Accord d'entreprise "Avenant n°1 a l’accord d’harmonisation relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail" chez BPCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BPCE et le syndicat CFDT et UNSA et Autre le 2022-05-06 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et Autre
Numero : T07522042121
Date de signature : 2022-05-06
Nature : Avenant
Raison sociale : BPCE
Etablissement : 49345504200025 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Avenant n°1 à l'accord d'harmonisation relatif à l'organisation des congés annuels, aux congés particuliers et dérogations horaires, au travail à temps partiel et au forfait réduit en jours (2022-05-06)
Accord anticipé d'adaptation BPCE SA / BPCE PAYMENT SERVICES (2023-03-10)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-05-06
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’HARMONISATION RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société BPCE SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 180 478 270 euros, dont le Siège est situé au 50 avenue Pierre-Mendès France –
Paris 13ème, représentée par ..., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE SA, représentées respectivement par leur délégué syndical,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et tout particulièrement des négociations sur le compte épargne-temps, une réflexion s’est ouverte sur les modalités de prise des jours de congés payés et de repos / RTT des collaborateurs au forfait en jours.
Le présent avenant a ainsi pour objet de permettre aux collaborateurs au forfait en jours de prendre des jours de RTT par demi-journée.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 « PRISE DES JOURS DE REPOS OU DE RTT »
Le paragraphe B de l’article 9 est réécrit comme suit :
b) Quel que soit le mode de décompte du temps de travail, les jours RTT (horaire collectif et forfait annuel en heures) pris en demi-journée, journée ou jours groupés, qu’ils soient au choix du salarié ou au choix de l’employeur, ainsi que les jours de repos (forfait jours) pris en demi-journée, journée ou jours groupés, doivent être fixés au moins 15 jours ouvrés avant leur prise effective et soumis à l’autorisation préalable du responsable hiérarchique qui demeure responsable de la continuité du service. Les jours de RTT ou de repos ainsi déposés sont considérés comme acceptés en l’absence de refus formel au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui précèdent l’absence envisagée.
Si des impératifs professionnels modifiaient le planning initialement prévu, pour les jours au choix de l’employeur, un délai de sept jours ouvrés de prévenance doit être observé.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au
1er juin 2022.
2.2 – Dénonciation et révision
Le présent avenant peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur.
2.3 – Dépôt et publicité du présent avenant
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cet avenant sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de BPCE SA, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés de BPCE SA, via l'intranet
BPCE SA.
Fait en 5 exemplaires originaux, le 6 mai 2022,
Pour BPCE SA,
Pour la CFTC Pour la CFDT
Pour le SNB-CFE/CGC Pour l’UNSA
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