Accord d'entreprise "Accord d’entreprise Mise en place de la subrogation Salariés en CDI victimes d’un accident de travail" chez MAISON DE FAMILLE DU GENEVOIS (Siège)

Accord d’entreprise
Mise en place de la subrogation

Salariés en CDI victimes d’un accident de travail

Entre :

La société Maison de Famille du Genevois, SNC au capital de 40 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-Les-Bains sous le numéro 493 501 001 située Route de Rozon - Lieu dit ZAE de la Drize à Collonges-sous-Salève (74160), représentée par, Directrice de l’établissement, dûment habilitée et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

Ayant pour gérant Maisons de Famille France, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 19 659 600 euros, dont le siège social est situé « Immeuble le Fox » 1 place Victor Hugo à Courbevoie (92400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 488 449 ;

Ci-après dénommée ci-dessous « La Société »,

D’une part,

Et, d'autre part :

, Déléguée Syndicale CGT.

Il est fondamental de pouvoir garantir à chacun des conditions d’emploi et de travail à la hauteur des valeurs et des principes du Groupe Maisons de Famille. C’est dans cette optique qu’il a été décidé de mener une politique active en matière de santé et sécurité au travail.

La société Maison de Famille du Genevois a donc souhaité mettre en place le système de la subrogation pour tout salarié en CDI victime d’un accident de travail non contesté par la Direction (et hors accident de trajet).

Article 1 - Définition de la subrogation

La mise en place de la subrogation permettra au salarié éligible, de percevoir la rémunération qui lui est due pendant son arrêt de travail, aux échéances habituelles de paies. Il n’aura plus à subir les délais de traitements, ni de la CPAM pour percevoir ses indemnités journalières, ni de l’AG2R pour percevoir ses indemnités complémentaires.

La société Maison de Famille du Genevois percevra les sommes dues par la CPAM et l’AG2R en lieu et place du salarié.

Article 2 – Bénéficiaires de la subrogation

La subrogation sera mise en place pour les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée, victimes d’un accident de travail (hors accident de trajet) à condition que :

• Le salarié ait signalé son accident à son cadre dans un délai de 24h ;

• L’accident n’ait pas été contesté par la Direction ;

• Le salarié ait transmis les feuilles n°1 et n°2 de son arrêt à la CPAM ;

• Le salarié ait transmis la feuille n°3 à son référent RH dans un délai de 48 heures ;

L’accident sera automatiquement contesté si le matériel de protection n’a pas été utilisé, ou n’a pas été utilisé correctement, alors que le salarié est correctement formé.

Article 3 - Durée – Effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour une durée d’un an. Il entre en vigueur le 1^er septembre 2022 et prendra fin le 31 aout 2023.

Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.

Article 4 – Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé, d’une part, par la Direction et, d’autre part, par les organisations syndicales de salariés signataires de cet accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 5 - Dénonciation de l’accord

Le présent ne pourra être dénoncé par avenant que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise lorsqu'elle fait suite à une contestation par la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La dénonciation sera adressée à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.

ARTICLE 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord devra être, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date limite de conclusion de celui-ci, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est également déposé au greffe du conseil des prud'hommes du lieu où il a été conclu lorsque l’accord a été conclu avec les délégués syndicaux.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.

Fait à Collonges-sous-Salève, le 30 juin 2022

Pour LA SOCIÉTÉ MAISON DE FAMILLE DU GENEVOIS Pour le syndicat CGT

Directrice Déléguée Syndicale