Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022" chez SAS CARDIOLOGIE ET URGENCES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAS CARDIOLOGIE ET URGENCES et les représentants des salariés le 2022-03-23 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08022003043
Date de signature : 2022-03-23
Nature : Accord
Raison sociale : SAS CARDIOLOGIE ET URGENCES
Etablissement : 49485829300017 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la négociation collective (2021-09-24)
Accord prime PEPA (2022-03-23)
Avenant de révision de la négociation annuelle obligatoire 2022 (2022-08-03)
Prime de partage de la valeur (2023-04-19)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-23
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
+ La société
D'UNE PART
ET :
Représentée par
D'AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I – PREAMBULE
En application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, après 3 réunions dont la dernière s’est tenue le 21/03/2022 à 14h30.
ARTICLE II – PRIME PEPA
Un accord PEPA sera rédigé parallèlement. La prime dite PEPA d’un montant global de 50 000€ sera versée fin mars 2022.
ARTICLE III – GRILLE DES SALAIRES
La valeur du point sera portée de 7,05 à 7,09 à compter du 01/04/2022.
ARTICLE IV – MUTUELLE
Prise en charge par l’employeur de 100% de la base de la cotisation mutuelle 2022 : 24€ par mois par salarié.
ARTICLE V – TICKETS REPAS
Prise en charge par l’employeur des tickets repas à hauteur de 60% pour un montant maximum de 5,69€ soit une valeur du ticket de 9,48€.
ARTICLE VI – DOTATION CSE
Versement annuel complémentaire aux œuvres sociales du CSE d’un montant de 22 200€
ARTICLE VII– PRIME TRANSPORT
Versement d’une prime transport de 4€ par mois et par salarié.
ARTICLE VIII – MOBILITE DES SALARIES
Une campagne de sensibilisation sera mise en œuvre courant 2022 afin d’inciter le personnel à utiliser des modes de déplacements alternatifs à la voiture.
ARTICLE IX – EPARGNE SALARIALE
Mise en place dans l’année 2022 d’un PERECO sous forme d’abondement à hauteur de 50% par l’employeur et avec un montant maximum de 30 000€ par an pour ce dernier.
ARTICLE X – ENTREE EN VIGEUR
Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2022.
ARTICLE XI – DUREE DE L'ACCORD – DENONCIATION – REVISION
Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant conclu entre les parties signataires.
Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou en totalité à tout moment par un ou plusieurs de ses signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des autres signataires et déposée auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes d’Amiens moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE XI – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
L'accord sera remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera remis au CSE préalablement consulté le 22/03/2022.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique, auprès de la DREETS de la Somme.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'Hommes d’Amiens.
En outre, un exemplaire sera affiché dans chacun des établissements présents et à venir, aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.
Fait à AMIENS
Le 24 mars 2022
En 6 exemplaires
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