Accord d'entreprise "Accord d’entreprise Portant attribution d’une prime de transport personnel" chez MAISON DE FAMILLE DU GENEVOIS (Siège)

Accord d’entreprise
Portant attribution d’une prime de transport personnel

Entre :

La société Maison de Famille du Genevois, SNC au capital de 40 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-Les-Bains sous le numéro 493 501 001 située Route de Rozon - Lieu dit ZAE de la Drize à Collonges-sous-Salève (74160), représentée par, Directrice de l’établissement, dûment habilitée et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

Ayant pour gérant Maisons de Famille France, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 19 659 600 euros, dont le siège social est situé « Immeuble le Fox » 1 place Victor Hugo à Courbevoie (92400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 488 449 ;

Ci-après dénommée ci-dessous « La Société »,

D’une part,

Et, d'autre part :

, Déléguée Syndicale CGT.

Pour faire face à la forte hausse du coût des énergies, la Direction de la société Maison de Famille du Genevois a pris l’initiative d’attribuer temporairement, et de manière exceptionnelle, une prime de transport personnel à ses salariés.

Il est convenu le présent accord d’entreprise portant attribution d’une prime de transport personnel.

Article 1 - Définition de la prime de transport personnel

Aux termes de l’article L. 3261-3 du Code du Travail, la prime de transport personnel permet à l'employeur de prendre en charge, de manière facultative, les frais de carburant exposés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.

Article 2 – Bénéficiaires de la prime de transport personnel

La prime de transport personnel sera attribuée aux salariés embauchés en contrat à durée indéterminée, ou bien en contrat à durée déterminée de longue durée.

Sont ainsi concernés, les salariés embauchés par un contrat à durée déterminée depuis au moins 6 mois consécutifs à compter de la date d’effet du présent accord. Dans le cas où le salarié atteindrait cette durée minimale au cours de l’application du présent accord, il deviendrait bénéficiaire pour la durée d’application restant à courir (sans effet rétroactif).

En sus, seuls sont bénéficiaires les salariés qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• La résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France (75-77- 78-91-92-93-94-95) et d’un périmètre de transports urbains ;

• Pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...).

Sont exclus du bénéfice de la prime de transport personnel, les salariés :

• Bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur ;

• Logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.

En cas d'absence du salarié en cours de mois, quel que soit le motif de l'absence (congés, maladie, départ de l'entreprise, etc.), le salarié reste bénéficiaire de la prime de transport personnel, sans proratisation.

En revanche, le salarié absent tout le mois, quel que soit le motif de l’absence (congés, maladie, etc.), perd le bénéfice de l’attribution de la prime de transport personnel, les conditions ci-dessus n’étant plus réunies.

Les salariés bénéficiaires devront communiquer à la Direction tout document permettant de justifier de leur situation (justificatif de domicile, attestation sur l’honneur…), ainsi qu’une copie de la carte grise du véhicule.

Article 3 – Modalités de versement de la prime de transport personnel

Le versement de la prime de transport personnel se matérialisera par la remise d’une carte carburant chaque mois aux salariés bénéficiaires, pendant la durée d’application du présent accord.

La carte carburant est un moyen de paiement, utilisable dans les stations-services du réseau « Total Energies » pour mettre du carburant.

Chacune sera créditée d’un montant de 20 (vingt) euros par mois pour les bénéficiaires embauchés à temps complet, ainsi que pour les salariés embauchés à temps partiel dont la durée de travail est au moins égale à la moitié de la durée légale hebdomadaire du travail.

A contrario, si le salarié est employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la carte carburant sera créditée d’un montant de 15 (quinze) euros par mois.

Article 4 - Traitement social et fiscal

L’attribution de la prime de transport personnel ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu, et sera mentionnée sur le bulletin de paie de chaque bénéficiaire.

Les sommes versées sont exonérées de toute cotisation et impôt sur le revenu, dans la limite de 200 euros par an et par salarié.

Article 5 - Durée – Effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1^er juillet 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022.

Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.

Article 6 – Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé, d’une part, par la Direction et, d’autre part, par les organisations syndicales de salariés signataires de cet accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 7 - Dénonciation de l’accord

Le présent ne pourra être dénoncé par avenant que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise lorsqu'elle fait suite à une contestation par la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La dénonciation sera adressée à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.

ARTICLE 8 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord devra être, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date limite de conclusion de celui-ci, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est également déposé au greffe du conseil des prud'hommes du lieu où il a été conclu lorsque l’accord a été conclu avec les délégués syndicaux.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.

Fait à Collonges-sous-Salève, le 30 juin 2022

Pour LA SOCIÉTÉ MAISON DE FAMILLE DU GENEVOIS Pour le syndicat CGT

Directrice Déléguée Syndicale