt « coup de pouce » dont des conditions d’octroi et de mise en place sont attachées à la qualité de salarié de la Caisse régionale sans référence à un dispositif client similaire.

Les nouveaux embauchés titulaires peuvent solliciter des financements à des conditions privilégiées dans les 12 mois qui suivent leur titularisation

Prêt « coup de pouce » :

Un prêt de 7 500€ (sept mille cinq cent euros) leur sera accordé à un taux de 0,50% sur 60 mois. Ce prêt est accordé sans frais de dossier.

En cas de remboursement anticipé, il n’y aura pas d’IRA.

La souscription d’une ADE est facultative.

Prêt « accident de la vie »

Les salariés de la Caisse régionale, quel que soit leur âge, confrontés à des difficultés telles que divorce ou rupture de PACS avec garde des enfants, décès du conjoint, handicap ou maladie grave du conjoint, handicap de l’enfant à charge, peuvent bénéficier d’un prêt de 7 500€ (sept mille cinq cent euros) à taux 0% sur 60 mois.

En dehors des situations énumérées ci-dessus, un examen au cas par cas pourra être sollicité auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Ce prêt est accordé sans frais de dossier.

En cas de remboursement anticipé, il n’y aura pas d’IRA.

La souscription d’une ADE est facultative.

Autres dispositions

Goodloc’ : Sur la partie caution bancaire des loyers, les salariés titulaires bénéficient d’une réduction de 30% sur le tarif de base tel que figurant dans les barèmes clients.

Reprises d’encours : Les nouveaux embauchés titularisés peuvent bénéficier à leur demande formulée dans un délai maximal d’un an à l’issue de leur période d’essai, d’une reprise de leurs encours sur crédits habitat résidence principale, résidence secondaire ou locatif pour les crédits externes au Crédit Agricole du Languedoc, ou d’une révision du taux de crédit immobilier initialement défini pour les prêts accordés par le Crédit Agricole du Languedoc avant titularisation, selon les modalités suivantes :

• Pour les crédits hors Crédit Agricole du Languedoc : Le rachat porte sur le capital restant dû et IRA. Le taux est déterminé selon le barème applicable aux salariés titulaires en fonction du type de bien (résidence principale / secondaire / locatif). La durée du financement ne peut pas excéder la durée du prêt racheté majorée de 24 mois.

• Pour les crédits accordés par le Crédit Agricole du Languedoc avant titularisation, le taux applicable à compter de l’avenant est déterminé sur la base du barème applicable aux salariés titulaires sur la durée restante à courir. Lorsque l’assurance emprunteur (ADE) est souscrite au Crédit Agricole du Languedoc, la cotisation est minorée suivant la règle définie au 1.2.1.B. Cette révision est sans effet sur les frais de dossiers initialement perçus par la Caisse Régionale. De même, sauf accord de la Direction des Crédits, cette révision est sans effet sur les garanties initialement souscrites.

Les dispositions relatives au financement au travers d’une SCI (§1.2.1.F et 1.2.2.F), ainsi que celles relatives au changement de destination du bien financé (§1.2.1.H) sont applicables à ces crédits.

Les dispositions relatives aux Indemnités de remboursement Anticipé (IRA) définies au (§1.2.1.E et 1.2.2.E), sont applicables à ces crédits.

En cas de difficulté familiale majeure : Les projets d’installation des collaborateurs et de leur famille, à l’occasion d’évènements clés de la vie, feront l’objet d’un examen propre dans le but de déterminer les modalités d’accès et les conditions d’un dispositif de financement dédié. Cet examen sera réalisé avec les Délégués syndicaux de la Caisse régionale du Languedoc.

Les assurances

Les salariés titulaires bénéficient de réductions propres sur les contrats d’assurance proposés par CA ASSURANCES. Compte tenu des modalités de gestion propres à ces produits, les parties conviennent que l’application de réductions spécifiques ne peut avoir pour conséquence de rendre les marges de la Caisse régionale négatives sur ces lignes de produits. Ainsi, les dispositions qui suivent pourraient évoluer pour prendre en compte cette réserve dans le cas où les conditions tarifaires appliquées par CA ASSURANCES viendraient à être modifiées.

Ces conditions tarifaires sont définies en annexe. Les modifications liées au présent accord prendront effet à la date de renouvellement de chaque contrat souscrit par le salarié.

Par ailleurs, la prévoyance et les droits d’entrée sur les supports assurances-vie font l’objet d’une réduction spécifique pour les salariés titulaires, aux conditions suivantes :

Placements assurance-vie :

Pour les versements initiaux, exceptionnels ou réguliers, tarification la plus favorable entre :

• Les droits d’entrée applicables aux clients après application de la délégation du Directeur de Secteur et après remise de 30%

• Le taux moyen de chargement appliqué à l’ensemble des contrats de la Caisse régionale minoré de 25%

Plancher : 0,25% ou tarification minimale définie par Prédica, notamment en fonction du taux d’unités de comptes du contrat concerné.

Durée de l'accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er Juin 2022 et prendra automatiquement fin à son terme, soit le 31 Mai 2025, sans possibilité de poursuite pour une durée indéterminée.

Le présent accord est susceptible de faire l’objet d’une procédure de révision, soit à la suite d’une demande spontanée, soit en cas de modification législative, règlementaire ou conventionnelle portant sur les thématiques abordées dans le présent accord.

Seules peuvent procéder à une demande spontanée d’ouverture de la procédure de révision, les organisations syndicales habilitées à le faire en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande. La demande doit être adressée par LRAR à l’employeur, ainsi qu’à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Les parties conviennent qu’une demande spontanée d’ouverture de la procédure de révision donne en principe lieu à convocation des organisations syndicales intéressées par l’employeur, et à engagement des négociations dans un délai maximal d’un mois.

L’employeur convoquera à la négociation de l’avenant de révision, l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur le périmètre concerné, signataires ou non de l’accord.

En cas de modification législative, règlementaire ou conventionnelle portant sur les thématiques abordées dans le présent accord, les parties conviennent que les négociations destinées à permettre l’adaptation du présent accord aux dispositions nouvelles par la conclusion d’un avenant de révision doivent être ouvertes, en principe, dans un délai maximal d’un mois, sur convocation de l’employeur.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu'elles modifient et entreront en vigueur au lendemain du dépôt de l’avenant.

Dépôt de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Il sera diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à Maurin, le 24/06/2022

La Caisse Régionale du Languedoc

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale du Languedoc

FGA/CFDT	UNION SUD LANGUEDOC
FO	S.N.E.C.A./C.F.E/C.G.C