Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE TASK FORCE" chez KUEHNE NAGEL ROAD (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE TASK FORCE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Kuehne + Nagel Road, société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 €, dont le siège est à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ZAC Nord Est – 201, rue Léon Jouhaux, identifiée sous le numéro 493 191 407 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, sous filiale à 100% de la société suisse KUEHNE+NAGEL INTERNATIONAL AG, représentée par xxx, Responsable Régional Pôle Social

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par xxx, en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxx, en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxx, en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par xxx, en qualité de Délégué Syndical Central

D’AUTRE PART

Préambule

Afin de faire face plus efficacement aux fluctuations de son activité et/ou répondre à un besoin particulier, la société Kuehne + Nagel Road est ponctuellement amenée à mettre à disposition du personnel et des compétences spécifiques d’une agence à l’autre.

Cette démarche permet de renforcer la solidarité entre les différentes agences et de valoriser les compétences des salariés ainsi que de déployer les moyens nécessaires pour répondre aux besoins des clients de la Société Kuehne + Nagel Road.

C’est dans ces conditions que les organisations syndicales représentatives ainsi que la Direction ont entamé des négociations afin de définir les conditions de mise en œuvre d’une « Task Force », c’est-à-dire un groupe de salariés destiné à mener une mission particulière au sein d’une agence autre que celle à laquelle ils sont rattachés.

Les parties se sont ainsi réunies les 13 juin, 21 septembre et 20 octobre 2022.

Le présent accord a donc pour objectifs non seulement d’harmoniser les pratiques existantes au sein de l’entreprise mais aussi de diversifier l’expérience des collaborateurs, de valoriser leurs compétences ainsi que de garantir leur employabilité.

Les parties ont convenu des dispositions qui suivent.

Chapitre 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des différentes agences de la société Kuehne + Nagel Road. Il s’appliquera le cas échéant à toute nouvelle agence. Il n’a pas vocation à s’appliquer entre agences placées sous l’autorité d’un même directeur d’agence (cas des sites supplétifs).

Chapitre 2 : Conditions de mise en œuvre de la Task Force

Article 1 - Déploiement de la Task Force

Les parties signataires conviennent que la Task Force est déployée à la demande du Directeur d’agence qui nécessite un renfort de personnel. L’agence sera ainsi dénommée « agence d’accueil ».

Lorsque la situation l’exige, le Directeur de l’agence d’accueil définit ses besoins matériels et humains ainsi que leur durée prévisible. Il identifie ainsi les métiers qui composeront la Task Force.

Ce recensement est analysé par le Directeur Régional des Opérations ainsi que le Directeur Régional des Ventes selon la filière concernée, dont dépend l’agence d’accueil. Il est ensuite soumis pour validation au Directeur des Opérations et/ou Directeur Commercial.

Article 2 - Conditions d’éligibilité

Tout salarié en CDI ayant une ancienneté et une expérience significatives dans son métier ainsi qu’une capacité d’adaptation suffisante peut faire partie de la Task Force, sous réserve de validation du Directeur d’agence qui met à disposition son personnel.

Les parties signataires mettent l’accent sur la nécessité pour le salarié d’être volontaire et d’être disponible immédiatement compte tenu du besoin urgent auquel doit faire face l’agence d’accueil. Un délai de prévenance d’au moins 24 heures devra être respecté dans la mesure du possible.

Dès lors, le salarié doit être localisé géographiquement, en priorité, dans une zone limitrophe et/ou en périphérie de l’agence d’accueil.

Article 3 - Modalités de mise en œuvre

Une fois les validations acquises pour déployer la Task Force au sein d’une agence, le Directeur Régional des Opérations et le Directeur Régional des Ventes, solliciteront les directeurs d’agences afin que soient identifiés les salariés membres de la Task Force remplissant les conditions d’éligibilité susvisées.

Le salarié membre de la Task Force doit donner son accord explicite. Une lettre de mission sera alors rédigée et lui sera remise en main propre contre décharge pour signature.

Cette lettre de mission comporte notamment les éléments suivants :

• Le poste confié dans l’agence d’accueil

• L’adresse de l’agence d’accueil

• Les dates et la durée de la mission

• Les possibilités de renouvellement de la mission

• Le référent de la mission au sein de l’agence d’accueil

Chapitre 3 : Conditions d’exécution de la Task Force

Article 1- Rappel du cadre légal temps de déplacement/temps de trajet

Conformément aux dispositions légales, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie financière.

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

Article 2 – Organisation des déplacements

Les salariés membres de la task force devront se conformer à la politique voyages du Groupe Kuehne+Nagel.

Dans le cas de déplacement en voiture, le co-voiturage est fortement conseillé pour limiter les frais de déplacement.

Dès lors, les déplacements se feront avec les véhicules Kuehne + Nagel Road en priorité ou avec des véhicules de location.

En cas d’indisponibilité du véhicule Kuehne + Nagel Road, les salariés membres de la Task Force doivent réserver un véhicule de location sur internet, conformément à la politique voyages du Groupe Kuehne+Nagel.

Les véhicules de location à réserver en priorité sont des véhicules de catégorie « Mini » et « Economique ». La catégorie « Compacte » peut être réservée pour des distances supérieures à 100 km et/ou à partir de 3 collaborateurs se déplaçant ensemble. La location d’un véhicule de catégorie supérieure est formellement interdite.

Le recours à un loueur non référencé est formellement interdit.

Pour des raisons liées à l’assurances des véhicules (déplacements effectués dans le cadre professionnel), les salariés membres de la Task Force ne doivent en aucun cas utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements.

Les véhicules à carburant gasoil, qu’il soit Kuehne + Nagel Road ou de location, doivent impérativement être approvisionnés en gasoil au sein des agences du réseau.

En cas de location d’un véhicule à carburation essence, les frais d’essences seront remboursés sur note de frais.

Article 3 - Modalités d’hébergement

Les chambres d’hôtel doivent être réservées sur internet, conformément à la politique voyage du Groupe Kuehne+Nagel.

Il est demandé aux membres de la Task Force qui font des réservations de chambre d’hôtel, de les honorer ou de prévenir l’hôtel dans les meilleurs délais pour toute annulation.

Il est rappelé que toute réservation effectuée et non honorée est facturée à la société Kuehne + Nagel Road.

Seront pris en charge :

• la Soirée-Etape (la chambre + le repas du soir + le petit-déjeuner),

• ou indépendamment la chambre + le petit déjeuner et le repas du soir dans un autre restaurant que celui de l’hôtel.

Les plafonds des hébergements pris en charge par la société sont fixés comme suit :

PRESTATION	PLAFON PRIS EN CHARGE
	France (hors IDF)	IDF
Soirée-Etape (chambre + repas du soir + petit-déjeuner)	xx € TTC	xx € TTC
Chambre + petit-déjeuner	xx € TTC	xx € TTC
Chambre seule	xx € TTC	xx € TTC
Repas du soir	xx € TTC	xx € TTC

Article 4 - Avance de frais

Une avance de frais de xx € peut être sollicitée par les membres de la Task Force.

Cette avance de frais est reprise en fin de mission en une ou plusieurs fois par retenues sur salaire, après accord entre le salarié et le service Ressources Humaines.

Article 5 - Notes de frais

Les membres de la Task Force doivent demander une note de frais à leur Directeur d’agence. Elle devra leur être retournée avant le 15 du mois. A défaut, elle sera remboursée le mois suivant.

Les notes de restauration (midi et soir éventuellement) doivent impérativement mentionner la date, l’heure et la TVA. A défaut, elles ne seront pas prises en charge.

Article 6 - Conditions d’exécution du travail au sein de l’agence d’accueil

6-1 - Conditions d’accueil

A l’arrivée, le Directeur de l’agence d’accueil et/ou son Responsable Exploitation assureront un accueil des membres de la Task Force et rappelleront les conditions d’exécution de la mission.

Ils resteront les interlocuteurs privilégiés tout au long de la mission.

6-2 - Conditions d’exécution de la mission

Le salarié s’engage à respecter les conditions d’exécution de la mission telles qu’elles ont été définies dans la lettre de mission.

Le salarié reste soumis au règlement intérieur ainsi qu’aux procédures en vigueur au sein de l’entreprise et s’engage à respecter les notes de services édictées au sein de l’agence d’accueil.

Pendant la durée de la mission, la direction de l’agence d’accueil encadrera le salarié dans l’exécution de sa mission. Toutefois, en cas d’écart ou mauvaise exécution du contrat de travail, l’exercice du pouvoir disciplinaire reste la prérogative de la direction de l’agence de rattachement.

La direction d’agence d’accueil s’assurera que le salarié dispose des moyens et matériels nécessaires à l’exécution de sa mission.

Les conducteurs PL devront bénéficier, dans la mesure du possible, d’une tournée adaptée.

Le Directeur de l’agence d’accueil peut demander à ce que les salariés membres de la Task Force exécutent leur mission à distance si les conditions leur permettent.

Chapitre 4 : Conditions financières

Les salariés membres de la Task Force seront rémunérés en contre partie de leur mission comme suit :

• prime de xx € brut par jour pour les salariés exerçant leur mission en agence d’accueil,

• prime de xx € brut par jour pour les salariés exerçant leur mission à distance.

Pour une mission d’au minimum xx semaines en agence d’accueil, les salariés membres de la Task Force seront rémunérés en contre partie de leur mission à hauteur d’une prime forfaitaire de xx € brut.

Pour une mission d’au minimum xx semaines à distance, les salariés membres de la Task Force seront rémunérés en contre partie de leur mission à hauteur d’une prime forfaitaire de xx € brut.

Chapitre 5 : Commission de Suivi

Une commission de suivi de la mise en œuvre du présent accord se déroulera une fois par an. Elle sera composée d’un représentant de la Direction et de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord.

L’objectif de cette commission sera de :

• s’assurer de la bonne application du présent accord

• proposer des axes d’amélioration : une réflexion sera notamment menée afin que les agences mettant à disposition du personnel puissent être valorisées.

Chapitre 6 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Chapitre 7 : Publicité

Article 1 - Notification

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :

• pour les organisations syndicales signataires du présent accord, par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature,

• pour les organisations syndicales non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés.

Article 2 - Publication de l’accord sur la base de données nationale

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

Article 3 - Dépôt

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la DREETS, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

Fait à Villefranche-sur-Saône, en 7 exemplaires originaux, le 29/11/2022

Pour les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par xx, en qualité de Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale CFDT, représentée par xx, en qualité de Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xx, en qualité de Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale UNSA, représentée par xx, en qualité de Délégué Syndical Central

Pour la société Kuehne + Nagel Road :

xx,

Responsable Régional Pôle Social