Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SOINS DU 10 OCTOBRE 2019" chez AGRICA GESTION (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AGRICA GESTION et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2020-12-14 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T07520027075
Date de signature : 2020-12-14
Nature : Avenant
Raison sociale : AGRICA GESTION
Etablissement : 49337368200019 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
ACCORD RELATIF À LA COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SOINS AU SEIN D’AGRICA (2019-10-10)
ACCORD GARANTIE CHIRURGIE AU SEIN DU GIE AGRICA GESTION (2019-10-10)
ACCORD 2019 RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE (2019-07-22)
AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SOINS DU 10 OCTOBRE 2016 (2018-12-14)
ACCORD RELATIF À LA COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SOINS AU SEIN D'AGRICA (2022-12-06)
ACCORD GARANTIE CHIRURGIE AU SEIN DU GIE AGRICA GESTION (2022-12-21)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-14
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF À LA COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SOINS
DU 10 OCTOBRE 2019
Entre
AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par le Directeur Général,
Et
Le syndicat C.F.D.T., représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat C.G.T., représenté par
PRÉAMBULE
Il est décidé d’établir le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la complémentaire frais de soins signé le 10 octobre 2019 afin d’entériner l’augmentation des cotisations à la complémentaire santé au 1er janvier 2021.
Article 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.1 DE L’ACCORD RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SOINS AU SEIN D’AGRICA DU 10 OCTOBRE 2019
Les dispositions de l’article 6.1 relatives au montant et à la répartition des cotisations sont annulées et remplacées comme suit :
PRESTIMA SANTÉ
Les cotisations mensuelles de la complémentaire santé sont déterminées de la manière suivante à compter du 1er janvier 2021.
| Salarié | Conjoint (Facultatif) |
Enfant (1) (Facultatif) |
|||
|---|---|---|---|---|---|
| Prestima Santé | 74 € | + 74 € | + 44,53 € | ||
Employeur 46,07 € |
Salarié 16,60€ |
CSE 11,33 € |
Seule la cotisation pour le premier enfant est payante
La cotisation obligatoire du salarié sera financée à hauteur de :
62,26 % par le GIE AGRICA GESTION
22,43 % par le salarié
15,31 % par le CSE.
Il est convenu entre les parties que les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Article 2 : DURÉE-DATE D’EFFET
Cet accord prend effet au 1er janvier 2021. Il prendra fin en même temps que l’accord du 10 octobre 2019 relatif à la complémentaire santé, soit le 31 décembre 2022. Il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 du code du travail.
Article 3 : DÉPOT - PUBLICITÉ
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de téléchargement prévu désormais à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Mention de cet accord figurera sur l’intranet et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Paris, le
POUR
AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par le Directeur Général,
POUR
Le syndicat C.F.D.T., représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat C.G.T., représenté par
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