Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la négociation sur le droit à la déconnexion - 2022" chez SSM - SERVICE SOCIAL MARITIME

ACCORD DE MÉTHODE

RELATIF A LA NÉGOCIATION SUR LE DROIT À LA DÉCONNEXION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• Le Service Social Maritime, Association Loi 1901, dont le siège social est situé au 2 rue Bertrand Geslin à Nantes (44000), représentée par M. …, en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « Le SSM »

D’une part,

ET

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par M. …, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Direction du SSM et les partenaires sociaux ont conclu, le 26 avril 2017, un accord collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion, pour une durée déterminée de 5 ans.

Dans le cadre de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail conclu le 31 décembre 2021, les parties signataires ont convenu d’engager, à la date d’échéance de l’accord sur le droit à la déconnexion, des négociations en vue de pérenniser le droit à la déconnexion au sein du SSM et de parvenir à la conclusion d’un nouvel accord.

C’est dans ce contexte que la Direction et la délégation syndicale se sont rencontrées le 24 juin 2022 afin de négocier le présent accord de méthode, dont l’objectif est de permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Le présent accord de méthode fixe ainsi les thèmes de négociation, le calendrier des réunions de négociation, la composition de la délégation syndicale, le lieu de la négociation ainsi que les informations remises par l’employeur à l’organisation syndicale CFDT, en application des dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-10 du Code du travail.

Au terme de cette réunion de négociation qui s’est tenu le 24 juin 2022, les parties ont conclu le présent accord de méthode, en application des dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail concernant la négociation collective dans l’entreprise.

Article 1 – Composition de la délégation syndicale

La délégation syndicale de l’organisation syndicale représentative CFDT, partie à la négociation, sera composée du délégué syndical, et le cas échéant, de deux salariés de l’entreprise choisis par l’organisation syndicale.

L’organisation syndicale désigne ainsi :

• M. …, en sa qualité de délégué syndical représentant l’organisation syndicale représentative ;

• M. …, travailleuse sociale de …

• M. …, secrétaire sociale de …

La composition de la délégation syndicale ne pourra être modifiée au cours de la négociation, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

Article 2 – Informations transmises à la délégation syndicale

L’organisation syndicale recevra par courriel, au moins 5 jours calendaires avant la première réunion de négociation selon le calendrier fixé à l’article 4 du présent accord :

• l’ensemble des informations nécessaires à la préparation de la négociation, et en particulier les résultats de l’enquête réalisée auprès des salariés intitulée « Retours d’expérience – Confinements / Télétravail » ;

• un projet d’accord collectif portant sur le télétravail régulier intégrant les propositions de la Direction afin de disposer d’une base de réflexion et de négociation.

Article 3 – Thèmes de la négociation

• Outre les clauses communes à tout accord collectif (préambule, champ d’application, modalités de révision ou de dénonciation, formalités de dépôt et de publicité), l’accord collectif déterminera : les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, en application des dispositions de l’alinéa 7 de l’article L. 2242-17 du Code du travail.

Article 4 – Calendrier et lieu des réunions de négociations

Les parties sont convenues du calendrier suivant :

• Première réunion de négociation : 14 septembre 2022

• Deuxième réunion de négociation : 20 octobre 2022

• Troisième réunion de négociation et le cas échéant de conclusion de l’accord : 22 novembre 2022

Les réunions auront lieu prioritairement dans les locaux du siège social du SSM à Nantes mais pourront également se tenir sur le poste de Lorient. Le lieu de la réunion sera précisé dans la convocation.

Il est expressément convenu entre les parties qu’en l’absence d’accord à l’issue de la troisième et dernière réunion de négociation, un procès-verbal de désaccord sera établi.

La Direction pourra, dans cette hypothèse, fixer les modalités du droit à la déconnexion dans le cadre d’une Charte, en application des dispositions de l’alinéa 7 de l’article L. 2242-17 du Code du travail.

Article 5 – Durée et effets de l’accord de méthode

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, à compter de sa date de signature.

Il prendra fin automatiquement et sans formalisme particulier à l’issue de la troisième et dernière réunion de négociation, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Le présent accord de méthode engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 6 – Dépôt et Publicité de l’accord de méthode

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.

Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité social et économique et au Délégué syndical, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera en outre notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, à savoir la CFDT.

Fait à Nantes, en 3 exemplaires originaux le 1^er septembre 2022.

Pour le Service Social Maritime, représenté par le Directeur Général,

M. …

Pour l’organisation syndicale représentative, la CFDT, représentée par le Délégué Syndical,

M. …