Rue des Trois Réseaux 90400 DANJOUTIN

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RCS BELFORT 493 397 673

Siret 493 397 673 00010 APE 4931Z

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Protocole d'Accord

Conformément à l'article L2241-1 et suivant du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et les conditions de travail s’est engagée entre :

- La Régie des Transports du Territoire de Belfort représentée par son directeur,

et les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :

- C.F.D.T.,

- C.F.E. / C.G.C.,

- C.F.T.C.,

- C.G.T.,

- F.O.,

- SUD OPYTMO.

Les parties se sont rencontrées les 20 avril, 14 septembre et 21 septembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2241-1 et suivants du code du travail.

Il est rappelé ici que le thème du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord spécifique qui doit être renégocié.

Au cours de la première réunion du 20 avril 2021, la Direction a présenté conformément à la réglementation, les modalités d’accès, via la BDES à des informations portant notamment sur la situation économique générale, de l’entreprise et en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord.

Article 1 - Augmentation générale pérenne

La direction propose une augmentation de la valeur du point permettant l’augmentation du pouvoir d’achat pour le collège ouvriers-employés et les agents de maîtrise supérieure à l’inflation constatée de septembre 2020 à aout 2021 (1.86 %).

La direction de la RTTB a décidé d’accorder une revalorisation de 2.2 % sur la valeur de point.

Cette revalorisation sera accordée en une fois au 1^er septembre 2021 et portera la valeur de point de l’entreprise à 10.14 €.

Une revalorisation du salaire forfaitaire des agents commerciaux de conduite lors des deux premières années sera aussi mise en place pour 151h67 par mois de travail effectif à hauteur de 2.2 %, hormis pour le salaire à l’embauche revalorisé en fonction de l’inflation (1.86 % cette année) :

	Montant actuel pour 151h67	Montant au 1er octobre 2021 pour 151h67
Embauche	1 768 € brut	1 801 € brut
1 an	1 868 € brut	1 909 € brut
2 ans	1 906 € brut	1 948 € brut

Les cadres de l’entreprise, rémunérés sur la valeur de point de branche (8.65 €), bénéficient de l’augmentation de la valeur du point conventionnel issue de la négociation de branche (+ 0 % pour cette année suite à l’absence de signature des organisations syndicales représentatives de branche lors de la dernière négociation sur les salaires minimums de branche).

Article 2 – Grilles de progression des métiers de l’entreprise et clause de revoyure

Conformément aux engagements pris lors des NAO 2020, les partenaires sociaux ont, dans le cadre des présentes négociations revues l’ensemble des grilles de progression de l’entreprise.

Ces grilles, modifiées au 01/10/2021 sont annexées au présent document.

Les partenaires sociaux ont acté le fait que la prochaine révision de ces grilles se fera dans le cadre des NAO 2026.

Article 3 – Prime vacances

Conformément aux dispositions relatives à la prime de vacances définies dans l’accord NAO 2020, la prime de vacances est revalorisée automatiquement chaque année du même pourcentage que la valeur de point sous condition de la signature d’un accord majoritaire par l’ensemble des partenaires sociaux.

Le montant de la prime de vacances est donc à 1 193 € brut au 1^er octobre 2021.

Cette prime est versée à l’ensemble du personnel présent aux effectifs au moment du paiement au prorata-temporis sur la période 1er juin de l’année précédente – 31 mai de l’année courante.

Pour les agents travaillant à temps partiel, la prime de vacances est proratisée à leur taux de présence contractuelle.

Cette prime ne sera pas proratisée en fonction des absences maladie des salariés bénéficiaires sauf en cas de maladie non payée de plus de six mois.

Article 4 – Négociation relative aux modalités de la prime challenge

Suite à la demande de plusieurs organisations d’augmenter le montant de la prime challenge, la direction s’engage à mettre en place une réunion d’étude et d’analyse avec l’ensemble des partenaires sociaux sur la fin d’année 2021 sur ce sujet spécifique dans une optique d’amélioration du fonctionnement de ce dispositif.

Article 5 – Négociation relative aux modalités d’aménagements horaires pour les salariées enceintes

Suite à la demande d’une organisation de proposer des aménagements horaires aux salariées enceintes, la direction s’engage à mettre en place une réunion d’étude et d’analyse avec l’ensemble des partenaires sociaux sur la fin d’année 2021 sur ce sujet spécifique.

Article 6 – Négociation relative aux modalités de diversification du travail de fin de carrière

Suite à la demande d’une organisation de réfléchir à la possibilité pour les agents commerciaux de conduite d’effectuer d’autres tâches en fin de carrière, la direction s’engage à mettre en place une réunion d’étude et d’analyse avec l’ensemble des partenaires sociaux sur la fin d’année 2021 sur ce sujet spécifique.

Article 7 – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Souhaitant s’inscrire dans les objectifs poursuivis par le législateur, les parties signataires du présent accord ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

En application des dispositions de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, les salariés bénéficiaires du présent accord percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée :

• De toutes les cotisations et contributions sociales patronales comme salariales, d’origine légale ou conventionnelle ;

• De la participation construction ;

• De l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle ;

• Et d'impôt sur le revenu.

Les parties signataires confirment que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat négociée par eux ne se substitue à aucun élément de rémunération en vigueur au sein de l’entreprise, tel que défini par l’article 4 de la loi précitée.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités d’attribution et de versement fixées ci-après.

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être lié à l’entreprise par un contrat de travail ou, (si présence de travailleurs intérimaires), être mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime ;

• Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.

Critère d’attribution et montant de la prime

Les parties signataires ont souhaité proratiser le montant uniforme négocié en fonction de la durée du travail prévue au contrat de chaque salarié bénéficiaire et tenir compte des absences de chaque bénéficiaire au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Le montant de la prime est de 600 euros pour un salarié à temps plein et qui a été présent sur la totalité des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Pour l’application du présent accord, sont considérés comme présents les salariés bénéficiaires absents dans le cadre des congés liés de maternité, de paternité, d’adoption et d’éducation des enfants.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année écoulée ou s’il a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : dans ces cas, la prime sera calculée prorata-temporis.

L’application de ces critères ne peut pas conduire au versement d’une prime inférieure à 50 €.

Modalités de versement de la prime

La prime sera appliquée sur le salaire d’octobre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 8 – Egalité professionnelle

Conformément aux articles L.1131-1 et suivants du Code du Travail et à la charte de la diversité signée en 2007 par l’entreprise, l’entreprise respecte ses engagements en la matière en n'opérant aucune distinction entre les salariés sur des motifs autres que les nécessités de l'emploi ou les qualités professionnelles du salarié.

Les syndicats représentatifs de l’entreprise s’engagent à promouvoir cette égalité professionnelle.

Article 9 – Durée de l’accord et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La Régie des Transports du Territoire de Belfort procèdera au dépôt du présent accord en

• un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort ;

• un exemplaire exhaustif et un exemplaire anonymisé sur la plateforme TéléAccords.

Fait à Danjoutin, le 21 septembre 2021

Le Syndicat CFDT,	Le Syndicat CFTC	Le Syndicat CGT,
Le Syndicat FO,	Le Syndicat SUD,	Le Syndicat CFE-CGC
Le Directeur de la RTTB,

Annexes

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Négociation Annuelle Obligatoire 2021

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Grilles de progression applicables au 1er octobre 2021

Grille Agents commerciaux de conduite au 1/10/2021
Ancienneté	Coefficient et/ou montant forfaitaire	% ancienneté
Embauche	Coef 200 - 1 801 € Brut/mois
6 Mois	Coef 200 - 1 801 € Brut/mois	3%
1 an	Coef 200 - 1 909 € Brut/mois	7%
2 ans	Coef 200 - 1 948 € Brut/mois	7%
3 ans	200	10%
4 ans	202	10%
5 ans	206	12%
6 ans	206	12%
7 ans	208	12%
8 ans	208	12%
9 ans	208	12%
10 ans	210	14%
11 ans	210	14%
12 ans	211	14%
13 ans	211	14%
14 ans	211	14%
15 ans	213	17%
16 ans	213	17%
17 ans	213	17%
18 ans	213	17%
19 ans	214	17%
20 ans	214	20%
21 ans	215	20%
22 ans	215	20%
23 ans	215	20%
24 ans	216	20%
25 ans	216	23%
26 ans	216	23%
27 ans	216	23%
28 ans	217	23%
29 ans	217	23%
30 ans	217	23%
31 ans	218	23%
32 ans	218	23%
33 ans	220	23%
34 ans	220	23%
35 ans	220	23%
36 ans	220	23%
37 ans	220	23%
38 ans	220	23%
39 ans	220	23%
40 ans	220	23%
41 ans	220	23%
42 ans	220	23%

Grille Agents de maîtrise terrain au 1/10/2021
Ancienneté au poste	mini	maxi
1 an	220	220
2 ans	220	220
3 ans	225	225
4 ans	225	230
5 ans	225	230
6 ans	225	230
7 ans	225	230
8 ans	225	230
9 ans	228	233
10 ans	228	233
11 ans	228	233
12 ans	225	230
13 ans	230	235
14 ans	230	235
15 ans	230	235
16 ans	230	235
17 ans	230	235
18 ans	230	235
19 ans	233	238
20 ans	233	238
21 ans	235	240
22 ans	235	240
23 ans	235	240
24 ans	235	240
25 ans	235	240
26 ans	235	240
27 ans	235	240
28 ans	235	240
29 ans	235	240
30 ans	235	240
31 ans	240	240
32 ans	240	240
33 ans	240	240
34 ans	240	240
35 ans	240	245
36 ans	240	245
37 ans	240	245
38 ans	240	245
39 ans	240	245
40 ans	240	245
41 ans	240	245
42 ans	240	245

Grille Agents de maitrise spécialisés au 1/10/2021
Ancienneté au poste	mini	maxi
1 an	230	235
2 ans	230	235
3 ans	230	235
4 ans	230	235
5 ans	235	240
6 ans	235	240
7 ans	235	240
8 ans	235	240
9 ans	235	240
10 ans	235	240
11 ans	235	240
12 ans	235	240
13 ans	240	245
14 ans	240	245
15 ans	240	245
16 ans	240	245
17 ans	240	245
18 ans	240	245
19 ans	240	245
20 ans	240	245
21 ans	240	245
22 ans	240	245
23 ans	245	250
24 ans	245	250
25 ans	245	250
26 ans	245	250
27 ans	245	250
28 ans	245	250
29 ans	245	250
30 ans	245	250
31 ans	250	255
32 ans	250	255
33 ans	250	255
34 ans	250	255
35 ans	250	255
36 ans	250	255
37 ans	250	255
38 ans	250	260
39 ans	250	260
40 ans	250	260
41 ans	250	260
42 ans	250	260

Grille Vérificateurs au 1/10/2021
Ancienneté au poste	mini	maxi
1 an	215	220
2 ans	215	220
3 ans	215	220
4 ans	215	220
5 ans	215	220
6 ans	220	225
7 ans	220	225
8 ans	220	225
9 ans	220	225
10 ans	220	225
11 ans	220	225
12 ans	220	225
13 ans	222	227
14 ans	222	227
15 ans	225	230
16 ans	225	230
17 ans	225	230
18 ans	225	230
19 ans	225	230
20 ans	225	230
21 ans	225	230
22 ans	225	230
23 ans	225	230
24 ans	225	230
25 ans	225	230
26 ans	225	230
27 ans	225	230
28 ans	230	235
29 ans	230	235
30 ans	230	235
31 ans	230	235
32 ans	230	235
33 ans	230	235
34 ans	230	235
35 ans	230	235
36 ans	230	235
37 ans	230	235
38 ans	230	235
39 ans	230	235
40 ans	230	235
41 ans	230	235
42 ans	230	235

Grille Mécaniciens PL au 1/10/2021
Ancienneté	mini	maxi
Embauche	185	185
1 an	185	185
2 ans	190	190
3 ans	190	190
4 ans	200	200
5 ans	200	200
6 ans	202	205
7 ans	202	205
8 ans	202	205
9 ans	202	205
10 ans	205	210
11 ans	205	210
12 ans	205	210
13 ans	205	210
14 ans	205	212
15 ans	205	212
16 ans	205	212
17 ans	205	212
18 ans	210	215
19 ans	210	215
20 ans	210	215
21 ans	210	215
22 ans	212	218
23 ans	212	218
24 ans	212	218
25 ans	212	218
26 ans	212	218
27 ans	215	220
28 ans	215	220
29 ans	215	220
30 ans	215	220
31 ans	215	220
32 ans	215	225
33 ans	215	225
34 ans	220	225
35 ans	220	225
36 ans	220	225
37 ans	220	230
38 ans	220	230
39 ans	220	230
40 ans	220	230
41 ans	220	230
42 ans	220	230

Grille Mécaniciens VL et VLS au 1/10/2021
Ancienneté	mini	maxi
Embauche	170	185
1 an	170	185
2 ans	175	185
3 ans	185	190
4 ans	185	200
5 ans	185	200
6 ans	190	200
7 ans	195	200
8 ans	195	200
9 ans	200	205
10 ans	200	205
11 ans	200	205
12 ans	200	205
13 ans	200	205
14 ans	200	205
15 ans	200	205
16 ans	200	205
17 ans	200	205
18 ans	200	205
19 ans	200	205
20 ans	200	205
21 ans	200	205
22 ans	200	205
23 ans	200	205
24 ans	205	205
25 ans	205	210
26 ans	205	210
27 ans	205	210
28 ans	205	210
29 ans	205	210
30 ans	205	210
31 ans	205	210
32 ans	210	215
33 ans	210	215
34 ans	210	215
35 ans	210	215
36 ans	210	215
37 ans	210	215
38 ans	215	220
39 ans	215	220
40 ans	215	220
41 ans	215	220
42 ans	215	220

Grille Employés administratifs qualifiés et Techniciens au 1/10/2021
Ancienneté	mini	maxi
Embauche	185	185
1 an	200	200
2 ans	203	203
3 ans	205	208
4 ans	205	210
5 ans	205	210
6 ans	205	210
7 ans	208	213
8 ans	208	218
9 ans	208	218
10 ans	208	218
11 ans	210	220
12 ans	210	220
13 ans	210	220
14 ans	210	220
15 ans	210	220
16 ans	213	222
17 ans	215	225
18 ans	215	225
19 ans	215	225
20 ans	215	225
21 ans	215	225
22 ans	215	225
23 ans	215	225
24 ans	220	230
25 ans	220	230
26 ans	220	230
27 ans	220	230
28 ans	220	230
29 ans	220	230
30 ans	225	235
31 ans	225	235
32 ans	225	235
33 ans	225	235
34 ans	225	235
35 ans	225	235
36 ans	230	240
37 ans	230	240
38 ans	230	240
39 ans	230	240
40 ans	240	245
41 ans	240	245
42 ans	240	245