Accord d'entreprise "Protocole d'accord des négociations périodiques obligatoires 2022" chez CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES

2022

ENTRE :

La société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, société par actions simplifiées au capital de 3 655 865 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 493 414 304, dont le siège social est situé 3 rue Ernest Flammarion, ZAC du Petit Le Roy - Chevilly-Larue 94659 RUNGIS CEDEX, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur délégué,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT représentée par xxxx agissant en qualité de délégué syndical

CFE-CGC représentée par xxxx agissant en qualité de délégué syndical

CGT représentée par xxxx agissant en qualité délégué syndical

FO représentée par xxxx agissant en qualité délégué syndical

D’AUTRE PART

La direction et les organisations syndicales se sont réunies pour négocier les :

• 26 octobre 2021

• 15 novembre 2021

• 26 novembre 2021

• 13 décembre 2021

Les propositions des organisations syndicales sont annexées au présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été engagé une négociation portant sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise à savoir :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Les parties ont également décidé d’aborder le thème de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L.2242-1, 1°) dans le cadre d’un avenant de révision.

Cette négociation annuelle a abouti au présent protocole d’accord pour l’année 2022.

PARTIE I - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

TITRE 1 – SALAIRES ET FRAIS PROFESSIONNELS

1. Salaires au 1er janvier 2022

1. Personnel ETAM/CADRE

L’augmentation moyenne des salaires pour le personnel ETAM/CADRE est fixée à 3.5% de la masse salariale du personnel ETAM/CADRE. Les augmentations de salaire sont strictement individualisées.

La ligne d’équivalence sociale globale sera revalorisée à hauteur de 2.5% (taux de l’inflation à fin octobre 2021).

2. Personnel OUVRIER

L’augmentation moyenne des salaires pour le personnel OUVRIER est fixée à 3.5% de la masse salariale du personnel OUVRIER répartie comme suit :

• 2,5% d’augmentation collective ;

• 1% d’augmentation individuelle.

Il est par ailleurs précisé que le personnel ouvrier dont le taux horaire est inférieur à 13€ bruts bénéficiera d’une augmentation garantie de 2.8%.

La ligne d’équivalence sociale globale sera revalorisée à hauteur de 2.5% (taux de l’inflation à fin octobre 2021).

2. Accessoires de salaire au 1^er janvier 2022

1. Prise en charge de frais professionnels

Intitulé	Montant pour 2022
Indemnité de panier pour le personnel de chantier	15,90 €
Subvention RIE pour les salariés du siège à Chevilly-Larue	1,90 € par jour travaillé
Indemnité de trajet Distance domicile-chantier Zone 1 (0-10 km) Zone 2 (10-20 km) Zone 3 (20-30 km) Zone 4 (30-40 km) Zone 5 (40-50 km) Zone 6 (> 50 km du domicile)	par jour travaillé  3,95 € 4,90 € 6,40 € 7,30 € 9,90 € 15,45 €
Indemnité de grand déplacement pour les ouvriers	du lundi au vendredi : 62,00 € du samedi au dimanche : 31,00 €
Indemnité de lavage	26,70 € par mois travaillé

2. Contreparties relatives à une organisation particulière de travail

Intitulé	Montant pour 2022
Prime d’astreinte Prime d’astreinte Ou en cas d’intervention	A défaut d’accord de chantier : 15,50 € par jour d’astreinte 31,00 € par jour d’astreinte
Prime de poste du matin (ouvriers)	15,00 €
Prime de poste de l’après-midi (ouvriers)	15,00 €
Prime de poste de nuit	34,10 €
Travail exceptionnel de nuit Les nuits travaillées pour répondre aux contraintes de réalisation imprévues, et celles qui ne sont pas fixées 1 mois à l’avance, sont considérées non programmées et exceptionnelles si leur nombre est < ou = à 4 nuits par mois.	135,00 € par nuit travaillée
Travail exceptionnel du samedi	135,00 € par samedi
Travail exceptionnel du dimanche	140,00 € par dimanche

Les parties s’entendent pour étendre la prime de poste du matin et de l’après-midi au personnel chefs de chantier ETAM et Cadres qui réalisent les postes, comme suit :

• Versement d’une prime de 200,00 € brut par mois, au prorata temporis du temps de travail effectif

3. Primes liées aux conditions de travail difficiles

Intitulé	Montant pour 2022
Prime de marteau piqueur Pour utilisation d’un marteau piqueur	2,30 € / heure
Prime de tranchée blindée (6 à 10 m) Réalisation de tranchée blindée à partir de 6 jusqu’à 10 m de profondeur	6,25 € par jour travaillé
Prime de tranchée blindée (2 à 6 m) Réalisation de tranchée blindée à partir de 2 jusqu’à 6 m de profondeur	2,75 € par jour travaillé
Prime d’égout Travaux en égout fermé	14,80 € par jour travaillé
Prime de coupure Travaux de coupure de rails RATP	9,00 € par jour travaillé

La direction s’engage à réunir une Commission de suivi de l’accord d’adaptation au mois de janvier 2022 afin de préciser les conditions de versement de certaines primes (ex : prime de creusement de galerie et de puits…).

4. Indemnité RTT

Intitulé	Montant pour 2022
Indemnité RTT Versée pendant jours de RTT pour les ouvriers	16,90 € par jour de RTT

5. Médailles

Médailles syndicales FNTP (ancienneté acquise en totalité dans le Groupe)
15 ans Bronze	510 €
20 ans Argent	580 €
25 ans Vermeil	790 €

Médailles d’honneur du travail
20 ans Argent	740 €
30 ans Vermeil	1 030 €
35 ans Or	1 640 €
40 ans Grand'Or	2 000 €

6. Prime de rendement

A compter du 1^er janvier 2022, le montant de la prime de rendement est porté à 85 € au minimum et 220 € au maximum.

7. Autres éléments

Les montants des autres éléments (indemnités, primes...) demeurent inchangés pour l'année 2022.

TITRE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• Jours de RTT pris à l’initiative de l’employeur

Les jours suivants seront pris à l’initiative de l’employeur :

• Vendredi 27 mai 2022

• Vendredi 15 juillet 2022

• Lundi 26 décembre 2022

• Mardi 27 décembre 2022

• Mercredi 28 décembre 2022

Le solde restant est laissé à l’initiative du salarié.

Le solde des RTT devra être soldé au 31 décembre 2022.

D’autre part l’entreprise sera fermée du 23 décembre 2022 au 30 décembre 2022 inclus selon le calendrier suivant :

Jour de fermeture	Pointage
23 décembre 2022	Offert
26 décembre 2022	RTT imposé
27 décembre 2022	RTT imposé
28 décembre 2022	RTT imposé
29 décembre 2022	CP/RTT
30 décembre 2022	CP/RTT

TITRE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Les parties rappellent qu’un accord d’intéressement a été conclu le 28 juin 2021 portant sur les exercices 2021, 2022 et 2023.

Par ailleurs, pour donner suite aux observations de la DRIEETS du mois de novembre, un avenant de mise en conformité sera parallèlement signé par les parties signataires de l’accord initial.

PARTIE II – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

Les parties s’engagent à négocier un avenant n°1 à l’accord du 3 juillet 2019 portant sur la QVT, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la GEPP dès le mois de janvier 2022.

Cet avenant aura pour objet de réaffirmer les engagements de la direction et des organisations syndicales en matière de qualité de vie au travail et conciliation vie professionnelle-vie personnelle en développant la mise en œuvre du travail à distance et en précisant les règles applicables en matière de déplacements professionnels.

PARTIE III – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la DRIEETS – UD094, via le site de télétransmission gouvernementale « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Créteil.

Un exemplaire de l’accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Chevilly-Larue, le 13/12/2021

Pour les organisations syndicales :

xxxx CFDT

xxxx CFE-CGC

xxxx CGT

xxxx FO

Pour la Direction :

xxxx

Directeur Délégué

Annexe 1 – Synthèses des revendications des organisations syndicales pour 2022