Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA PROGRESSION DE CARRIERE ET LA RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS" chez KUEHNE NAGEL ROAD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LA PROGRESSION DE CARRIERE ET LA RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Kuehne + Nagel Road, société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 €, dont le siège est à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ZAC Nord Est – 201, rue Léon Jouhaux, identifiée sous le numéro 493 191 407 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, sous filiale à 100% de la société suisse KUEHNE+NAGEL INTERNATIONAL AG, représentée par son Directeur Général xxxxxxx

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CGT, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale FO, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central

D’AUTRE PART

Préambule

La Direction de la société Kuehne + Nagel Road et les organisations syndicales attachent une importance toute particulière à la reconnaissance de la qualité du travail de ses salariés, ainsi qu’à leur évolution professionnelle.

Ainsi, en septembre 2014 un accord relatif à la mise en place d’une grille de classification a été conclu pour le personnel de quai. Cet accord est toujours en vigueur.

Lors des négociations annuelles obligatoires de 2017, la Direction de la société Kuehne + Nagel Road et les organisations syndicales ont souhaité mener une réflexion similaire pour le personnel de conduite.

Ainsi, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 18 octobre et le 29 novembre 2017 afin de mettre en place un système de progression de carrière et de reconnaissance professionnelle spécifique pour le personnel de conduite.

La 1^ère réunion a eu notamment pour objet de mener une réflexion quant aux contraintes à intégrer, compte-tenu des populations concernées.

L’une des contraintes étant que la Convention Collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoit un classement dépendant notamment du véhicule conduit et du permis associé.

A noter, en outre, que la branche négocie actuellement ses classifications pour tendre vers un système de critères classant en lieu et place du système actuel. Les classifications risquent, en conséquence, d’être entièrement refondues.

Lors de cette 1^ère réunion des critères ont également été proposés, critères individuels permettant d’apprécier la qualité du travail du personnel de conduite.

Les bases de la réflexion, quant à la progression de carrière et la reconnaissance professionnelle du personnel de conduite, ont été posées :

• Intégrer la notion d’ancienneté dans le système de progression de carrière et de reconnaissance professionnelle

• Faire reposer le système de progression de carrière et de reconnaissance professionnelle sur des critères objectifs

• Prévoir un système de progression de carrière et de reconnaissance professionnelle rémunérateur

Les organisations syndicales ont été invitées à faire part de leur projet avant la seconde réunion.

Ceci a permis de présenter un système de progression de carrière et de valorisation professionnelle du personnel de conduite lors de la 2nde réunion. Lors de cette réunion des ajustements sont apparus nécessaires.

Les réunions de négociations ont abouti aux mesures exposées ci-après.

Chapitre 1 : Objet

Chapitre 2 : Modalités

Chapitre 3 : Suivi de l’accord

Chapitre 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.

Chapitre 5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Chapitre 6 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Chapitre 7 : Publicité

1. Notification

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :

• pour les organisations syndicales signataires du présent accord, par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature,

• pour les organisations syndicales non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés.

2. Publication de l’accord sur la base de données nationale

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

3. Dépôt

Le présent accord dans sa version intégrale sera déposé :

• en trois exemplaires à la DIRECCTE, une version sur support papier signée des parties et deux versions sur support électronique, dont la version anonymisée destinée à la publication sur la base de données,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

Fait à Villefranche-sur-Saône, en 9 exemplaires originaux, le 17 janvier 2018

Pour les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CGT, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale FO, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central

Pour la société Kuehne + Nagel Road :

, Directeur des Ressources Humaines