Accord d'entreprise "ACCORD CADRE" chez MISSION EMPLOI LYS-TOURCOING (Siège)

ACCORD CADRE DE L’ASSOCIATION

MISSION EMPLOI LYS-TOURCOING

Siège : 200 rue de Roubaix – 59200 TOURCOING

L'Association MISSION EMPLOI LYS-TOURCOING est la structure juridique support de la Maison de l'Emploi (MDE), du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE), et de la Mission Locale (ML) Lys-Tourcoing.

Ce présent Accord Cadre vient en complément de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO (IDCC : 2190), appliquée au sein de l'Association MISSION EMPLOI LYS-TOURCOING.

2022

Préambule

Pour donner suite à la fusion/absorption de l’association Mission Locale Tourcoing Vallée de la Lys par l’association Maison de l’Emploi Lys-Tourcoing, en date du 13 juin 2016, un accord cadre a été signé le 20 juillet 2016 pour une application à compter de sa date de signature.

Cet accord-cadre signé le 20 juillet 2016 a fait l’objet de modifications en date du 17 décembre 2018, avec une application le 1er janvier 2019.

L’accord-cadre signé le 17 décembre 2018 a fait l’objet de modifications en date du 31 mai 2021 et du 15 décembre 2022.

Ce nouvel accord cadre, qui annule et remplace l’accord antérieur, sera applicable au 16 décembre 2022.

1. TEMPS DE TRAVAIL ET AMENAGEMENT DES HORAIRES (HORS CADRES)

La base horaire hebdomadaire de travail, pour les salariés à temps plein, est de 35h, avec possibilité de base horaire hebdomadaire de travail de 39h, compensée par des jours ARTT.

Les salariés effectuant 35h ou 39h/semaine devront respecter les plages horaires suivantes :

Du lundi au jeudi :

Plage horaire de démarrage de l’activité : entre 8h30 et 9h00

Plage horaire de la pause déjeuner : entre 12h00 et 14h00

La pause déjeuner est au minimum de 45 mn

Plage horaire de reprise de l’activité : entre 12h45 et 14h00

Plage horaire de fin d’activité : entre 17h00 et 18h00

Le vendredi : idem pour le démarrage de l’activité et la pause déjeuner

Plage horaire de fin d’activité : entre 16h00 et 17h30

Plages de travail obligatoires - du lundi au jeudi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 - le vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Pour les salariés à temps partiel, le temps de travail doit s'effectuer dans les mêmes plages de travail obligatoires le matin. La fin d'activité ne peut s'effectuer l'après-midi avant 16h15 du lundi au jeudi, et 16h00 le vendredi.

Les salariés sont tenus de se conformer aux horaires de travail indiqués sur leur planning hebdomadaire signé par le salarié et la Direction. Une modification de ce planning doit faire l'objet d'une demande préalable à la Direction, et d'une validation par celle-ci avant d'être effective.

Le non-respect de ces horaires et la non mise à jour de l’agenda électronique, qui doit être effectuée chaque lundi, à la fois pour la semaine précédente selon le réalisé, et en prévisionnel pour la semaine en cours, peuvent entraîner des sanctions.

2. CONGES PAYES

Les salariés de l’association Mission Emploi Lys-Tourcoing bénéficient de 30 jours de congés payés annuels. A ces 30 jours, viennent s’ajouter 2 jours fixes dont les dates sont négociées par membres titulaires du Conseil Economique et Social avec la Direction en début d’année (avant le 31 janvier).

Pour la période des congés d’été (de juin à septembre), chaque salarié doit prendre au minimum 3 semaines dont 2 semaines consécutives de congés payés (3 fois 5 jours, soit 15 jours ouvrés).

Les autres jours de congés payés peuvent être pris à la convenance des salariés, après accord de la Direction.

Le délai de prévenance est de :

- 1 semaine minimum (date à date), sauf cas exceptionnel, pour 1/2 à 1,5 journée.

- 15 jours pour une demande de 2 à 9,5 jours groupés.

- 1 mois pour une demande de 10 jours ou plus.

Dans l’hypothèse de jours de congés et de RTT cumulés, le délai de prévenance est de 2 mois pour la pose de 10 jours ou plus.

3. ARTT

Les salariés de l’association Mission Emploi Lys-Tourcoing travaillant sur une base hebdomadaire de 39h peuvent bénéficier de jours de RTT. La période de référence d'acquisition des jours de RTT est l’année civile.

Pour les salariés qui travaillent 39 heures par semaine (soit 4 heures de plus que la durée légale), ils bénéficient d’une demi-journée par semaine. Avec 46 semaines travaillées par an, cela revient à leur accorder 23 jours de RTT sur l’année. L’acquisition des jours RTT s’établit sur les mois complets : 2 jours de RTT de janvier à novembre, et 1 jour de RTT pour le mois de décembre.

Les absences, hors congés payés et temps de formation, n’entraînent pas l’acquisition de jours de RTT. En cas d’absence, le nombre de jours de RTT sera proratisé en fonction du nombre de jours travaillés.

Les jours de RTT doivent être utilisés pendant la période de référence (année civile).

Au-delà du 31 janvier de l’année n+1, les RTT non pris pour l’année n seront automatiquement perdus. Aucun report sur l’année suivante ne sera accordé ; sauf circonstance exceptionnelle ; et aucun paiement des jours non pris ne sera effectué.

Le délai de prévenance est de :

- 1 semaine minimum (date à date), sauf cas exceptionnel, pour 1/2 à 1,5 journée.

- 15 jours pour une demande de 2 à 9,5 jours groupés.

- 1 mois pour une demande de 10 jours ou plus.

4. CRITERES DE PRIORITE POUR LA POSE DES CONGES/RTT

Le principe général est que le travail doit être programmé et organisé afin de respecter les garanties minimales du décret no 2000-815 du 25 août 2000.

Afin de faire face aux missions de l’association et d’assurer la continuité du service public, un taux de présence par équipe est défini tout au long de l’année civile. A savoir :

Présence minimum de 50% sur toute l’année.

Quelques exceptions :

Présence minimale de 70% sur la période du 1er septembre au 15 octobre

Présence minimum de 30% sur la période du 15 juillet au 15 août

Présence minimum de 20% sur la période des vacances de fin d’année (décembre janvier).

Des critères sont définis afin de poser un ordre de priorité si les salariés d’un même service ne peuvent se mettre d’accord pour assurer ce service minimum.

Les responsables planifieront et organiseront avec les équipes ce service minimum en prenant en compte les critères suivants conformément au droit du travail et à la convention collective :

1. Roulement des salariés prioritaires d’une année sur l’autre / d’une période de congés sur l’autre (vacances scolaires)

2. Situation familiale :

   1. Avec enfants et un jugement de garde alternée

   2. Avec enfants de moins de 3 ans et congés imposés par la crèche/nourrice

   3. Avec enfants scolarisés jusqu’à 16 ans ou en situation de handicap

   4. Avec conjoint qui a une pose de congés obligatoire (attestation employeur obligatoire)

   5. Aidant une personne proche

   6. Salariés de la même structure pacsé ou marié

3. Contrats de travail / employeurs multiples

4. Ancienneté

5. JOURS EXCEPTIONNELS

Mariage ou PACS du salarié : 5 jours

Mariage d’un enfant : 4 jours

Mariage famille proche* : 1 jour

Décès conjoint, concubin, partenaire PACS, enfant, père ou mère, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, beaux-parents : 5 jours

Décès grands parents, beaux-grands-parents, petits enfants : 3 jours

Déménagement : 1 jour

Naissance ou adoption : 3 jours

Examen/concours universitaire ou professionnel : 1 jour

Hospitalisation conjoint, concubin, partenaire PACS, père ou mère, enfants de plus de 16 ans : dans la limite de 3 jours/an

*Famille proche : père, mère, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, beaux-parents, grands-parents, beaux-grands-parents et petits enfants.

Les jours exceptionnels sont pris dans les 15 jours encadrant l’évènement.

6. SUBROGATION – JOURS DE CARENCE

En cas d'arrêt maladie, dûment prescrit, le salarié comptant 6 mois de présence dans la structure bénéficie, sous réserve d'indemnisation par la Sécurité Sociale :

• du maintien de son salaire net pour les 3 jours de carence, dans la limite de 3 arrêts maladie maximum pour une période de 12 mois de date à date.

La période de 12 mois s'ouvre dès le premier jour du premier arrêt maladie pris en charge par l’employeur.

Les jours de carence ne sont pas fractionnables.

La prise en charge de la période de carence est systématique dans le cas d’une hospitalisation pour raisons médicales.

Pour les arrêts maladie consécutifs à un accident de travail, l’association Mission Emploi Lys-Tourcoing prend en charge le maintien du salaire à 100% à compter du 1er jour d’arrêt.

7. JOURS DE CONGÉS POUR ENFANT MALADE

En complément de l’article 5.6.3 de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO du 21 février 2001, pour les salariés ayant plusieurs enfants de moins de 16 ans, la fongibilité des jours de congés pour enfant malade est autorisée.

8. TITRES-RESTAURANT

Les salariés de l’association Mission Emploi Lys-Tourcoing bénéficient de titres-restaurant.

60% du montant global du titre-restaurant est pris en charge par l’employeur, 40% par le salarié. Le montant restant à la charge du salarié est prélevé directement sur son salaire.

Les salariés absents ne bénéficient pas des titres-restaurant durant leur absence. Les salariés dont la journée de travail se termine avant ou débute après le déjeuner ne peuvent pas, non plus, y prétendre.

Les salariés qui ne souhaitent pas en bénéficier doivent en faire la demande par écrit auprès de la Direction.

A titre indicatif, au 1er janvier 2019, le montant d’un Titre Restaurant est porté à 9,00€, soit 5.40€ pour l’employeur et 3.60€ pour le salarié.

9. MUTUELLE

Les salariés de l’association Mission Emploi Lys-Tourcoing bénéficient d’une mutuelle santé, pour laquelle la prise en charge financière de l’employeur s’élève à 75%. Les 25% restants sont à la charge du salarié et prélevés directement sur son salaire.

La mise en place de la mutuelle s’effectue par décision unilatérale de l’employeur.

10. PRIME ANNUELLE

Selon l’usage établit depuis 2016,

Deux primes semestrielles d’un montant brut de 700,00€ a minima par ETP seront versées à chaque salarié présent le dernier jour du mois précédant le versement de la prime.

Ces primes seront proratisées au temps de travail des salariés (temps plein/temps partiel) ainsi qu’au temps de présence effectif, calculé en jours, sur les périodes du :

• 1er décembre de l’année n-1 au 31 mai de l’année n, pour la prime versée en juin,

• 1^er juin de l’année n au 30 novembre de l’année n, pour la prime versée en décembre

Le calcul de la prime s’établit en déduisant l’ensemble des absences à l’exception des absences liées aux congés maternité/paternité/adoption et des arrêts maladie liés à une Affection de Longue Durée (ALD) exonérante (ALD 30 et ALD 31 uniquement) pour les Travailleurs Handicapés.

11. DENONCIATION – PREAVIS

Cet accord cadre est dénonciable ou renégociable chaque année, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’une période de préavis d’1 mois.

12. DISPOSITIONS DIVERSES

    1. Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le 16 décembre 2022 pour une durée indéterminée.

12.2 Avenant

Le présent accord pourra être modifié par accord entre les parties par voie d'avenants.

12.3 Dépôt légal et publicité

Le présent document est porté à la connaissance du personnel, par transmission par voie électronique, à chacun des salariés, au plus tard le mois suivant sa mise en application, et disponible dans le système informatique en vigueur au sein de la Mission Emploi Lys-Tourcoing.

Un exemplaire sera adressé à la DREETS.

Un exemplaire sera conservé par chaque partie signataire.

Cet accord sera disponible à tout moment au siège de la structure située 200 rue de Roubaix 59200 TOURCOING ainsi que sur le serveur commun. Il sera transmis, en format informatique, à l'ensemble des salariés. Une copie sera remise, en format numérique, à chaque nouveau salarié.

Fait à Tourcoing, le 16 décembre 2022, en 5 exemplaires.

Pour la Mission Emploi Lys-Tourcoing

La Directrice Générale

Pour le Syndicat CGT

Le délégué syndical

Pour le Syndicat Force Ouvrière

La déléguée syndicale

Pour le Syndicat SYNAMI

La déléguée syndicale