ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES ET LA SOLIDARITE

AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC

Entre la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34970 LATTES, représentée par , agissant en qualité de ladite Caisse Régionale

d'une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

 F.G.A./C.F.D.T.

représentée par

agissant en qualité de Délégué Syndical

 F.O.

représentée par

agissant en qualité de Délégué Syndical

 S.N.E.C.A./C.F.E./C.G.C.

représenté par

agissant en qualité de Délégué Syndical

 UNION S.U.D. LANGUEDOC

représenté par

agissant en qualité de Délégué Syndical

tous signataires dûment mandatés par leur organisation

d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail, et de l’accord national du Crédit Agricole du 22 novembre 2019, relatif à l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité dans les Caisses Régionales et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit Agricole.

Par le présent accord, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc souhaite exprimer sa volonté de continuer à appliquer une politique pro active, novatrice, et durable, en faveur des personnes en situation de handicap, au moyen de mesures concrètes visant à :

• faciliter la reconnaissance de travailleur en situation de handicap,

• maintenir dans l’emploi des salariés en situation de handicap,

• sensibiliser les salariés sur le sujet du handicap,

• développer le travail avec des entreprises adaptées.

De plus, les parties signataires ont souhaité négocier un accord qui s‘inscrive dans le cadre de l’accord national et aborder la situation des salariés « aidants » qui, sans être directement touchés par une situation de handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, sont confrontés quotidiennement à un besoin d'informations, à des contraintes administratives ou de conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, en plus des difficultés liées à la souffrance d'un proche.

Les partenaires ont ainsi souhaité convenir des mesures spécifiques pour les salariés amenés à connaître une situation dans laquelle un proche, particulièrement dans le cercle familial, doit faire face à une maladie grave, à un handicap ou à une perte d'autonomie importante, cette situation ayant immanquablement des conséquences contraignantes en matière d'articulation entre la vie professionnelle du salarié et sa vie personnelle.

Les parties sont ainsi convenues d’intégrer au présent accord :

• le dispositif de don de jours en partie abondé par la CR Languedoc prévu par l’accord sur le don de jours de congés en date du 11/12/2015 et son avenant en date du 08/12/2017 qui constituent un dispositif d’accompagnement de salariés « aidants ». En conséquence, le présent accord se substitue en intégralité aux dispositions issues de l’accord et son avenant ci-avant cités.

• des dispositifs complémentaires de solidarité portant sur :

  • L'accompagnement des salariés « aidants » ;

  • Le micro-don de salaire ;

  • La lutte contre le cancer.

Porteur d'une politique sociale ambitieuse, pérenne et autonome en matière d'emploi des travailleurs handicapés, ce nouvel accord, désormais intitulé « Accord en faveur de l'Emploi des personnes handicapées et la Solidarité au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Languedoc », concrétise l'engagement responsable, mutualiste et solidaire de la Caisse régionale du Languedoc, auquel les parties réitèrent leur fort attachement.

Il s’inscrit pleinement dans la politique de gestion des ressources humaines de la Caisse régionale et plus particulièrement dans le Projet humain et le Projet sociétal du Groupe Crédit Agricole.

Ces projets ont notamment pour ambition de revendiquer l’Humain comme l’affirmation de notre différence et de la performance de notre modèle.

Consciente de l’importance de sa responsabilité sociétale, la Caisse régionale rappelle son engagement dans le maintien et la promotion d’une politique des Ressources Humaines inclusive. La richesse des profils et des parcours des collaborateurs participe pleinement au développement de la Caisse régionale.

CHAPITRE 1 - L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES au sein de la caisse regionale de credit agricole du languedoc

ARTICLE 1 : LE Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Caisse Régionale du Languedoc, et plus particulièrement aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 et L. 5212-15 du code du travail, bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

ARTICLE 2 : L’objectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties signataires conviennent que les actions engagées par la Caisse Régionale produisent des effets positifs et vont dans le bon sens. Elles souhaitent ainsi poursuivre cette politique, en s’inscrivant pleinement dans les engagements pris au niveau national.

Dès lors, la Caisse Régionale du Languedoc s’engage à atteindre au minimum le taux de 5% et à réunir les conditions nécessaires à l’atteinte d’un taux de travailleurs handicapés de 6% au 31 décembre 2023.

Pour y parvenir, et avec une ambition de favoriser la reconnaissance des travailleurs handicapés dans l’entreprise, la Caisse régionale du Languedoc souhaite poursuivre les actions engagées avec les 4 objectifs suivants :

• Maintenir un niveau de recrutement de salariés reconnus travailleurs handicapés et favoriser leur insertion en milieu professionnel ;

• Conserver et faire vivre le dispositif de formation en alternance, ;

• Mettre en place des mesures dédiées au maintien à l’emploi, aux adaptations de postes et aux évolutions professionnelles des salariés en situation de handicap ;

• Maintenir les missions d’un référent handicap permettant à la Caisse de se donner les moyens de ses ambitions.

ARTICLE 3 : LES MESURES FAVORISANT L’EMBAUCHE DE SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

3.1 - Le développement des relations avec les acteurs du marché de l’emploi et la communication sur les opportunités de recrutement 

Des actions de sensibilisation et de communication au niveau local seront poursuivies pour faire connaître la politique de l’emploi des travailleurs handicapés du Crédit Agricole et les opportunités de recrutement aux demandeurs d’emploi, acteurs de l’insertion, établissements scolaires et universitaires, etc.

Des relations privilégiées avec les entités privées et publiques spécialement dédiées à l’insertion des travailleurs en situation de handicap seront entretenues (CAP Emploi, Pôle Emploi, Missions locales, etc.).

Ces organismes seront destinataires des offres d’emploi diffusées en externe, avec mention de la nature du contrat, des compétences attendues, et des conditions d’exercice.

Afin de favoriser l’embauche des personnes en situation de handicap, les relations avec les établissements scolaire et universitaires seront développées afin :

• de favoriser l’entrée d’étudiants en situation de handicap dans ces établissements

• de développer les stages écoles des étudiants en situation de handicap au sein des agences et des services de la Caisse Régionale

  2. - La formation en alternance / le Diplôme Universitaire 

Afin de mener les salariés en situation de handicap au même niveau de compétence, un effort particulier sera réalisé pour les recrutements par voie de la formation en alternance.

A cet effet, la Caisse Régionale du Languedoc poursuivra le dispositif de formation (Diplôme Universitaire) mis en place avec l’Université Montpellier 1 pour permettre aux demandeurs d’emploi en situation de handicap n’ayant pas le niveau requis, d’intégrer cette formation d’un an en alternance, pour les années scolaires 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023.

A l’issue de cette période de formation en alternance, les candidatures pour des emplois à durée indéterminée seront étudiées dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des alternants.

ARTICLE 4 : LES MESURES FAVORISANT L’INTEGRATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Les nouveaux embauchés ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés, auront accès au même dispositif d’intégration que les autres salariés.

Afin de prendre en compte les spécificités liées au handicap, et réussir l’intégration, des mesures complémentaires seront mises en œuvre concernant les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées :

• Avant l’établissement du contrat, le candidat bénéficiera d’un entretien individuel avec le référent Handicap de la Caisse Régionale, afin notamment d’identifier les aménagements éventuels du poste, de l’environnement de travail, du temps de travail et les besoins de formation spécifiques.

• Le référent Handicap coordonnera les compétences internes ou externes, nécessaires à la préparation de l’arrivée de la personne en situation de handicap, en collaboration avec les services compétents (MSA, formation, etc.).

• Préalablement à la prise de fonction, le référent Handicap contactera le futur responsable hiérarchique de l’embauché, afin de l’informer et de compléter éventuellement le dispositif d’intégration.

• De plus, et tout particulièrement en présence de « handicap invisible », le référent Handicap veillera à la mise en place de mesures particulières d’accompagnement et de sensibilisation des équipes à l’occasion de l’arrivée d’un salarié en situation de handicap.

• Au cours de la période de stage (essai), des points seront régulièrement effectués entre la personne en situation de handicap et le référent Handicap de la Caisse Régionale, afin d’étudier la pertinence des mesures d’intégration dans l’emploi.

ARTICLE 5 : LES MESURES FAVORISANT LA RECONNAISSANCE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE & LES CONDITIONS DE VIE

Afin d’encourager les démarches de reconnaissance de travailleur handicapé pour les collaborateurs et de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, la Caisse Régionale prévoit d’allouer quatre demi-journées de congés supplémentaires pour les situations suivantes :

• Effectuer les démarches de reconnaissance de travailleur handicapé auprès des différents acteurs (MDPH) ;

• Assister à des rendez-vous médicaux, pour les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, sous réserve de fournir un justificatif médical spécialisé auprès de la DRH.

Ces absences n’auront aucun impact sur les éléments de rémunération variable du collaborateur (REC, RSP, Intéressement, etc).

Le référent Handicap accompagnera le collaborateur dans ses démarches administratives de reconnaissance de travailleur handicapé, et apportera tous les conseils utiles.

ARTICLE 6 : LES MESURES FAVORISANT LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

6.1 - Le plan de maintien dans l’emploi 

Les salariés handicapés ont un accès aux mêmes dispositifs d’intégration et de gestion des ressources humaines que l’ensemble des salariés.

Notamment, un entretien systématique sera organisé avec le référent Handicap, sauf refus du salarié, à chaque retour d’un congé de longue maladie/AT ou un mi-temps thérapeutique.

De plus, chaque salarié en situation de handicap pourra à tout moment solliciter un rendez-vous avec le référent Handicap, ou avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines, afin de faire un point sur sa situation personnelle et/ou rechercher les solutions en termes d’aménagement de poste ou d’accessibilité aux locaux, pour que l’environnement de travail professionnel ne soit pas un obstacle ou une difficulté dans l’exercice du métier.

Ainsi, la Caisse Régionale s’engage à apporter une attention particulière concernant les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi pouvant déboucher sur :

• Une adaptation du poste de travail ou à défaut, la recherche d’un poste adéquat au moment de la survenance du handicap, de l’évolution du handicap, d’une mobilité, ou de la mise en œuvre de traitement médicamenteux générant des effets secondaires ;

• Un aménagement du temps de travail ;

• La mise en place d’un suivi spécifique notamment par des contacts fréquents avec le référent handicap et des rencontres régulières avec le médecin du travail ;

• La mise en place, en cas de nécessité, de mesures d’accompagnement spécifiques des équipes ;

• L’examen des mesures matérielles spécifiques, destinées à accompagner les mobilités géographiques favorisant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

De même, la Caisse Régionale s’engage, dans le cadre des négociations à venir sur, d’une part, le travail à distance (télétravail et/ou travail déplacé) et sur, d’autre part, les aménagements de fin de carrière, à prendre en compte la situation des collaborateurs en situation de handicap.

Les objectifs partagés de ce plan sont :

• de définir et encourager les projets professionnels des personnes handicapées en lien avec le manager concerné et la DRH ;

• se donner et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et possibles, afin de maintenir le collaborateur en situation de handicap dans son emploi et à défaut dans un autre poste.

6.2 - CESU Handicap

L’objectif est d’assurer une aide financière, sous la forme d’un chèque emploi service universel (CESU), aux salariés qui font appel, dans le cadre de leur vie privée, à des services d’aide à domicile.

6.2.1 - Les bénéficiaires 

Le CESU est exclusivement ouvert aux salariés handicapés et assimilés conformément à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) dès lors qu’ils ont au moins 6 mois d’ancienneté au sein de la Caisse Régionale du Languedoc et qu’ils sont titulaires de l’un des droits suivants :

• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

• Rente attribuée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente ou au moins égale à 10%.

• Pension d’invalidité à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.

• Carte d’invalidité définie à l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles.

• Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Peuvent également bénéficier du CESU Handicap dans les mêmes conditions de présence effective :

• Les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité et assimilés (article L394, L395, et L396 du code des pensions militaires)

• Les victimes civiles de guerre ou d’acte de terrorisme.

• Les sapeurs pompiers volontaires victime d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service.

6.2.2 - Les modalités d’utilisation du CESU 

Le CESU doit être exclusivement utilisé pour rémunérer des prestations de services à la personne agréées par l’Etat. Chaque bénéficiaire peut prétendre à l’attribution du CESU dans la limite d’une participation de la Caisse Régionale de 500€, 650€ et 1 000€ par an et par bénéficiaire (voir point 6.2.1 du présent accord).

Les chèques sont attribués annuellement au mois de janvier.

Dans les situations particulières telles que décrites ci après, l’attribution des CESU pourra intervenir à une autre période qu’au mois de janvier :

• Lorsque l’embauche d’un travailleur handicapé sous contrat à durée déterminée ou indéterminée intervient en cours d’année, les CESU seront attribués au bout de 6 mois de présence dans l’entreprise.

• Lorsque la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou assimilé intervient en cours d’année : les CESU seront attribués au moment de la délivrance de la reconnaissance.

6.2.3 - Le financement Caisse Régionale 

Le montant de l’aide versée par la Caisse Régionale sera déterminé selon les modalités suivantes, sous la forme de chèques emploi service universel ayant le caractère de titres spéciaux de paiement préfinancés.

Le montant pris en charge par la Caisse Régionale s’élève à 90% de la valeur du CESU.

Le plafond annuel des CESU attribuable par salarié est fonction de son quotient familial (revenu fiscal de référence / nombre de part). Il est défini comme suit :

Quotient familial retenu	Plafond CESU / an / salarié
Moins de 15 000€	1 000 €
De 15 000€ à 25 000€	650 €
Plus de 25 000€	500 €

ARTICLE 7 : LES MESURES FAVORISANT LA SENSIBILISATION DES SALARIES

Il est convenu de poursuivre la communication destinée à sensibiliser l’ensemble des collaborateurs sur le contenu du présent accord et, plus généralement, pour informer les salariés de l’engagement pris par la Caisse Régionale en faveur du développement de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Le référent Handicap rédigera notamment une fiche synthétique du présent accord qui sera mise à disposition des salariés de la Caisse Régionale.

Les actions menées dans ce cadre prendront différentes formes :

• Articles réguliers sur l’ensemble des supports de communication de la Caisse Régionale (blog, chatter, Ma RH & Moi, …) ;

• Communication annuelle du référent Handicap auprès des managers.

• Transmission chaque année des différentes manifestations et divers évènements afin d’intégrer les sujets du handicap et la solidarité dans le plan de communication de la Caisse régionale du Languedoc.

ARTICLE 8 : LES MESURES POUR LE DEVELOPPEMENT DU TRAVAIL AVEC LES ENTREPRISES ADAPTEES 

Afin de contribuer à l’insertion des personnes en situation de handicap dans la vie professionnelle, les parties signataires conviennent de l’objectif d’augmenter le volume d’affaire confié aux entreprises adaptées, et aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

A cet effet, les actions suivantes seront mises en place :

• Mise en place d’une cellule interne permettant d’identifier les besoins internes pouvant faire appel au milieu adapté (le référent Handicap, les responsables des départements du bancaire, de la logistique, de la communication) ;

• Un process d’appel d’offre qui intègre les ESAT quand cela est possible.

ARTICLE 9 : LES ACTEURS EN CHARGE DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU SUIVI

9.1 - Le référent Handicap 

Conformément aux dispositions de l’accord national du 22 novembre 2019, et pour atteindre ses objectifs, la Caisse Régionale du Languedoc s’engage à maintenir une fonction dédiée au « Handicap et la Solidarité » en nommant un référent Handicap rattaché à la Direction des Ressources Humaines, chargé de conduire les missions précitées.

Ce référent aura notamment pour missions de :

• conseiller et coordonner le suivi du recrutement des salariés en situation de handicap ;

• développer la communication sur le rôle de la cellule handicap ;

• informer et sensibiliser l’ensemble des salariés et les équipes de management sur les différents aspects du handicap ;

• s’assurer de la mise en œuvre des aménagements relatifs à l’accessibilité des travailleurs en situation de handicap ;

• développer des relations, et collaborer avec les entreprises adaptées ;

• assurer la promotion de l’emploi des travailleurs en situation de handicap auprès de l’ensemble des acteurs internes et externes ;

• suivre les actions en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap et en assurer le reporting auprès des acteurs.

9.2 - La Commission égalité & mixité

Les instances représentatives du personnel et notamment la commission dédiée au sujet du handicap et de la solidarité participeront pleinement et activement à l’atteinte des objectifs du présent accord :

• en participant de manière active à la communication et à la promotion des actions mises en œuvre par la Caisse Régionale ;

• en contribuant à l’analyse des résultats des actions menées ;

• en étant force de proposition.

9.3 - La cellule Handicap

Une cellule de coordination est instituée, en partenariat avec la MSA, pour faciliter l’embauche et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Elle a pour mission de :

• Signaler et traiter les difficultés rencontrées par les salariés handicapés

• Participer au suivi des aménagements

• Proposer des actions préventives pour les travailleurs handicapés

• Etre un point d’appui pour le référent Handicap

Elle est composée des personnes suivantes :

• Le médecin du travail référent

• Le référent Handicap

• Un représentant RH

• Un représentant de CAP EMPLOI

• Le Président de la Commission Egalité et Mixité du Comité Social et Economique

Cette cellule se réunira une fois par trimestre au minimum. Cette réunion trimestrielle fera l’objet d’un compte rendu du président de la commission Egalité et Mixité auprès de la CSSCT, notamment sur les actions d’adaptation en cours ou les difficultés rencontrées.

Les informations qui pourraient être partagées dans ce cadre tiennent compte des obligations liées au secret médical et professionnel.

ARTICLE 10 : L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Le référent Handicap pourra accompagner les travailleurs en situation de handicap, à leur demande, dans leurs démarches de financement en lien avec leur handicap (adaptation de sa résidence principale, de son véhicule, acquisition d’un véhicule adapté ou acquisition de dispositifs agréés facilitant sa mobilité).

Dans l’hypothèse où l’adaptation de la résidence principale serait financée par la Caisse Régionale du Languedoc, les parties conviennent qu’en cas de refus d’assurance emprunteur interne ou externe par l’assureur, après communication des pièces justificatives de ce refus, et après examen par la Direction des Ressources Humaines, le prêt pourrait être accordé sans ADE dans la limite d’un montant emprunté maximum de 25 000 €. Ce montant pourra être revu à la hausse en fonction de la situation sociale du ou de la salariée. L’examen sera fait par la DRH.

Enfin, les évolutions règlementaires pourraient conduire les signataires du présent accord à se rencontrer pour étudier la possibilité d’un avenant au présent article 10.

CHAPITRE 2 – LES DISPOSITIFS DE SOLIDARITE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC

ARTICLE 1 : LE Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Caisse Régionale du Languedoc

ARTICLE 2 : LES MESURES RELATIVES A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES PROCHES AIDANTS

2.1 – Le dispositif de communication et d’information dans l’accompagnement des salariés proches aidants

Les salariés proches aidants visés par le présent point 2.1 sont ceux dont l'une des personnes suivantes de leur entourage proche présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :

• Leur conjoint ;

• Leur concubin ;

• Leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• Un ascendant ;

• Un descendant ;

• Un enfant dont ils assument la charge au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale ;

• Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle ils résident ou avec laquelle ils entretiennent des liens étroits et stables, à qui ils viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le salarié proche « aidant » justifie auprès de l'employeur du lien « familial » ou des liens « étroits et stables », avec l'une des personnes susmentionnées, tout comme de l'affection de l'état de santé de cette dernière, par la production des justificatifs requis par les dispositions réglementaires en vigueur (à ce jour, par l'article D. 3142-8 du Code du Travail).

Afin de faciliter l’accès des salariés aux différents dispositifs légaux existants sur les aidants, la Caisse régionale s’engage à communiquer via un articlé dédié dans Ma RH & Moi sur notamment les dispositifs de congés légaux en vigueur tels que, à ce jour :

• Le congé de présence parentale

• Le congé de deux jours (survenue d’un handicap chez un enfant)

• Le congé de deuil pour enfant

• Le congé de proche aidant

• Le congé de solidarité familiale

  2. – Le don de jours de congés

2.2.1 - Les bénéficiaires

Les dispositions relatives aux dons de jours de congés sont applicables à tous les salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc.

Les dispositions s’appliquent en cas de maladie, de handicap, ou d’un accident d’une particulière gravité concernant :

• Un enfant, pour lequel une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

Il peut s’agir de l’enfant du salarié mais également de l’enfant de son conjoint, pacsé ou concubin dont il a la charge.

• Le conjoint marié ou pacsé du salarié, désigné dans le présent accord sous le terme de « conjoint », pour lequel une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

• Un ascendant de premier degré du salarié pour lequel une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables 

Conformément à l’article L. 1225-65-2 du code du travail, un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant ou le conjoint ou l’ascendant de premier degré au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins. Ce document devra également indiquer la durée prévisible de la présence nécessaire.

2.2.2 - Les Donateurs

Tout salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire un don de jours de repos.

Les jours alimentent un fonds de solidarité destiné à accompagner les salariés bénéficiaires définis par le point 2.2.1 ci-dessus.

Tout donateur peut faire don des jours ci-dessous :

• Jours de congés payés annuels, dans la limite de la 5^ème semaine (soit 5 jours ouvrés), y compris les rompus inférieurs à un jour ;

• Jours d’AJC (Autres Jours de Congés), y compris les rompus inférieurs à un jour ;

• Jours de congés déjà placés sur le Compte Epargne Temps (CET).

Le maximum de jours qu’un salarié peut transmettre sous forme de don est limité à 5 jours par salarié donateur et par année civile. Cette limite permet de préserver les droits à repos des salariés donateurs.

Ces jours doivent être disponibles. Il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation.

Les dons sont anonymes, définitifs, et réalisés sur la base du volontariat, sans aucune contrepartie.

2.2.3 - Les modalités et recueil de dons

La période d’ouverture aux dons est fixée à un mois et est fermée dès lors que le nombre de jours donné atteint 300 jours.

Dans l’hypothèse où le nombre de jours dans le fonds serait insuffisant pour répondre à une ou plusieurs demandes, la Direction des Ressources Humaines informera les salariés de l’ouverture d’une nouvelle procédure de collecte de jours de repos au bénéfice d’un ou plusieurs salariés de la Caisse Régionale.

Cette communication restituera le contexte de l’appel à dons de jours de repos tout en préservant l’anonymat du ou des demandeurs. La période de dons sera ouverte pour une période d’un mois.

Dans l’hypothèse où le fonds de solidarité compterait des jours non attribués au 31 décembre d’une année, ce solde de jours sera automatiquement reporté l’année suivante.

2.2.4 - La demande et l’utilisation de don de jours de congé

Le salarié de la Caisse Régionale du Languedoc remplissant les conditions décrites au 2.2.1 ci-dessus peut bénéficier d’un don de jours de repos sous réserve de compléter le formulaire de demande spécifique, et de l’adresser à la DRH, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires.

A réception de la demande, la DRH vérifie les conditions de recevabilité et les pièces fournies à l’appui de la demande.

Si la demande est recevable et que les jours sont disponibles dans le fonds de solidarité, la DRH informe le salarié de son accord dans les plus brefs délais. Si le nombre de jours disponibles est inférieur à la demande, elle le précise. Les jours donnés sont alors mis à la disposition du salarié afin qu’il puisse les poser immédiatement.

Si la demande n’est pas recevable, la DRH répond au salarié demandeur dans les plus brefs délais.

Le nombre de jours de repos donnés, attribué à un salarié bénéficiaire, ne peut pas dépasser la durée prévisible de présence soutenue mentionnée au certificat médical, ni par ailleurs pouvoir dépasser 30 jours par évènement, renouvelable, sous les mêmes conditions, avec total maximum de 120 jours, pour un salarié à temps plein. Ce nombre de 30 jours, et ses éventuels renouvellements, seront calculés au prorata du temps de travail s’agissant des salariés à temps partiel.

Le nombre de jours de repos donnés, attribué à un salarié bénéficiaire, pour soutenir un ascendant de premier degré, visé au point A) ci-dessus, est au maximum de 5 jours par an pour un salarié à temps plein. Il ne peut pas dépasser la durée prévisible de présence soutenue mentionnée au certificat médical. Ce nombre de 5 jours sera calculé au prorata du temps de travail s’agissant des salariés à temps partiel.

La prise des jours d’absence se fait par journée ou par demi-journée, de manière consécutive ou non consécutive. Un calendrier devra être établi par le salarié bénéficiaire, en lien avec sa hiérarchie.

Cette période d’absence est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, aux congés et AJC, à la participation, à l’intéressement, à la REC, et pour sa rémunération conventionnelle.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il a acquis avant le début de son absence.

Lorsque le besoin de présence soutenue se termine alors que les jours de congés donnés n’ont pas encore été utilisés, ces jours non utilisés sont automatiquement reversés dans le fonds de solidarité par la DRH.

Le bénéficiaire du don de jours de congés ne peut en aucun cas voir sa rémunération augmentée du fait des jours de congés reçus sous forme de don.

2.2.5 - L’abondement de la Caisse Régionale

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc abonde le fonds de solidarité à hauteur de 20% des jours de repos des donateurs à la fin de chaque campagne d’appel aux dons. Cet abondement pourra porter le total du fonds à 360 jours au maximum.

2.3 - Les autres dispositifs d’accompagnement des salariés proches aidants

Afin d’accompagner au mieux des situations personnelles souvent difficiles de salariés proches aidants et d’améliorer la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle, les parties aux présentes sont convenues des dispositifs suivants.

2.3.1 - Organisation du temps de travail  

Dans le cadre de l’accompagnement par les Ressources Humaines des salariés proches aidants, une attention particulière sera portée aux demandes de temps partiels de ces derniers.

De même, la Caisse Régionale s’engage, dans le cadre des négociations à venir sur, d’une part, le travail à distance (télétravail et/ou travail déplacé) et sur, d’autre part, les aménagements de fins de carrière, à prendre en compte la situation des collaborateurs aidants familiaux.

Enfin, afin de permettre et faciliter l’aménagement du temps de travail de salarié proche aidant de leur enfant handicapé (taux de handicap de 80% et plus), il est prévu que, pendant la période de travail à temps partiel à 90% des salariés visés ci-avant, les cotisations retraite de base et complémentaires (parts patronale et salariale) sont prises en charge par la Caisse régionale sur la base d’un travail à plein temps afin de permettre au salarié de continuer à cotiser aux régimes de retraite sur la base d’un travail à temps plein, sous réserve de la production annuelle de l’avis d’imposition déclarant la situation de handicap de leur(s) enfant(s).

2.3.2 - CESU Handicap

Afin d’assurer une aide financière, sous la forme d’un chèque emploi service universel (CESU), aux salariés proches aidants de leur enfant handicapé (taux de handicap de 80% et plus) qui font appel, dans le cadre de leur vie privée, à des services d’aide à domicile, il est prévu d’étendre à ces salariés le bénéfice des CESU Handicap tel que décrit à l’article 6.2 du Chapitre 1 ci-avant à savoir :

Le montant de l’aide versée par la Caisse Régionale sera déterminé selon les modalités suivantes, sous la forme de chèques emploi service universel ayant le caractère de titre spéciaux de paiement préfinancés.

Le montant pris en charge par la Caisse Régionale s’élève à 90% de la valeur du CESU.

Le plafond annuel des CESU attribuable par salarié est fonction de son quotient familial (revenu fiscal de référence / nombre de part). Il est défini comme suit :

Quotient familial retenu	Plafond CESU / an / salarié
Moins de 15 000€	1 000 €
De 15 000€ à 25 000€	650 €
Plus de 25 000€	500 €

ARTICLE 3 : LE MICRO DON de salaire

Dans le cadre d’une politique sociale innovante, les parties aux présentes ont souhaité proposer aux salariés de la Caisse Régionale du Languedoc de faire don de centimes d’euros chaque mois, dans la limite de 0,99 centimes sur leur salaire net à payer, pour les reverser à des associations.

Ce dispositif de collecte est solidaire et s’inscrit dans une démarche de sensibilisation et de valorisation des valeurs de solidarité déjà portées par la Caisse Régionale du Languedoc dans le cadre de sa responsabilité sociale d’entreprise (RSE).

1. - Les donateurs

Tout salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée à la Caisse Régionale du Languedoc peut adhérer au dispositif de micro-don de salaires.

L’adhésion est volontaire. Tout salarié doit pouvoir choisir librement d’adhérer ou non à ce dispositif.

Le lancement du dispositif de micro-dons fera l’objet d’une communication spécifique avec mise à disposition d’une notice d’information et d’un bulletin d’adhésion et sera par la suite porté à la connaissance des nouveaux collaborateurs qui intègrent la Caisse Régionale.

Le salarié souhaitant devenir donateur devra remplir le bulletin d’adhésion et le transmettre complété via Ma RH & Moi.

Le montant du don effectué chaque mois sera indiqué sur le bulletin de salaire du salarié.

La sortie du dispositif est possible à tout moment en remplissant le formulaire de rétractation disponible sous Ma RH & Moi. La sortie du dispositif par le salarié sera effective dès le mois suivant.

2. - La période de micro-dons

La date de mise en œuvre du dispositif de micro-dons est le 1^er janvier 2021.

La période de micro-dons est l’année civile, du 1^er janvier au 31 décembre.

L’ensemble des dons sera reversé au cours du 1^er trimestre de l’année suivant l’année au cours de laquelle les micro-dons ont été récoltés.

3. - Le choix des associations

Le processus de choix des associations se fera chaque année, en lien avec le service Mutualisme, à l’occasion du concours « J’aime mon Asso » ou de tout autre dispositif qui viendrait à le remplacer.

Tous les salariés de la Caisse régionale seront invités à choisir une association « Coup de cœur des salariés » sur le département de leur domiciliation de résidence, parmi les associations primées après le vote des clients sociétaires.

Chaque collaborateur votera une seule fois pour élire une association de son département.

Ainsi, chaque année, quatre associations « coup de cœur des salariés », à raison d’une association par département du territoire de la Caisse Régionale, seront choisies et bénéficieront chacune de 25% des micro-dons de l’année en cours.

4. – L’abondement de la Caisse Régionale

La Caisse Régionale du Languedoc souhaite encourager les dons et s’impliquer pleinement, aux côtés des salariés, pour la réussite du dispositif.

A cet effet, la Caisse Régionale abondera à hauteur de 100% des sommes qui seront versées à chaque association grâce aux micro-dons.

ARTICLE 4 : LA LUTTE CONTRE LE CANCER

Le Groupe Crédit Agricole a affiché sa volonté et son engagement d’œuvrer concrètement dans la lutte contre le cancer et ses impacts sur le quotidien, notamment en milieu professionnel, en s’engageant à signer la charte Cancer & Emploi construite par l’Institut National du Cancer (Cf. Annexe 1).

 

Cette Charte comprend 11 engagements qui visent à améliorer l’accompagnement des salariés touchés par le cancer et à promouvoir la santé.

La Caisse Régionale du Languedoc, les salariés et les élus sont mobilisés depuis plusieurs années dans la lutte contre le cancer notamment au travers des actions et évènements suivants :

• l’action menée fin 2019 avec le GEFLUC (Fédération nationale des Groupements des Entreprises Françaises dans la Lutte contre le Cancer),

• les associations valorisées au travers du concours J’Aime Mon Association,

• les opérations de vélo solidaire en agence,

• les aides financières et participations de salariés/élus à des évènements majeurs (La Montpellier Reine)

• les actions soutenues par les Caisses locales

• …  

La Caisse Régionale, déjà mobilisée dans la lutte contre le cancer depuis plusieurs années, continuera d’œuvrer sur ce sujet via des actions de communication, de sensibilisation et de prévention.

CHAPITRE 3 – dispositions finales

ARTICLE 1 : LE SUIVI DE L’ACCORD

Une présentation annuelle du bilan des actions en cours et des pistes d’actions sera réalisée en Commission Egalité et Mixité. Un compte-rendu de cette Commission sera adressé par le au Comité Social et Economique.

1. ARTICLE 2 : LA DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au jour de la signature des présentes.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, et prendra fin le 31 décembre 2023 cessant ainsi de produire ses effets.

ARTICLE 3 : LA PUBLICITE ET LE DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Il sera diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à Maurin, le 23/07/2020

la Caisse Régionale du LANGUEDOC

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale du Languedoc

FGA/CFDT	UNION SUD
FO	SNECA/CFE/CGC