Accord d'entreprise "Accord prolongeant pour une durée indéterminée un certain nombre de dispositions sociales" chez XEROX TECHNOLOGY SERVICES

Accord collectif à durée indéterminée relatif à la prolongation des dispositions applicables au sein de l’établissement XTS-TS, suite à la survenance du terme d’application des dispositions de l’accord à durée déterminée du 28 Juin 2019

15 juin 2020

Entre les soussignés

La société Xerox Technology Services, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 493 394 662, dont le siège social est situé 12, rue des Vanesses, 93420 Villepinte, représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines,

(ci-après dénommée XTS),

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

1. Le syndicat F3C-CFDT, représenté par

2. Le syndicat CFE-CGC SNEPEC, représenté par

3. Le syndicat SOLIDAIRES INFORMATIQUE, représenté par

d’autre part,

Sommaire

Préambule p 4

I Champ d’application de l’accord p 4

II Durée de l’accord p 4

III Dispositions applicables pour une durée indéterminée p 4

IV Dispositions finales p 7

PREAMBULE

L’objet du présent accord est de prolonger les dispositions ci-dessous qui avaient jusqu’à présent fait l’objet depuis 2017 de prolongations d’application pour des durées déterminées et qui procédaient du transfert des salariés du service clients de Xerox SAS vers Xerox Technology Services SAS en janvier 2016.

I – Champ d’application de l’accord

L’ensemble des salariés rattachés à l’établissement XTS-TS.

II – Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables pour une durée indéterminée.

III – Dispositions applicables pour une durée indéterminée

1. Indemnité supplémentaire liée à l’ancienneté

Il sera fait application des dispositions les plus favorables pour le salarié entre la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (« Convention SYNTEC ») et la convention d’entreprise Xerox SAS, dans ses dispositions applicables au moment du transfert de janvier 2016.

En effet, s’agissant de la convention « SYNTEC », les jours de congés d’ancienneté ne peuvent pas être rémunérés.

Les jours définis par la convention Syntec sont les suivants :

A partir de 5 ans d’ancienneté : 1 jour de congé d’ancienneté

A partir de 10 ans d’ancienneté : 2 jours de congés d’ancienneté

A partir de 15 ans d’ancienneté : 3 jours de congés d’ancienneté

A partir de 20 ans d’ancienneté : 4 jours de congés d’ancienneté

Ces jours de congés d’ancienneté sont attribués à partir du 1^er janvier de l’année suivant la date anniversaire, pour l’année suivante.

Les jours définis par la convention d’entreprise Xerox SAS sont les suivants :

A partir de 15 ans d’ancienneté : 1 jour de congé d’ancienneté

A partir de 20 ans d’ancienneté : 2 jours de congés d’ancienneté

A partir de 25 ans d’ancienneté : 3 jours de congés d’ancienneté

A partir de 30 ans d’ancienneté : 4 jours de congés d’ancienneté

Les jours correspondant à ce dispositif sont rémunérés par défaut ou pris en accord avec l’employeur, compte tenu des nécessités de service, à condition qu’ils ne soient pas accolés au congé principal, sauf accord de l’employeur. Ils sont acquis à la date anniversaire d’ancienneté.

Si les salariés souhaitent obtenir la rémunération des jours de congés d’ancienneté c’est la convention Xerox SAS qui leur sera appliquée.

Si les salariés souhaitent prendre leurs jours de congés d’ancienneté, c’est la convention « SYNTEC » qui leur sera appliquée.

Par défaut, c’est la convention Xerox SAS qui s’appliquera.

Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif « SYNTEC » devra exprimer son choix auprès de la DRH avant le 31 décembre de chaque année.

Un DRH infos sera communiqué aux salariés chaque année au mois de novembre.

2. Autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée pour enfant malade

Le dispositif ci-dessous sera appliqué :

3 jours enfants malades par an au total si 1 à 3 enfants - avec justificatif

4 jours enfants malades par an au total si 4 enfants - avec justificatif

5 jours enfants malades par an au total si 5 enfants avec justificatif

Et ainsi de suite … si famille nombreuse.

Pour l’application des dispositions ci-dessus relatives au crédit d’absence pour enfants malades, l’enfant malade qui ouvre droit à ce crédit d’absence est l’enfant de moins de seize ans qui est à la charge de ses parents.

3. Prime de vacances

Application du régime le plus favorable pour le salarié entre :

• 175 € bruts par enfant à charge ayant moins de 18 ans au 30 juin de l'année en cours,

• le dispositif de prime de vacances en vigueur au sein de Xerox Technology Services (10% de la base 1/10 des congés payés).

Mode de répartition

La prime de vacances est constituée d’une prime fixe et d’une prime variable.

Prime fixe :

• Elle représente 50 % du montant total de la prime de vacances et est répartie de manière fixe, selon le nombre de salariés.

Prime variable :

• Elle représente 50 % du montant total de la prime de vacances et est repartie proportionnellement au salaire perçu pendant la période de référence.

La prime de vacances est versée chaque année en juin avec la paye du mois, à tout collaborateur présent au 10 juin de l’année de versement.

Dans l’hypothèse d’une évolution ultérieure de la convention « SYNTEC », les nouvelles dispositions s’appliqueront au sein de l’établissement Technical Services.

4. Médaille du travail

Le dispositif ci-dessous est maintenu.

Le salarié doit prendre l’initiative de la demande de médaille d’honneur du travail.

L’entreprise offre la médaille du travail et les avantages suivants :

ANCIENNETE	MEDAILLE	AVANTAGES COMPLEMENTAIRES
20 ans	Médaille d'argent	1 jour de congé
30 ans	Médaille de vermeil	2 jours de congés	Prime de 76,22 €
35 ans	Médaille "dite or"	5 jours de congés	Prime de 152,45 €
40 ans	Médaille "dite Grand or"	5 jours de congés	Prime de 228,70 €

Il n'y a pas de cumul des avantages si plusieurs médailles sont attribuées à la même date.

IV – Dispositions finales

1. Durée de l’Accord et procédure de révision et de dénonciation de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il pourra être dénoncé par l’employeur ou par une ou plusieurs organisations syndicales signataires, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires de l’accord.

La déclaration de dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes.

La durée du préavis de dénonciation sera de 2 mois.

La dénonciation du présent accord pourra être partielle.

En cas de dénonciation partielle, il sera fait application des mêmes dispositions qu’en cas de dénonciation portant sur la totalité de l’accord.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires (employeurs ou salariés), une nouvelle négociation devra s’engager à la demande d’une des parties intéressées.

La négociation devra s’engager dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.

Cette négociation pourra donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du préavis.

A défaut d’accord, les dispositions demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord remplaçant le présent accord dénoncé dans tout ou partie de ses dispositions.

Et toujours à défaut d’accord, elles continueront d’être applicables pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

1. Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chaque signataire. Une copie sera également remise aux organisations syndicales qui n’en sont pas signataires.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE dont dépend le siège social de l’entreprise, sur la base de données nationale des accords d’entreprise, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Villepinte, le 15 juin 2020.

LA DIRECTION

Directeur des Ressources Humaines

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

F3C-CFDT

CFE-CGC SNEPEC

SOLIDAIRES INFORMATIQUE