PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAS ECHIROLLES DISTRIBUTION , Société par Actions Simplifiées au capital de 7500 000 euros dont le siège social est sis ZAC de Comboire à Echirolles (38130) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 49315023900017 ,

Représentée par ,

Son Président,

Ayant tous pouvoirs à cet effet,

ET

,

Délégué syndical, Représentant l’organisation syndicale F.O.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT OBJET DES PRESENTES :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ».

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion 04 Octobre 2021

• 2^ème réunion 08 Octobre 2021

• 3^ème réunion 29 Octobre 2021

• 4^ème réunion 05 Novembre 2021

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après concernant les salaires effectifs.

Il est conclu le présent accord et ce à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 : SALAIRES EFFECTIFS

La Direction tient à rappeler qu’au vu de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation (ménage urbain hors tabac hors carburant), durant ces dernières années et de la revalorisation légale et conventionnelle des salaires réalisée sur la même période, et qu’au vu des nombreux avantages octroyés par le biais des primes attribuées par l’entreprise et de la participation, les salariés ne bénéficient d’aucune perte de leur pouvoir d’achat sur cette période.

Après négociations, il a été convenu qu’aucune augmentation collective de salaire ne sera octroyée.

La Direction s’engage par ailleurs à participer activement au bien-être des salariés et à mettre en œuvre des actions concernant les conditions de travail.

Les partenaires sociaux conviennent de poursuivre la réflexion globale entamée pour adopter une politique salariale de rémunération qui sera fonction des comportements et performances de chacun dans l’entreprise.

Article 3 : PRIME D’ANCIENNETÉ

Après négociations, la prime d’ancienneté annuelle récompensant la fidélité des salariés dans l’entreprise, est fixée selon les modalités ci-dessous, et est versée le mois anniversaire de la date d’entrée pour les salariés après :

Le montant de la prime d’ancienneté pour un salarié à temps complet est défini comme suit :

Année d’ancienneté	Montant brut en Euros
3 et 4 ans	310 €
5 à 9 ans	390 €
10 à 14 ans	530 €
15 à 19 ans	660 €
Au-delà de 20 ans	770 €

La prime d’ancienneté sera proratisée au temps de travail contractuel en vigueur à la date du versement (Les avenants temporaires de complément d’heures sont exclus des modalités définies au présent article).

Article 4 : LES PRIMES D’ASSIDUITE

4.1- Règles communes à l’ensemble des primes d’assiduité :

• Le versement des primes ci-après au 4.2. est conditionné à une ancienneté de 6 mois continus dans l’entreprise.

• Les primes sont proratisées au temps de travail contractuel et effectif

• Le salarié doit être présent dans les effectifs à la date de versement.

• Les causes d’absences visées aux présentes conditions désignent toutes les absences quelle qu’en soit la cause (notamment maladie, accident du travail, accident de trajet et maladies professionnelles) sauf absences autorisées pour circonstances de famille (art 7.5) et pour soigner un enfant malade (art 7.6.9), au sens de la convention collective.

4.2- Les primes :

La détermination du montant de ces primes pour un salarié à temps complet est définie comme suit :

1. La prime d’assiduité mensuelle : la prime est d’un montant de 100 € brut par mois pour les employés ; 60 € brut par mois pour les agents de maîtrise ; et 50 € brut par mois pour les cadres. Elle est versée aux salariés présents du 1^er au 31 du mois et pendant tout le mois. Toute absence supprime dans sa totalité la prime d’assiduité du mois en cours et celle du mois suivant.

2. La prime d’assiduité trimestrielle : la prime est d’un montant de 180 € brut par trimestre, toute catégorie professionnelle confondue. Elle est versée aux salariés présents pendant chaque trimestre civil et pendant tout le trimestre. Toute absence supprime dans sa totalité la prime d’assiduité du trimestre en cours et celle du trimestre suivant.

Les anciennes dispositions de l’article 4 du protocole d’accord signé le 02 septembre 2020 sont prorogées pour une durée de 6 mois soit du 01 juillet 2021 au jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, date à laquelle elles cesseront de produire leur effet.

4.3- Nouvelles règles applicables à compter du 01/01/2022 concernant la prime d’assiduité mensuelle pour les employés :

4.3.1 Modification du montant de la prime

• Le montant de prime d’assiduité mensuelle pour les employés est modifié à compter du 01 janvier 2022.

• La prime est proratisée au temps de travail contractuel et effectif.

• Aucune condition d’ancienneté n’est retenue pour l’attribution de la prime.

• Le salarié doit être présent dans les effectifs à la date de versement.

• Les causes d’absences visées aux présentes conditions désignent toutes les absences quelle qu’en soit la cause (notamment maladie, accident du travail, accident de trajet et maladies professionnelles) sauf absences autorisées pour circonstances de famille (art 7.5) et pour soigner un enfant malade (art 7.6.9), au sens de la convention collective.

La détermination du montant de cette prime pour un salarié à temps complet est définie comme suit :

• La prime d’assiduité mensuelle : la prime est d’un montant de 50 € brut par mois pour les employés sans condition d’ancienneté. Elle est versée aux salariés présents du 1^er au 31 du mois et pendant tout le mois. Toute absence supprime dans sa totalité la prime d’assiduité du mois en cours et celle du mois suivant.

4.3.2 Réintégration partielle de la prime d’assiduité mensuelle dans le salaire brut mensuel :

• La moitié des sommes perçues au titre de la prime d’assiduité mensuelle sur l’année civile 2021 sera réintégrée dans le salaire brut mensuel selon les modalités ci-après :

• Cette réintégration concernera uniquement les salariés entrés dans l’entreprise avant le 01/01/2022.

• La période de référence prise en compte pour le calcul des sommes à réintégrer au salaire est l’année civile 2021 soit du 01 Janvier 2021 au 31 Décembre 2021.

• Seules les primes d’assiduité mensuelles qui auraient été supprimées en cas d’absences pour congé maternité/paternité selon les anciennes dispositions de l’article 4 du protocole d’accord signé le 02 septembre 2020 seront reconstituées et incluses dans la base de calcul qui servira à déterminer le montant de la prime d’assiduité mensuelle à réintégrer dans le salaire brut mensuel.

• Détermination du montant de la prime d’assiduité mensuelle à réintégrer dans le salaire pour les salariés entrés avant le 01/01/2022 :

L’ensemble des primes d’assiduité mensuelles perçues sur l’année civile 2021(et/ou reconstituées en raison d’absences pour congé maternité/paternité) sera additionné.

La somme obtenue sera divisée par deux puis par douze.

Le résultat final obtenu sera réintégré dans le salaire brut mensuel en vigueur au 01/01/2022.

4.4- Nouvelles règles applicables à compter du 01/01/2022 concernant la prime d’assiduité mensuelle pour les agents de maitrise et les cadres :

• La prime d’assiduité mensuelle de 60€ brut par mois pour les agents de maitrise et 50€ brut par mois pour les cadres telle que définie dans l’article 4.2.1 du protocole d’accord signé le 02 septembre 2020 est supprimée à compter du 01 janvier 2022.

• Les sommes perçues au titre de la prime d’assiduité mensuelle sur l’année 2021 seront intégralement réintégrées dans le salaire brut mensuel selon les modalités ci-après :

• Cette réintégration concernera uniquement les salariés entrés dans l’entreprise avant le 01/01/2022.

• La période de référence prise en compte pour le calcul des sommes à réintégrer au salaire brut mensuel est l’année civile 2021 soit du 01 Janvier 2021 au 31 Décembre 2021.

• Seules les primes d’assiduité mensuelles qui auraient été supprimées en cas d’absences pour congé maternité/paternité selon les anciennes dispositions de l’article 4 du protocole d’accord signé le 02 septembre 2020 seront reconstituées et incluses dans la base de calcul qui servira à déterminer le montant de la prime d’assiduité mensuelle à réintégrer dans le salaire brut mensuel.

• Détermination du montant de la prime d’assiduité mensuelle à réintégrer dans le salaire pour les salariés entrés avant le 01/01/2022 :

L’ensemble des primes d’assiduité mensuelles perçues sur l’année civile 2021 (et/ou reconstituées en raison d’absences pour congé maternité/paternité) sera additionné.

La somme obtenue sera divisée par douze.

Le résultat final obtenu sera réintégré dans le salaire brut mensuel en vigueur au 01/01/2022.

4.5- Nouvelles règles applicables à compter du 01/01/2022 concernant la prime d’assiduité trimestrielle pour l’ensemble du personnel :

• La prime d’assiduité trimestrielle telle que définie dans l’article 4.2.2 du protocole d’accord signé le 02 septembre 2020 est supprimée à partir du 01 Janvier 2022 pour l’ensemble du personnel, toute catégorie professionnelle confondue.

• Les sommes perçues au titre de la prime d’assiduité trimestrielle sur l’année 2021 seront intégralement réintégrées dans le salaire brut mensuel selon les modalités ci-après :

• Cette réintégration concernera uniquement les salariés, toute catégorie confondue, entrés dans l’entreprise avant le 01/01/2022.

• La période de référence prise en compte pour le calcul des sommes à réintégrer au salaire brut mensuel est l’année civile 2021 soit du 01 Janvier 2021 au 31 Décembre 2021.

• Seules les primes d’assiduité trimestrielle qui auraient été supprimées en cas d’absences pour congé maternité/paternité selon les anciennes dispositions de l’article 4 du protocole d’accord signé le 02 septembre 2020 seront reconstituées et incluses dans la base de calcul qui servira à déterminer le montant de la prime d’assiduité mensuelle à réintégrer dans le salaire brut mensuel.

• Détermination du montant de la prime d’assiduité trimestrielle à réintégrer dans le salaire pour les salariés entrés avant le 01/01/2022 :

L’ensemble des primes d’assiduité trimestrielle perçues sur l’année civile 2021 (et/ou reconstituées en raison d’absences pour congé maternité/paternité) sera additionné.

La somme obtenue sera divisée par douze.

Le résultat final obtenu sera réintégré dans le salaire brut mensuel en vigueur au 01/01/2022.

Article 5 : LES PRIMES RECOMPENSES

La Direction et les partenaires sociaux sont convenus de récompenser les efforts des salariés et leur fidélité à l’entreprise par la mise en place de primes qui tiendront compte de la présence effective des salariés, sous la forme d’une acquisition soit mensuelle pour la première (5.2.1) soit trimestrielle pour la seconde (5.2.2) selon le mécanisme ci-après décrit.

5.1- Règles communes à l’ensemble des primes récompenses :

• Le versement des primes ci-après au 5.2. concerne les salariés entrés dans l’entreprise au plus tard le 01 Décembre 2020.

Le mécanisme d’acquisition débute à partir d’un an d’ancienneté continue et révolue dans l’entreprise, par mois ou trimestre entier.

• Les primes sont proratisées au temps de travail contractuel et effectif.

• Le salarié doit être présent dans les effectifs à la date de versement.

• Toutefois, les primes ne seront pas versées si à la date du versement, le salarié est en période d’exécution de préavis (suite à une démission ou à un licenciement).

• Les causes d’absences visées aux présentes conditions désignent toutes les absences quelle qu’en soit la cause (notamment maladie, accident du travail, accident de trajet et maladies professionnelles) sauf absences autorisées pour circonstances de famille (art 7.5) et pour soigner un enfant malade (art 7.6.9), au sens de la convention collective.

5.2- Les primes :

La détermination du montant de ces primes pour un salarié à temps complet est définie comme suit :

5.2.1. La prime annuelle de vacances 

• Modalités d’acquisition : elle sera acquise de manière progressive à raison de 137,50 € brut par mois sauf en cas d’absence du salarié sur le mois concerné. L’acquisition de la prime se fait sur l’année civile du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

• Modalités de versement : à la fin de l’année civile, il sera opéré un calcul du cumul des 137,50 € brut acquis, et la prime sera versée en une seule fois dans sa totalité en juin 2022. La prime est d’un montant total potentiel de 1 650 € brut pour une année si le salarié rempli toutes ces conditions.

5.2.2.- La prime « surprime d’assiduité » 

• Modalités d’acquisition : elle sera acquise de manière progressive à raison de 115 € brut par trimestre sauf en cas d’absence du salarié sur le trimestre concerné. L’acquisition de la prime se fait sur l’année civile du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

• Modalités de versement : à la fin de l’année civile, il sera opéré un calcul du cumul des 115 € brut acquis, et la prime sera versée en deux fois soit la première moitié sur la paie de décembre 2021 et la deuxième moitié pour solde sur la paie de janvier 2022. La prime est d’un montant total potentiel de 460 € brut pour une année si le salarié remplit toutes ces conditions.

Les anciennes dispositions de l’article 5.2.1 du protocole d’accord signé le 02 septembre 2020 sont prorogées pour une durée de 7 mois soit du 01 juillet 2021 au jusqu’au 31 janvier 2022 inclus, date à laquelle elles cesseront de produire leur effet.

5.2.3- Nouvelles règles applicables à compter du 01/01/2022 concernant la surprime d’assiduité pour l’ensemble du personnel

• La surprime d’assiduité telle que définie dans l’article 5.2.1 du protocole d’accord signé le 02 septembre 2020 est supprimée à partir du 01 Janvier 2022 pour l’ensemble du personnel, toute catégorie professionnelle confondue.

• Le montant total dû au titre de la surprime d’assiduité calculée pour l’année 2021 sera intégralement réintégré dans le salaire brut mensuel selon les modalités ci-après :

• Cette réintégration concernera uniquement les salariés, toute catégorie professionnelle confondue, entrés dans l’entreprise avant le 01/01/2022.

• La période de référence prise en compte pour le calcul de la somme à réintégrer au salaire brut mensuel est l’année civile 2021 soit du 01 Janvier 2021 au 31 Décembre 2021.

• Seules les absences pour congé maternité/paternité seront neutralisées afin de ne pas impacter la base de calcul qui servira à déterminer le montant de la surprime d’assiduité à réintégrer dans le salaire brut mensuel.

• Détermination du montant de la prime surprime d’assiduité à réintégrer dans le salaire pour les salariés entrés avant le 01/01/2022 :

Le montant de la surprime d’assiduité calculé au titre de l’année 2021 (et/ou reconstituées en raison d’absences pour congé maternité/paternité) sera divisé par douze.

Le résultat final obtenu sera réintégré dans le salaire brut mensuel en vigueur au 01/01/2022.

Article 6 : EVOLUTION SALARIALE PROGRESSIVE DES NOUVEAUX SALARIES EMBAUCHES DANS L’ENTREPRISE

Afin de fidéliser les nouveaux embauchés au sein de l’entreprise les partenaires sociaux sont convenus de la mise en place d’une nouvelle politique salariale à compter du 01/01/2022.

Ainsi, tout nouvel(le) embauché(e) dont la rémunération brute mensuelle à l’embauche est égale au SMIC verra sa rémunération évoluer dès la première année.

Cette évolution sera progressive et se fera de la manière suivante :

• Une première augmentation du salaire d’embauche de 1% à partir de 6 mois d’ancienneté continue et révolue dans l’entreprise

• Une deuxième augmentation du salaire d’embauche de 2% à partir de 12 mois d’ancienneté continue et révolue dans l’entreprise

Article 7 : PREVISIONS SUR L’EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE

Prévisions de recrutement :

- recrutement définitif en CDI

• Nouveaux postes : l’entreprise envisage la création de nouveaux postes dans l’année à venir tels que : un(e) assistant(e) RH en charge du recrutement, un(e) assistant(e) qualité, un(e) chargé(e) de marketing et communication digitale, un(e) responsable traiteur charcuterie rôtisserie traditionnelle)

• Postes devenus vacants par suite du départ des salariés soit à leur initiative (démission), ou sur l’initiative de l’entreprise (licenciement) ou de départ à la retraite :

L’entreprise remplacera les départs soit par recrutement externe ou par promotion interne.

La promotion interne sera favorisée pour la vacance de postes :

• Promotion verticale :

• Evolution d’un poste d’employé vers un poste de manager adjoint, agent de maitrise Niveau V

• Evolution d’un poste de manager adjoint, agent de maitrise niveau V vers un poste de responsable cadre Niveau VII

• Promotion horizontale :

Evolution ou changement de missions et/ou des responsabilités au sein du même rayon/service ou suite à une affectation sur un autre rayon/service

- recrutement provisoire

• pour accroissement temporaire d’activités par CDD

• pour le remplacement de salariés absents par CDD

• pour les inventaires par recours à l’intérim, et pour des opérations ponctuelles

• pour participer à la politique de l’emploi et former des jeunes au métier de l’entreprise par le contrat de professionnalisation, ou tous autres contrats qui seraient développés par le Gouvernement.

Toutefois, la direction adaptera sa politique de recrutement en fonction des évolutions législatives.

Le recrutement se fera également par promotion interne.

Article 8 : CONDITIONS D’ACCES ET DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

I- CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI

La direction confirme qu’à ce jour, l’entreprise occupe 7.98 (ETP) salariés handicapés, et satisfaits ces obligations légales par le paiement de la cotisation adéquate.

II- CONDITIONS D’ACCES

Aucune restriction n’est faite lors de l’embauche lors du recrutement de nouveaux salariés.

La direction rappelle toutefois qu’aucune demande spécifique n’est faite, et lors de leurs entretiens d’embauche, les candidats ne font pas mention de leur handicap, si celui-ci ne se voit pas.

Si la demande se présente, elle sera étudiée au cas par cas selon les possibilités au sein de l’entreprise.

Article 9 : OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE REDUCTION DES ECARTS DE REMUNERATION

Les parties prennent acte du rapport transmis lors la négociation, la direction mettant tout en œuvre pour réaliser l’égalité professionnelle dans l’entreprise et de réduction des écarts de rémunération.

La Direction rappelle que toutes les mesures gouvernementales, introduites par voie d’accord collectif dans l’entreprise ont pour but initial d’établir la parité femmes/ hommes dans tous les métiers en favorisant l’embauche des femmes principalement.

La plus forte proportion de femmes que d’hommes dans certains secteurs du magasin, démontre bien l’effort réalisé par la Direction en ce sens.

Concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi notamment des salariés à temps partiel, et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales, les partenaires sociaux rappellent qu’un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 13 mai 2013 et comporte des objectifs de progression et les actions pour les atteindre.

Article 10 : ATTRIBUTION DE BIDON DE LESSIVE POUR L’ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL FOURNIES PAR L’ENTREPRISE

A compter du 01 Février 2022, les partenaires sociaux conviennent que les salariés tenus de porter des vêtements de travail fournis par l’entreprise se verront attribuer un baril de lessive par semestre en compensation des frais engagés liés à l’entretien des tenues de travail.

L’attribution du bidon de lessive se fera comme suit :

• 1 bidon de lessive de 2L par semestre pour les hôtes / hôtesses de caisses

• 1 bidon de lessive de 1,25L par semestre pour les employés commerciaux et le personnel du drive.

Ce dispositif ne concerne pas le personnel employé dans les rayons traditionnels pour lesquels le nettoyage des tenues de travail est pris en charge par l’entreprise.

Article 11 : DUREE DE VALIDITE

Le présent accord est conclu pour une durée d’1 an à compter du 1^er juillet 2021 soit jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

En application des dispositions des articles L 2231-6, L 2261-1 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès de la DREETS AUVERGNE-RHONE ALPES, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE.

FAIT A ECHIROLLES

EN QUATRE ORIGINAUX

Le 05 novembre 2021

Pour le syndicat Pour la société

Délégué FO P.-D. G

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