Accord d'entreprise "Accord de substitution relatif aux indemnités de restauration" chez REGIE DES TRANSPORTS DU TERRITOIRE DE BELFORT (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

RELATIF AUX INDEMNITES DE RESTAURATION

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Entre

La Régie des Transports du Territoire de Belfort, représentée par son Directeur,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :

- le Syndicat CFDT représenté par son Délégué Syndical,

- le Syndicat SUD Optymo représenté par sa Déléguée Syndicale,

- le Syndicat CFE CGC représenté par son Délégué Syndical,

- le Syndicat CGT-FO représenté par son Délégué Syndical,

- le Syndicat CGT représenté par son Délégué Syndical,

- le Syndicat CFTC représenté par son Délégué Syndical,

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PREAMBULE

Le 22 décembre 2011, la direction de la RTTB et une majorité de partenaire sociaux ont mis en place un accord fixant les indemnités de restauration en vigueur dans l’entreprise.

Suite à une action en justice, la nécessité de revoir cet accord a été actée et la direction l’a dénoncé en date du 24/08/2022.

Les parties se sont rencontrées les 13 septembre et 21 septembre 2022 dans le cadre de la négociation d’un accord de substitution.

A l’issue de ces réunions, il a été décidé de mettre en place les indemnités de restauration suivantes :

1. INDEMNITE DE REPAS DECALE

Par dérogation à la convention collective nationale du transport urbain et plus particulièrement au décret n°2000-118 du 14 février 2000 modifié par le décret n° 2006-925 du 19 juillet 2006, l’indemnité de repas décalé est versée à tout salarié roulant travaillant en plusieurs vacations, pour une durée quotidienne supérieure à 6h, et dont la coupure pour repas de midi est inférieure à 45 minutes entre 11h30 et 14h et qui est contraint, dans ces conditions, de prendre une restauration sur le lieu effectif de travail.

Par dérogation à la convention collective nationale du transport urbain et plus particulièrement au décret n°2000-118 du 14 février 2000 modifié par le décret n° 2006-925 du 19 juillet 2006, l’indemnité de repas décalé est fixée au montant maximal exonéré de l’indemnité de restauration sur le lieu de travail.

L’indemnité de restauration pour repas décalé est fixée à 6.80€ nets / repas. Elle sera réévaluée en fonction du maximum légal exonéré fixé chaque année.

2. INDEMNITE DE REPAS POUR SERVICE DE SOIREE

L’indemnité de restauration pour service de soirée est versée à l’ensemble des salariés dont les services ont une durée supérieure à 6 heures et se terminent après 22 heures et qui sont contraints, dans ces conditions, de prendre une restauration sur le lieu effectif de travail.

L’indemnité de restauration pour service de soirée est fixée à 6.80€ nets / repas. Elle sera réévaluée en fonction du maximum légal exonéré fixé chaque année.

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3. INDEMNITE DE REPAS JOUR

L’indemnité de restauration pour service de journée est versée à l’ensemble des salariés travaillant en service continu de plus de 6h et se terminant avant 22h et qui sont contraints, dans ces conditions, de prendre une restauration sur le lieu effectif de travail.

L’indemnité de restauration pour service de jour est fixée à 50% de l’indemnité de restauration pour service de soirée soit 3.40€ nets / repas. Elle sera réévaluée en fonction du maximum légal exonéré fixé chaque année.

4. REGLE DE NON-CUMUL ENTRE LES INDEMNITES DE RESTAURATION

Le salarié, pour une journée donnée, ne peut percevoir qu’une seule indemnité de restauration. En cas de cumul des droits, l’indemnité la plus favorable sera versée.

5. INTERDEPENDANCE DES INDEMNITES DE RESTAURATION

Il est convenu par les partenaires sociaux que les indemnités de restauration prévues au présent accord sont globalement plus favorables pour l’ensemble du personnel que les dispositions légales et de la CCNTU. C’est pour ce motif que le présent accord de substitution confirme, tout en le formalisant comme accord dérogatoire et de substitution, le précédent accord de 2011.

Les différentes indemnités prévues au présent accord correspondent à une budgétisation globale des indemnités de restauration prévue par la Régie. Les clauses du présent accord s’interprètent donc les unes par rapport aux autres. Il en résulte que, pour le cas où l’une des indemnités prévues au présent accord serait remise en cause, les autres indemnités, et donc l’accord dans son ensemble, le seraient tout autant.

6. PERIMETRE ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise RTTB, sauf disposition expresse contraire.

Il vient en remplacement de tout accord relatif aux indemnités de restauration existant dans l’entreprise et se substitue notamment à l’accord « indemnités de restauration » du 22/12/2011.

Il s’applique à compter des salaires d’octobre 2022.

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7. DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du tribunal judiciaire.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Danjoutin, le 21 septembre 2022