Accord d'entreprise "Compte-rendu négociation annuelle obligatoire" chez

COMPTE-RENDU

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

La société : 

Raison sociale : DACTYL BURO INFOGERANCE SAS

Siren : 494 489 701

Siège Social : 2 avenue de la Prospective

Code postal : 18000 BOURGES

Représentée par M.

Agissant en qualité de Gérant de la société HDL agissant en qualité de présidente

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part

Et

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, représenté par

En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du CSE du 26/05/2021.

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part

Les négociations concernant la société DACTYL BURO INFOGERANCE ont débuté le 29 juin 2023 en présentiel sur le site DACTYL BURO INFOGERANCE de Bourges et se sont terminées le même jour.

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, portant notamment sur les rémunérations, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

La négociation obligatoire s’applique au sein de la société DACTYL BURO INFOGERANCE et concerne l’ensemble des salariés présents à compter de la date de signature.

ARTICLE 2 : NEGOCIATION DES PARTIES SUR LES REMUNERATIONS

1. L’organisation syndicale

L’organisation syndicale a présenté les propositions suivantes :

- Augmentation collective ;

- Augmentation de l’intéressement.

2. La société

La Société constate une Inflation de 5,2% en moyenne en 2022 et un ralentissement à 5% en 2023 (source : INSEE). Mais ce n’est pas tant l’inflation que le pouvoir d‘achat qui est considéré. En 2022, la dépense de consommation finale des ménages a augmenté de 2,1 % en volume, le pouvoir d’achat du revenu disponible brut a augmenté de 0,2 % (source : INSEE).

Les résultats de DACTYL BURO INFOGERANCE sont satisfaisants mais n’ont pas atteint les objectifs prévus qui auraient permis plus de partage de valeur, en plus de l’intéressement, et de faire encore progresser les salaires. De nombreux efforts ont été portés sur les augmentations individuelles (26%) en début de cette année 2023, d’autres sont fournis sur les éléments complémentaires de cette NAO.

Après échanges, il a été convenu ce qui suit :

- Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 10€ (contre 9€ actuellement) dont 60% pris en charge par l’entreprise, soit 6€, et 4€ à la charge du salarié. Ce changement sera effectif au 1er juillet 2023 ;

- Augmentation du tarif de remboursement du repas du midi pour les courts trajets à 14€ selon les conditions actuelles, à compter du 1^er septembre 2023 ;

• Augmentation du tarif de remboursement du repas du soir à 23€ en réel plafonné provisoire, à compter du 1^er septembre 2023.

Ces deux dernières augmentations ont été validées en réunions NAO sur la base de remboursements en réel plafonné moyen mensuel. Cependant, une étude sur les contraintes techniques et légales avec notre logiciel actuel est en cours de réalisation et leurs mises en application doivent être reportées ultérieurement.

ARTICLE 3 : NEGOCIATION DES PARTIES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)

1. L’organisation syndicale 

- Augmentation des RTT ;

- Mise en place d’un Compte Epargne Temps ;

- Prise en charge de la mutuelle entreprise.

2. La société 

A aujourd’hui, la société ne souhaite pas avancer sur ces sujets qui feront l’objet d’échanges lors des fusions en cours des sociétés du groupe VFLIT.

Fait à Bourges, le 29/06/2023

Gérant de la société HDL Représentante CSE

Agissant en qualité de Présidente