Accord d'entreprise "NAO 2021" chez FONTVERT AVIGNON NORD (Siège)

NAO 2021

Procès-verbal d’accord du 28 septembre 2021

Entre soussignés

D’une part :

• La direction de la Clinique Fontvert Avignon Nord, représentée par Mr XXXXX, directeur de la Clinique de FONTVERT, dument mandaté à cet effet

D’autre part :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Clinique Fontvert Avignon Nord, représentées par :

• Mme XXXXX, déléguée syndicale CFDT

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivant du code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effectives et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la clinique Fontvert Avignon Nord.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : le 31 août 2021 à 15h

• 2 ^ème réunion : le 9 septembre 2021 à 14h

• 3^ème réunion : le 17 septembre à 14h30

• 4^ème réunion : le 23 septembre à 14h00

Ont été soumis à négociation les points suivants :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise…

• La qualité de vie au travail

  • Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;

  • Discrimination en matière de recrutement, emploi, accès à la formation professionnelle,

  • Travailleurs handicapés

  • Exercice du droit d’expression des salariés

Ont été soumis à négociation par l’organisation syndicale les points suivants :

• Augmentation de la valeur du point à 7,08 €

• Mise en place d’un accord de subrogation

• Augmentation de œuvres sociales 1 point

• Augmentation de la cotisation patronale (100% sur option2)

• Prime d’assiduité

• Prime de pénibilité pour le service de stérilisation

• Augmentation de la prime d’été et de fin d’année

• Passage en groupe B pour les IDE

• Primes de bloc de 150 €

Au terme de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de Fontvert Avignon Nord.

DIPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 2 - Rémunération

Rappel : il a été déjà convenu que la prime mensuelle de 7% sera portée à 7,65% du salaire de base au 01/01/2022 et à 8,3% du salaire de base au 01/01/2023.

Article 3 –Majoration des heures supplémentaires du bloc opératoire d’une durée limitée

Compte tenu du contexte pénurique d’IDE de bloc, et pour la période du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022, il est convenu que toute vacation qui sera réalisée par un(e) IDE au bloc opératoire en sus du nombre de ses vacations prévues dans le mois donnera lieu à une prime exceptionnelle de 50€ brute.

Cette prime sera versée le mois suivant l’exécution de la vacation complémentaire.

Elle ne sera pas proratisée en fonction du nombre d’heures effectuées.

Elle ne sera pas due en cas de simple modification de planning (échange, modification des horaires).

Elle concerne le personnel du bloc opératoire ayant la qualification d’IDE ou IBODE, en CDI.

Article 4 – Qualité de vie au travail

1. Mise en place d’un accord de don de jours dont le projet sera communiqué aux élus avant le 31 décembre 2021.

2. Augmentation des œuvres sociales de 0,15 point, les œuvres sociales passent donc à 0,65% de la masse salariale, dès l’année 2021.

DISPOSITIONS FINALES

Article 5 - Durée-Révision-Notification-Publicité

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf l’article 3.

Révision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifié à chacune des autres parties signataires.

Notification

Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, selon les modalités prévues par la loi.

Un exemplaire est déposé au greffe du tribunal des Prud’hommes d’Avignon.

Le présent accord est fait en nombres suffisant pour être remis à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichages prévus à cet effet.

A Sorgues le 12 octobre 2021

En 4 exemplaires originaux

Directeur

Pour la CFDT