Accord d'entreprise "avenant n10 a l'accord d'astreinte" chez OPH - L'OFFICE 64 DE L'HABITAT (Siège)

AVENANT N°10 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ASTREINTE

(Applicable au 1^er juillet 2023)

Signé le 16 juin 2023,

Entre :

D’une part,

L’OFFICE64 de l’Habitat

L’Article 7 : Modalités d’indemnisation et de compensation est modifié comme suit :

7.1. Rémunération de l’astreinte

• La gratuité du logement (hors charges locatives) est accordée aux responsables d’immeuble logés par nécessité absolue de service conformément au code général de la propriété publique modifié par le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 ;

• Une indemnité d’astreinte est versée aux personnes occasionnellement d’astreinte sur la base du volontariat.

Le montant de l’astreinte sera revalorisé au 1^er juillet de chaque année, dans la limite du plafond du taux d’inflation de 2%, de la manière suivante :

Montant de l’année N-1

X (nb de logements au 31/12/N-1) / (nb de logements au 31/12/N)

X (taux d’inflation N-1 / taux d’inflation N)

Les modalités d’indemnisation et de compensation de l’astreinte de sécurité sont les suivantes :

• L’astreinte technique, assurée par des agents FPT et des salariés de droit privé, sur la base du volontariat :

• L’astreinte décisionnelle, assurée par des agents FPT ou des salariés de droit privé occupant des fonctions d’encadrement:

7.2. Indemnisation d’intervention

Une rotation par cycle hebdomadaire est organisée pour les agents ou salariés volontaires.

Un planning d’astreinte est établi semestriellement, en concertation avec les personnes concernées et est consultable sur le réseau informatique interne.

Au cours de la période d’astreinte, seule la phase d’intervention constitue un temps de travail effectif.

Il en résulte que la position d’astreinte sans intervention ne génère pas d’infraction aux règles relatives au repos quotidien ou au repos hebdomadaire.

En cas d’intervention, la durée minimale de repos doit être impérativement respectée, conformément au code du travail et aux règles stipulées dans l’accord collectif sur le temps de travail, signé le 28 juin 2012, chapitre II, article 3 « Garanties minimales » :

• 11 heures consécutives de repos quotidien.

• 35 heures consécutives de repos hebdomadaire.

L’intervention, qu’elle concerne l’astreinte technique ou décisionnelle, est indemnisée comme suit :

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, la personne d’astreinte doit compléter la « fiche d’indemnisation d’heures d’intervention » (Annexe 1).

Article 2 : Dénonciation de l’accord

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires de l’accord de base.

Il est précisé que toute dénonciation de l’accord initial ou de ses éventuels avenants ne peut intervenir qu’après une demande de modification préalablement déposée. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord de base, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois avant le 31 décembre de chaque année. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord. La partie qui dénonce devra préciser les points constituant l’objet de la dénonciation ainsi que les motifs de celle-ci et devra proposer un nouveau projet de rédaction.

La dénonciation doit donner lieu à dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Dans ce cas, la direction générale et les organisations syndicales représentatives se réuniront dans les 3 mois à compter du dépôt à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités de la demande correspondante. L’accord continuera à être appliqué jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. A défaut de nouvel accord dans les délais, les salariés conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de l’accord.

Article 3 : Dépôt et publicité de l'avenant

Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux et déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d'Aquitaine (Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques à Pau) et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.

Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel administratif, social et technique, par voie électronique.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est applicable au 1^er juillet 2023.

Fait à Bayonne, le 16 juin 2023

En 3 exemplaires originaux