Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'ENCADREMENT" chez KUEHNE NAGEL ROAD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR L’ENCADREMENT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Kuehne + Nagel Road, société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 €, dont le siège est à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ZAC Nord Est – 201, rue Léon Jouhaux, identifiée sous le numéro 493 191 407 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, sous filiale à 100% de la société suisse KUEHNE+NAGEL INTERNATIONAL AG, représentée par son Directeur Général, Monsieur ……….

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. xxxxxx, en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. xxxxxx, en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. xxxx., en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M. xxxxxx., en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale FO, représentée par M. xxxxx., en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par M. xxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical Central

D’AUTRE PART

Préambule

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2017, il a été convenu que les organisations syndicales seraient invitées par la Direction à des réunions spécifiques sur le thème de l’encadrement décliné selon les 3 points suivants :

1. création du statut Haute Maîtrise et négociation des avantages afférents,

2. mise en place d’une prime spécifique pour l’encadrement non concerné à ce jour,

3. mise en place d’une prime spécifique pour les Cadres non concernés à ce jour.

A cet effet, les partenaires sociaux et la Direction se sont donc réunis au cours de 2 réunions qui se sont déroulées les :

• 27/09/17,

• et 29/11/17,

et ont convenu ce qui suit.

Chapitre 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du siège et des différentes agences de la société Kuehne + Nagel Road. Il s’appliquera le cas échéant à toute nouvelle agence.

Chapitre 2 : Objet

ARTICLE 1 : STATUT HAUTE MAITRISE ET AVANTAGES AFFERENTS

1. Statut Haute Maîtrise

A compter du 01/04/18, les groupes et coefficients suivants :

• groupe 8, coefficient 225,

• groupe 7, coefficient 215,

• groupe 6, coefficient 200,

relèveront du statut Haute Maîtrise.

2. Avantages afférents

• Frais de santé et prévoyance

A compter du 01/04/18, les salariés au statut Haute Maîtrise bénéficieront des avantages suivants :

• garanties frais de santé et prévoyance des Cadres,

• cotisations servant au financement du contrat d’assurance de remboursement des frais de santé et de prévoyance des Cadres.

  • Cotisations salariales

Afin de compenser l’augmentation des cotisations salariales liée à ce changement de statut, les salariés se verront garantir le maintien de leur salaire net.

• Retraite complémentaire

Les salariés au statut Haute Maîtrise continueront à bénéficier du régime de retraite complémentaire non Cadres en 2018.

Ils se verront affiliés au nouveau régime unifié AGIRC / ARRCO en vigueur au 01/01/19.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME SPECIFIQUE POUR L’ENCADREMENT NON CONCERNE A CE JOUR

Il a été convenu de mettre en place une prime mensuelle pour l’encadrement non bénéficiaire d’une autre prime à ce jour (hors primes d’assiduité et de 13^ème mois).

Ainsi, il a été défini que les postes suivants seraient bénéficiaires de cette prime spécifique :

• Responsables Camionnage et Adjoints Responsable Camionnage,

• Adjoints Responsable Exploitation,

• Responsables Administratifs Affrètement Régional.

Le versement de cette prime sera effectif à compter de la paie de mars 2018.

2.1 - Les critères de calcul seront les suivants pour les Responsables Camionnage, Adjoints Responsable Camionnage et Adjoints Responsable Exploitation :

• Critère taux d’échec de distribution

La qualité du travail des Responsables Camionnage, Adjoints Responsable Camionnage et Adjoints Responsable Exploitation sera mesurée au regard d’un premier critère intitulé « taux d’échec de distribution ».

Ce critère sera évalué par le calcul du ratio entre le nombre d’expéditions livrées et le nombre d’expéditions présentes sur la feuille de tournée, avec pour objectif final un taux d’échec de distribution égal à 0 %.

Le taux de réalisation de l’objectif sera calculé au niveau de chaque agence, étant précisé que l’ensemble du personnel concerné d’une même agence devra concourir à l’atteinte de l’objectif.

Le montant de la prime lié au critère taux d’échec de distribution variera en fonction du taux de réalisation de l’objectif, selon le barème suivant :

Taux d’échec de distribution	Montant de la prime mensuelle
5 %	85 €
6,5 %	50 €
Plancher minimum : 35 €

• Critère taux de L non livrés

La qualité du travail des Responsables Camionnage, Adjoints Responsable Camionnage et Adjoints Responsable Exploitation sera mesurée au regard d’un second critère intitulé « taux de L non livrés ».

Ce critère sera évalué par le calcul du ratio entre le nombre d’expéditions L (en limite) et le nombre d’expéditions livrées, avec pour objectif final un taux de L non livrés égal à 0 %.

Le taux de réalisation de l’objectif sera calculé au niveau de chaque agence, étant précisé que l’ensemble du personnel concerné d’une même agence devra concourir à l’atteinte de l’objectif.

Le montant de la prime lié au critère taux de L non livrés variera en fonction du taux de réalisation de l’objectif, selon le barème suivant :

Taux de L non livrés	Montant de la prime mensuelle
2 %	85 €
3 %	50 €
Plancher minimum : 35 €

Les absences donnant lieu à proratisation de cette prime seront les mêmes que celles impactant la Prime de Gestion d’Optimisation (PGO).

Ces critères pourront être amenés à être modifiés en fonction de l’évolution de l’activité.

2.2 - Les critères de calcul seront les suivants pour les Responsables Administratifs Affrètement Régional :

La qualité du travail des Responsables Administratifs Affrètement Régional sera mesurée au regard d’un critère intitulé « taux de trajets affrètement passés en facturation » : traitement du nombre de trajets cumulés intégrés aux factures fournisseurs appairées dans le système informatique.

Ce critère sera évalué par le calcul du ratio entre le cumul mensuel du nombre de trajets effectivement appairés et l’objectif de 2 200 trajets par personne composant le service, avec pour objectif final un taux de trajets affrètement passés en facturation égal à 100 %.

Le taux de réalisation de l’objectif sera calculé au niveau de chaque pôle administratif affrètement régional, étant précisé que l’ensemble du personnel concerné du même pôle administratif affrètement régional devra concourir à l’atteinte de l’objectif.

Le montant de la prime lié au critère taux de trajets affrètement passés en facturation variera en fonction du taux de réalisation de l’objectif, selon le barème suivant :

Taux de trajets affrètement passés en facturation	Montant de la prime mensuelle
100 %	170 €
80 %	100 €
Plancher minimum : 70 €

Les absences donnant lieu à proratisation de cette prime seront les mêmes que celles impactant la Prime de Gestion d’Optimisation (PGO).

Ces critères pourront être amenés à être modifiés en fonction de l’évolution de l’activité.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME SPECIFIQUE POUR LES CADRES NON CONCERNES A CE JOUR

Il a été convenu de mettre en place une prime annuelle pour les Cadres non bénéficiaires d’une autre prime à ce jour (hors prime d’assiduité).

Cette prime sera équivalente à un mois de salaire et calculée en fonction de l’atteinte des objectifs fixés dans le PPR.

Elle sera versée sur la paie de mai pour l’exercice précédent.

Pour 2018, elle sera versée sur la paie de mai 2018 et correspondra à l’exercice 2017.

Chapitre 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Chapitre 4 : Publicité

1. Notification

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :

• pour les organisations syndicales signataires du présent accord, par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature,

• pour les organisations syndicales non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés.

2. Publication de l’accord sur la base de données nationale

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

3. Dépôt

Le présent accord dans sa version intégrale sera déposé :

• en trois exemplaires à la DIRECCTE, une version sur support papier signée des parties et deux versions sur support électronique, dont la version anonymisée destinée à la publication sur la base de données,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

Fait à Villefranche-sur-Saône, en 9 exemplaires originaux, le 14 février 2018

Pour les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. ………., en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. ………., en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. ………., en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M. ……….., en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale FO, représentée par M. ……….., en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par M. .........., en qualité de Délégué Syndical Central

Pour la société Kuehne + Nagel Road :

Monsieur ……., Directeur des Ressources Humaines