Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'harmonisation relatif à l'organisation des congés annuels, aux congés particuliers et dérogations horaires, au travail à temps partiel et au forfait réduit en jours" chez BPCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BPCE et le syndicat Autre et UNSA et CFDT le 2022-05-06 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et UNSA et CFDT
Numero : T07522042120
Date de signature : 2022-05-06
Nature : Avenant
Raison sociale : BPCE
Etablissement : 49345504200025 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Avenant n°1 a l’accord d’harmonisation relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (2022-05-06)
Accord anticipé d'adaptation BPCE SA / BPCE PAYMENT SERVICES (2023-03-10)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-05-06
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’HARMONISATION RELATIF A L’ORGANISATION DES CONGE ANNUELS, AUX CONGES PARTICULIERS ET DEROGATIONS HORAIRES, AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET AU FORFAIT REDUIT EN JOURS
Entre les soussignés :
La société BPCE SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 180 478 270 euros, dont le Siège est situé au 50 avenue Pierre-Mendès France –
Paris 13ème, représentée par ..., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE SA, représentées respectivement par leur délégué syndical,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et tout particulièrement des négociations sur le compte épargne-temps, une réflexion s’est ouverte sur les modalités de prise des jours de congés payés et de repos / RTT des collaborateurs au forfait en jours.
Le présent avenant a ainsi pour objet de permettre aux collaborateurs au forfait en jours de prendre des jours de congé payé par demi-journée.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 « PERIODE DE PRISES DES CONGES ET JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT »
L’article 7-3-1 « Epoque des congés » est complété comme suit :
Les jours de congé payé acquis peuvent être pris en journée ou demi-journée.
L’article 7-3-2 « Jours de congés supplémentaires pour fractionnement des congés annuels » est complété comme suit :
Les jours de fractionnement éventuellement acquis peuvent être pris en journée ou demi-journée.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 26 « L’ORGANISATION DU TRAVAIL EN FORFAIT REDUIT EN JOURS »
L’article 26 « L’organisation du travail en forfait réduit en jours » est complété comme suit :
Il est précisé que la répartition des jours travaillés dans le cadre d’un forfait réduit en jours peut être prévue par journée ou demi-journée.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au
1er juin 2022.
3.2 – Dénonciation et révision
Le présent avenant peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur.
3.3 – Dépôt et publicité du présent avenant
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cet avenant sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de BPCE SA, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés de BPCE SA, via l'intranet
BPCE SA.
Fait en 5 exemplaires originaux, le 6 mai 2022,
Pour BPCE SA,
Pour la CFTC Pour la CFDT
Pour le SNB-CFE/CGC Pour l’UNSA
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