ACCORD D’ENTREPRISE

relatif a la prorogation des mandats des membres du

comité social et économique

Entre

L’Entreprise DACTYL BURO INFOGERANCE :

Inscrite au RCS de BOURGES sous le n° 494 489 701, dont le siège social est sis 2 AV DE LA PROSPECTIVE 18000 BOURGES représentée à l’effet des présentes par pour la société HDL agissant en qualité de Directrice Générale.

ci-après dénommée « L’Entreprise »

Et

Le Comité Social et Economique de DACTYL BURO INFOGERANCE :

Ci-après dénommée « CSE » D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le mandat en cours des membres du Comité Social et Économique de la société DACTYL BURO INFOGERANCE arrive à échéance le 19 décembre 2023.

La société DACTYL BURO INFOGERANCE fusionnera au 1^er janvier 2024 partiellement avec OMR INFOGERANCE.

Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger le mandat des deux Membres, titulaire et suppléant, du Comité Social et Économique de la société DACTYL BURO INFOGERANCE jusqu’au 31 décembre 2023.

Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Membres élus du CSE et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter du 1^er janvier 2024, date de la fusion de la société DACTYL BURO INFOGERANCE.

Dispositions finales

Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet.

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Clause d'indivisibilité du présent accord.

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légalement prévues.

Opposabilité

Le présent Accord est opposable à l'ensemble des salariés visés par cet accord que ceux-ci aient été embauchés antérieurement ou postérieurement à son entrée en vigueur.

Tout salarié est tenu de prendre connaissance du présent Accord au moment de son embauche. Aucun salarié ne pourra donc se prévaloir de son ignorance.

L’Entreprise informera chaque salarié de cet accord et procédera à son affichage. Une copie sera remise aux représentants du personnel.

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Publicité et Dépôt

Le présent accord a été soumis à la consultation du CSE.

Conformément aux dispositions de l'article L2232-22 du Code du travail,

• À l’initiative de la direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un électronique auprès de la DREETS dont dépend L’Entreprise,

• Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend L’Entreprise.

Les moyens de contrôle de l’utilisation des moyens informatiques cités ont fait l’objet, si besoin, d’une déclaration à la CNIL et respectent le règlement européen 2016/679 du Parlement Européen et du conseil sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018.

Fait à Bourges, le 12/10/2023

Pour l’Entreprise DACTYL BURO INFOGERANCE Pour le Comité Social et Economique de DACTYL BURO INFOGERANCE

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et

Gérant de la société HDL agissant approuvé – Bon pour accord »

en qualité de Directrice Générale