Accord d’entreprise relatif à l’adaptation et l’harmonisation

du statut collectif des salariés de la Société DACTYL BURO INFOGERANCE, à la suite de leur transfert au sein de la Société GROUPE MEDIS SERVICES

à la convention collective des Entreprises du Bureau Et du Numérique

Entre :

• L’Entreprise GROUPE MEDIS SERVICES

Inscrite au RCS de ANGERS sous le n° 485 008 262, dont le siège social est sis 2 rue de la Martinellerie, 49800 TRELAZE

- L’Entreprise DACTYL BURO INFOGERANCE

Inscrite au RCS de BOURGES sous le n° 494 489 701, dont le siège social est sis 2 AV DE LA PROSPECTIVE 18000

D’UNE PART

Et :

• Concernant la société DACTYL BURO INFOGERANCE , par application des dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail :

• Concernant la société GROUPE MEDIS SERVICES , par application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail :

La majorité des 2/3 des salariés de la Société GROUPE MEDIS SERVICES (dont le résultat du vote est annexé au présent accord),

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Société GROUPE MEDIS SERVICES est intégrée au groupe VFLIT, qui regroupe quatre grands métiers :

• l’infogérance ;

• la sûreté ;

• la gestion ;

• les télécoms.

La Société GROUPE MEDIS SERVICES exerce une activité de commercialisation de solutions logicielles appliquées aux performances des petites et moyennes entreprises, tels que des applications CRM, des ERP, SIRH, BI, des logiciels de gestion commerciale ou de gestion comptable, etc... et propose des contrats de mise à disposition et de maintenance en condition opérationnelles.

La Société DACTYL BURO INFOGERANCE a une activité de commercialisation de solutions logicielles appliquées aux performances des petites et moyennes entreprises, tels que des applications CRM, des ERP, SIRH, BI, des logiciels de gestion commerciale ou de gestion comptable, etc... et propose des contrats de mise à disposition et de maintenance en condition opérationnelles.

Dans un souci d’améliorer la performance et de simplifier l’organisation du groupe, la Direction a décidé de regrouper le métier « GESTION » au sein de la Société GROUPE MEDIS SERVICES.

Il sera donc procédé à la cession de la branche d’activité GESTION de la Société DACTYL BURO INFOGERANCE au sein de la Société GROUPE MEDIS SERVICES à la date du 1^er janvier 2024.

Cela implique le transfert partiel des salariés de la Société DACTYL BURO INFOGERANCE, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, au sein de la société GROUPE MEDIS SERVICES.

Un tel transfert suppose une harmonisation du statut collectif des salariés transférés avec celui des salariés de la Société GROUPE MEDIS SERVICES.

L’objet du présent accord est donc de procéder à cette harmonisation à la date de la cession de la branche d’activité GESTION, c’est-à-dire au 1^er janvier 2024.

C’est dans ce contexte que les parties signataires se sont rencontrées pour négocier un accord d’adaptation au sens de l’article L 2261-14-3 du Code du travail.

Parallèlement, afin d’adapter le statut collectif de ses salariés à la réalité de leurs conditions de travail, la Société GROUPE MEDIS SERVICES a dénoncé l’application de la convention collective SYNTEC jusqu’alors applicable, et a conclu un accord d’entreprise afin d’acter de l’application de la convention collective Bureau et numérique (entreprises) : commerces et services IDD n°1539 (communément appelée « EBEN ») au sein de l’entreprise à compter du 1^er janvier 2024.

En effet, cette convention collective correspond mieux à la réalité de l’activité de l’entreprise.

A compter de la date de transfert des salariés au sein de la Société GROUPE MEDIS SERVICES, les salariés de la Société DACTYL BURO INFOGERANCE se verront donc appliquer les dispositions de la Convention collective EBEN, sauf disposition contraire prévue par accord d’entreprise.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présent à l’effectif de la Société GROUPE MEDIS SERVICES, après la cession de la branche d’activité GESTION de la Société DACTYL BURO INFOGERANCE, soit :

• L’ensemble des salariés de la Société GROUPE MEDIS SERVICES ;

• Les anciens salariés de la Société DACTYL BURO INFOGERANCE intégrant la Société GROUPE MEDIS SERVICES.

Statut collectif applicable aux salariés de la Société GROUPE MEDIS SERVICES

Les parties au présent accord conviennent qu’à partir de la date d’application mentionnée à l’article 3.01, les salariés dont le contrat de travail aura fait l’objet d’un transfert automatique au sein de la Société GROUPE MEDIS SERVICES à la suite de la cession de la branche d’activité GESTION de la Société DACTYL BURO INFOGERANCE se verront appliquer tous les accords, décisions unilatérales et conventions collectives de cette dernière.

Il en est de même pour tout salarié ayant intégré la Société aussi bien avant qu’après l’entrée en vigueur des présentes dispositions.

Les dispositions liées au passage de la convention collective SYNTEC à la convention EBEN sont mentionnées dans l’accord de substitution de la Société GROUPE MEDIS SERVICES et seront applicables à compter du 1^er janvier 2024.

Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Suivi de l’accord

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 18 mois suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Il sera établi un Procès-Verbal de chaque réunion de suivi faisant état de ses échanges et qui servira de base aux interprétations du présent accord.

Révision de l’accord

À compter d'un délai d'application de 24 mois, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par tout moyen conférant date certaine à l'autre partie.

La Direction et les parties habilitées par la loi se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord sera également soumis à la Commission paritaire de validation des accords d’entreprise de la Convention collective EBEN, conformément à l’accord de branche du 20 octobre 2010.

Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Trélazé, le 27/09/2023

Fait à Bourges, le 28/09/23