Accord d'entreprise "Accord d'entreprise d'adaptation des modalités de la NAO pour les années 2020 à 2023" chez FENWAL FRANCE SAS (Siège)

FENWAL France

Accord d’Entreprise d’adaptation des modalités de la négociation annuelle obligatoire pour les années 2020 a 2023

ENTRE :

FENWAL FRANCE, située à Etaillé – 36400 LA CHATRE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein FENWAL, la CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

SOMMAIRE

Préambule 3

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 3

1. Composition de la délégation de l’organisation syndicale représentative et de la délégation patronale 3

2. Periodicite et thèmes des négociations envisagées de 2020 a 2023 4

2.1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (« Bloc 1 ») 4

2.2. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (« Bloc 2 ») 4

2.3. Négociation sur la prévention de la pénibilité 5

3. Calendrier et lieu des négociations 5

3.1. Calendrier 5

3.2. Lieu des réunions de négociations 6

4. Informations à remettre aux participants 6

5. Issue des négociations 6

6. modalités de suivi des engagements souscrits par les parties 6

7. dispositions finales 7

7.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 7

7.2. Révision de l’accord 7

7.3. Clause de rendez-vous 7

7.4. Formalités de dépôt de l’accord 7

7.5. Information des salariés 7

ANNEXE 1 : Calendrier indicatif des négociations pour les années 2020 A 2023 8

Préambule

A l’issue de la réunion du 13 février 2020, le présent accord d’entreprise a été conclu en application des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 et dans le respect des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Afin notamment de permettre à la Société et aux salariés d’avoir une vision à plus long terme des engagements qui peuvent être conclus dans le cadre des négociations obligatoires et de disposer du temps nécessaire à leur adoption, les Parties ont souhaité bénéficier de la possibilité qu’ils ont d’adapter le contenu et la périodicité de ces négociations dans les conditions définies par le présent accord.

Les Parties reconnaissent par ailleurs qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser :

• les conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci ;

• le déroulement des négociations envisagées entre 2020 et 2023.

Cet accord définit en conséquence notamment :

• la périodicité des négociations obligatoires et les thèmes de négociations envisagées entre 2020 et 2023 ;

• le calendrier prévisionnel des réunions de négociations pour les années 2020 à 2023 ;

• les informations nécessaires aux négociations sur les thèmes qui sont retenus par les Parties ;

• la composition de la délégation à ces négociations de l’organisation syndicale représentative.

Il est précisé que, pour chacun des thèmes de négociations obligatoires retenu par les parties, sera également pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

1. Composition de la délégation de l’organisation syndicale représentative et de la délégation patronale

La délégation de l’Organisation Syndicale Représentative est établie conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du code du travail. Elle est composée du délégué syndical et éventuellement d’un, voire de deux salariés appartenant au personnel de l’entreprise.

La délégation syndicale est composée des personnes suivantes :

• xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical ;

• xxxxxxxxxxxxxx, salarié(e) accompagnant le délégué syndical ;

• xxxxxxxxxxxxxx, salarié(e) accompagnant le délégué syndical ;

Les parties conviennent que xxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxx pourront remplacer ponctuellement xxxxxxxxxxxxxx et / ou xxxxxxxxxxxxxx dans leur rôle de salarié accompagnant le délégué syndical, en cas d’absence de celles-ci pour les réunions de négociations.

La délégation patronale est composée de xxxxxxxxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines, et de xxxxxxxxxxxxxx, Responsable de Site.

2. Periodicite et thèmes des négociations envisagées de 2020 a 2023

Au cours des années 2020 à 2023, les parties conviennent que des négociations seront engagées sur les thèmes suivants :

• négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée « Bloc1 » (2.1.) ;

• négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail « Bloc 2 » (2.2.),

selon les modalités convenues ci-après.

1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (« Bloc 1 »)

Les Parties conviennent que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sera tenue annuellement de 2020 à 2023.

Cette négociation aura pour objet les thèmes suivants :

N°	Thèmes pouvant légalement être retenus (art. L. 2242-1 et L. 2242-15 C. trav.)	Pour les années 2020 à 2023
1	Salaires effectifs.	Chaque année, les négociations dans le cadre du Bloc 1 porteront sur ce thème.
2	La durée et l’organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou également la réduction du temps de travail.	Chaque année, les négociations dans le cadre du Bloc 1 porteront sur le suivi des mesures existantes sur l’aménagement du temps de travail (notamment le temps partiel volontaire, le recours aux heures supplémentaires, l’intérim, le travail de nuit, les équipes de suppléance, etc.).
3	L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de PERCO ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.	L’entreprise étant dotée d’un accord de participation et d’un plan d’épargne d’entreprise les négociations dans le cadre du Bloc 1 ne porteront pas sur ce thème.
4	Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.	Chaque année, les négociations dans le cadre du Bloc 1 porteront sur la programmation, le suivi et la mise en œuvre des mesures en question.

2. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (« Bloc 2 »)

Les Parties conviennent que la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sera bisannuelle et lissée sur les deux années correspondantes, conservant ainsi le rythme et la périodicité définis par le précédent Accord d’adaptation des modalités de la négociation annuelle obligatoire.

Les thèmes retenus seront répartis comme suit :

N°	Thèmes pouvant légalement être retenus (art. L. 2242-1 et L. 2242-17 et s. C. trav.)	Pour les années 2020 et 2022	Pour les années 2021 et 2023
1	Articulation vie professionnelle et vie personnelle.	Les négociations porteront sur ce thème en 2020 puis renouvelées en 2022.	N/A
2	Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.	Les négociations porteront sur ce thème en 2020 puis renouvelées en 2022.	N/A
3	Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.	N/A	Les négociations porteront sur ce thème en 2021 puis renouvelées en 2023.
4	Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.	N/A	Les négociations porteront sur ce thème en 2021 puis renouvelées en 2023.
5	Modalités de définition d’un régime de prévoyance et, d’un régime de rembourse-ments complémentaires de frais de santé à défaut de couverture par un accord d’entreprise.	L’entreprise bénéficiant déjà de régimes de prévoyance les négociations, les négociations n’ont pas à porter sur ce thème.
6	L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.	N/A	Les négociations porteront sur ce thème en 2021 puis renouvelées en 2023.
7	Modalités d’exercice du droit à la déconnexion et mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.	N/A Pour l’année 2020, les négocia-tions ne porteront pas sur ce thème, la Charte sur le droit à la déconnexion ayant été renou-velée le 24 septembre 2019.	Les négociations porteront sur ce thème en 2021 puis renouvelées en 2023.

3. Négociation sur la prévention de la pénibilité

Les négociations n’auront pas à porter sur le thème de la prévention de la pénibilité, l’entreprise se situant en deçà des seuils prévus par l’article L. 4162-1 du code du travail. En cas de dépassement de ces seuils, des négociations seront engagées sur le sujet conformément aux dispositions légales.

Bien évidemment, l’entreprise poursuit sa politique de prévention de la pénibilité par des mesures de prévention qui découlent du diagnostic réalisé. La Direction continuera à informer le CSE via la CSSCT du suivi de leur mise en œuvre.

3. Calendrier et lieu des négociations

   4. Calendrier

Au regard des thèmes de négociations envisagés, les Parties sont convenues d’organiser les réunions de négociation selon le calendrier indicatif joint au présent accord en annexe 1.

En synthèse, les négociations se dérouleront aux périodes suivantes :

• « Bloc 1 »

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté débutera au cours du 1er trimestre de chacune de ces années.

• « Bloc 2 »

La négociation sur les thèmes n° 1 et 2 du bloc 2 débutera au cours du 3^ème trimestre des années 2020 et 2022.

La négociation sur les thèmes n° 3, 4, 6 et 7 du bloc 2 débutera au cours du 3^ème trimestre des années 2021 et 2023.

5. Lieu des réunions de négociations

Les réunions de négociations auront lieu au siège social de l’entreprise à l’adresse suivante : Etaillé – 36400 LA CHATRE.

4. Informations à remettre aux participants

Afin de préparer et de mener les négociations, les Parties conviennent que les informations contenues dans la base de données économiques et sociales mise en place au sein de Fenwal France constituent les éléments nécessaires au support de ces négociations.

Si le Délégué Syndical souhaite des informations hors BDES, celui-ci devra les solliciter au plus tard à l’issue de la 1^ère réunion de négociation relative au bloc concerné.

5. Issue des négociations

A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu fera état des propositions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

Pour chaque négociation, l’absence d’accord signé à l’issue de la dernière réunion entraînera l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives de chaque partie et les mesures que la Société entend appliquer unilatéralement.

6. modalités de suivi des engagements souscrits par les parties

A la fin de la première année d’application du présent accord (i.e. fin de l’année 2020), les Parties feront, lors de leur dernière réunion de négociation, un premier bilan de sa mise en œuvre notamment sur les points suivants :

• nombre de réunions tenues par thème de négociations ;

• et nombre d’accords finalement conclus.

En 2023, lors de la dernière réunion de négociation prévue par le présent accord, les Parties feront un bilan similaire et évoqueront l’opportunité de sa reconduction pour les prochaines négociations obligatoires.

7. dispositions finales

   6. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.

7. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222‑5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

8. Clause de rendez-vous

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

9. Formalités de dépôt de l’accord

L'accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux ;

• et auprès de la Direccte de l’Indre selon les formalités règlementaires requises. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

  10. Information des salariés

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à La Châtre, le 14 février 2020

En 3 exemplaires originaux et 1 exemplaire « anonymisé ».

Pour La Société FENWAL France SAS xxxxxxxxxxxx Responsable Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale représentative CGT FENWAL Représentée par xxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical

ANNEXE 1 : Calendrier indicatif des négociations pour les années 2020 A 2023

Année / Thème	Janvier	Février	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet	Août	Sept.	Oct.	Nov.	Déc.
2020 ET 2022	Bloc 1		S 08 2020 S 07 2022 1ère réunion	S 11 Dernière réunion
	Bloc 2							S 27 Thèmes 1 et 2 1ère réunion		S 39 Thèmes 1 et 2 Dernière réunion
2021 ET 2023	Bloc 1		S 07 1ère réunion	S 11 Dernière réunion
	Bloc 2							S 27 Thèmes 3, 4, 6, 7 1ère réunion		S 39 Thèmes 3, 4, 6, 7 Dernière réunion