AVENANT A L’ACCORD DE TÉLÉTRAVAIL DANS UNE ORGANISATION HYBRIDE

Entre

AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par M. le Directeur Général,

Et

Le syndicat C.F.D.T., représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat C.G.T., représenté par

PRÉAMBULE

En date du 02 septembre 2021, les partenaires sociaux ont conclu l’accord sur le télétravail dans une organisation hybride, entré en application le 1^er octobre 2021.

En matière de suivi du temps de travail, cet accord prévoit en son article 3.3 que, pour les collaborateurs aux horaires variables, la cible est d’intégrer aux ordinateurs portables professionnels un outil de badgeage. Pour les collaborateurs en forfaits-jours, il précise que « la charge de travail est suivie grâce à la saisie de l’auto-déclaratif mensuel sur l’outil paie ».

Le 9 janvier 2023, un nouvel outil SIRH Paie a été déployé dans l’entreprise. Il intègre un système de pointage virtuel des horaires de travail qui doit être utilisé par les collaborateurs aux horaires variables en présentiel comme en télétravail. Il comprend également un système de déclaration de présence des collaborateurs en forfaits-jours, dont l’utilisation est également obligatoire en télétravail et en présentiel.

Le CSE ayant été consulté sur leur mise en place le 26 octobre 2022, ces deux dispositifs sont pleinement applicables aux collaborateurs d’AGRICA GESTION depuis le 9 janvier 2023 et se substituent à ceux ayant une finalité équivalente mis en place antérieurement.

Lors de la négociation, les partenaires sociaux ont également souhaité ajouter dans l’accord la notion de télétravail complémentaire.

C’est dans ce contexte que la conclusion du présent avenant est proposée, les parties signataires conviennent ainsi de ce qui suit :

Article 1 : AJOUT DE L’ARTICLE 1.4 « TELETRAVAIL COMPLEMENTAIRE »

Il est ajouté à l’accord sur le télétravail dans une organisation hybride du 02 septembre 2021 l’article 1.4 stipulant que :

« Le télétravail complémentaire vise l’activité professionnelle effectuée en tout ou partie hors des locaux de l’entreprise pour raisons médicales.

La demande de télétravail complémentaire doit être adressée à la DRH qui pourra demander au médecin du travail de se positionner sur son attribution.

Si le télétravail complémentaire est accordé en l’absence d’avis médical, le nombre de jours attribué est déterminé par la DRH et il est mis en œuvre selon les mêmes modalités que le télétravail régulier.

Il ouvre pour le collaborateur les mêmes droits que le télétravail régulier. »

Article 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.3 « SUIVI D’ACTIVITE »

L’article 3.3 est modifié comme suit :

« Les résultats attendus des collaborateurs en situation de télétravail doivent être équivalents à ceux qui auraient été obtenus pendant les journées travaillées dans l’entreprise.

A cette fin, le manager s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution sont les mêmes que pour un travail réalisé dans les locaux de l’entreprise et qu’ils permettent de respecter la durée maximale de travail et les temps minimaux de repos.

Conformément au règlement intérieur de l’entreprise :

• Les collaborateurs aux horaires variables doivent pointer personnellement sur l’outil SIRH Paie leurs horaires de travail pour chaque jour de télétravail

• Les collaborateurs en forfaits-jours doivent déclarer personnellement leur présence sur l’outil SIRH Paie pour chaque jour de télétravail.

Lors de l’entretien annuel d’évolution qui constitue par ailleurs un moment privilégié d’échange, des solutions correctives en lien avec l’organisation du télétravail peuvent être envisagées le cas échéant. »

Les parties conviennent que les autres clauses de l’accord restent inchangées.

Article 3 : RÉVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 du code du travail.

Article 4 : DURÉE DE L’AVENANT

L’avenant prend effet à compter de sa date de signature. Il prendra fin en même temps que l’accord du 02 septembre 2021 sur le télétravail dans une organisation hybride.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de téléchargement prévu désormais à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Par ailleurs, il sera publié sur l’intranet pour assurer l’information de l’ensemble du personnel ainsi que sur la base de données publiques Légifrance.

Fait à Paris, le

POUR

AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par M. le Directeur Général,

POUR

Le syndicat C.F.D.T., représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat C.G.T., représenté par