ACCORD GARANTIE CHIRURGIE

AU SEIN DU GIE AGRICA GESTION

Entre

Le GIE AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par M. le Directeur Général,

Et

Le syndicat C.F.D.T., représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat C.G.T., représenté par

PRÉAMBULE

Attentifs au fait de garantir aux collaborateurs du GIE AGRICA GESTION une protection sociale de grande qualité, les partenaires sociaux et la Direction avaient négocié, lors des NAO de 2019, la mise en place de la garantie PRESTIMA CHIRURGIE pour une durée de trois ans et à la charge exclusive de l'employeur.

Le présent accord a pour objet de prolonger les modalités de mise en œuvre de cette garantie au profit des salariés du GIE AGRICA GESTION, dans les mêmes conditions et ceci pour une nouvelle durée de trois ans.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés du GIE AGRICA GESTION d’une couverture collective surcomplémentaire destinée à compléter à l’occasion d’une intervention chirurgicale les prestations versées par le régime de base et les complémentaires santé dans le cadre du contrat PRESTIMA CHIRURGIE. Ce contrat ne remplit pas les conditions du contrat responsable visé à l’article L.871-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 2 : BENEFICIAIRES DU RÉGIME

Bénéficient de la couverture CHIRURGIE tous les salariés du GIE AGRICA GESTION sans condition d’ancienneté ainsi que leurs ayants-droit.

Bénéficient également des garanties du présent accord certains anciens salariés au titre de la portabilité des droits dans les conditions prévues à l’article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale. La portabilité bénéficie également aux ayants droit sous réserve qu’ils bénéficient effectivement des garanties avant la rupture du contrat de travail du salarié.

Article 3 : COUVERTURE DU RÉGIME

L’organisme assureur de la garantie Chirurgie, objet du présent accord, est CCPMA Prévoyance.

Cette garantie est mise en œuvre dans le cadre du contrat PRESTIMA CHIRURGIE annexé au présent accord (mise à jour des évolutions législatives et règlementaires à venir).

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus.

Article 4 : MONTANT DES GARANTIES

Les garanties, objet du présent accord, sont celles prévues par le contrat PRESTIMA CHIRURGIE.

Dès lors, font l’objet d’un remboursement les frais occasionnés par une intervention chirurgicale inscrite dans la nomenclature des actes médicaux en vigueur sous les codes regroupés ADC (actes de chirurgie) ou ACO (actes d’obstétrique) uniquement dans le cadre de l’accouchement par césarienne, et préalablement pris en charge par le régime de base.

Dans ce cadre sont notamment remboursés :

• une visite préopératoire et une visite postopératoire ;

• les honoraires des chirurgiens, assistants et des anesthésistes ;

• les frais d’analyses, de radios, de salle d’opérations,

• de fournitures pharmaceutiques, de pansements ou de piqûres nécessités par l’opération chirurgicale ;

• les frais d’hospitalisation à l’exclusion du forfait journalier ;

• les frais de transport en ambulance si l’état du malade l’exige et s'il y a une participation du régime de base ;

• les frais de garde de nuit lorsque le médecin l’estime indispensable ;

• les frais d’accompagnant si l’opéré est un enfant de moins de 2 ans ou infirme quelle que soit l’opération, et de moins de 10 ans pour les opérations qui font l'objet d'une exonération du ticket modérateur.

Les prestations prévues par la garantie chirurgie sont entièrement décrites dans le contrat PRESTIMA CHIRURGIE annexé au présent accord.

Article 5 : PRESTATIONS

Le contrat PRESTIMA CHIRURGIE mettant en œuvre les garanties du régime ne remplit pas les conditions du contrat responsable. Il ne permet pas de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés à ce type de contrat.

A ce titre, la cotisation de l’employeur, notamment, est assimilée à du salaire et est soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux.

Par ailleurs, il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous, pour leurs montants et taux arrêtés à la date de sa signature.

En aucun cas, le GIE AGRICA GESTION ne s'est engagé sur les prestations, définies au contrat PRESTIMA CHIRURGIE, qui relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

Article 6 : COTISATIONS

Article 6.1 : MONTANT, RÉPARTITION DES COTISATIONS

Les cotisations mensuelles de la garantie chirurgie s’élèvent à 0.05% de la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale (tranche A). Elles sont entièrement prises en charge par l’employeur.

Article 6.2 : SITUATION DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le personnel inscrit à l’effectif et dont le contrat de travail est suspendu pour raison médicale (en raison d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident) continuera à être couvert au titre de la garantie chirurgie.

En cas de congé parental ou sabbatique ou dans le cadre de tout autre congé sans solde n’entraînant pas la rupture du contrat de travail, le salarié perd le bénéfice de la garantie chirurgie. Toutefois, le salarié concerné peut demander à bénéficier de la même garantie pendant la durée dudit congé à condition de prendre en charge la totalité de la cotisation.

Article 7 : MAINTIEN DES GARANTIES DE L’ARTICLE 4 DE LA LOI EVIN

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989, modifiée par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, bénéficieront d’une proposition de maintien de garantie chirurgie parvenue dans les deux mois qui suivent la date de cessation du contrat de travail, la date de la fin de la période de maintien des garanties au titre de la portabilité des droits ou le décès du salarié :

• les anciens salariés bénéficiant de prestations incapacité temporaire ou permanente de travail servies par l’organisme assureur , retraités ou licenciés bénéficiant d’un revenu de remplacement, sous réserve qu’ils en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou l’expiration de la période de portabilité ;

• les ayants-droit d’un salarié décédé, bénéficiaires de la garantie chirurgie, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès.

Ce maintien sera possible sans questionnaire médical ni période de carence moyennant le paiement d’une cotisation individuelle volontaire à la charge exclusive de l’ancien salarié ou de l’ayant-droit.

Ce maintien de la garantie chirurgie sera organisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

La cotisation sera appelée par CCPMA PREVOYANCE par prélèvement sur le compte bancaire du salarié.

Article 8 : MAINTIEN GRATUIT DE LA GARANTIE CHIRURGIE

La garantie chirurgie est maintenue au-delà de la date de radiation conformément aux dispositions légales relatives à la portabilité.

Article 9 : OBLIGATION D’INFORMATION

Article 9.1 : INFORMATION COLLECTIVE

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à la mise en place ou toute modification des garanties de frais de santé.

En outre, chaque année, le comité social et économique pourra avoir connaissance des comptes de résultats, à sa demande.

Par ailleurs, le présent accord sera mis sur Agrinet pour assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Article 9.2 : INFORMATION INDIVIDUELLE

Le GIE AGRICA GESTION remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information, précisant les modalités d’application de la garantie chirurgie.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

Article 10 : DURÉE – DATE D’EFFET

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prend effet au 1^er janvier 2023.

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à chacun des signataires.

Article 11 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date d’effet de l’accord pour faire un point sur l’équilibre du contrat et le cas échéant l’évolution possible des garanties.

Article 12 : DÉPÔT - PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de télétransmission prévue désormais à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera sur l’intranet et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Paris, le

POUR

AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par M. le Directeur Général,

POUR

Le syndicat C.F.D.T., représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat C.G.T., représenté par

Notice d’information Prestima Chirurgie

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -