ACCORD PRIME PEPA

ENTRE :

D'UNE PART

ET :

D’autre part,

PrÉambule

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021.

Elle est ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération mensuelle ne dépasse pas trois SMIC. Elle est totalement exonérée de charges sociales et d'impôt pour l'employeur comme pour le salarié.

Elle est versée afin de récompenser les efforts fournis par le personnel en 2021, pendant la période de crise sanitaire.

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 : salariés Bénéficiaires

Les parties conviennent de retenir le critère du total brut mensuel moyen reconstitué hors heures supplémentaires de Janvier février 2022 afin de déterminer le seuil de versement pour les ayants droits.

En conséquence, les parties conviennent que l’ensemble du personnel pourra bénéficier de cette prime sous réserve de ne pas disposer d’un total brut mensuel moyen supérieur à 3 SMIC soit 4809.36 €uros pour un temps plein et pour un temps partiel au prorata temporis.

Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que cet accord couvre l’ensemble des personnels de l’Entreprise

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime financée s’élève à 50 000€ pour les professionnels de L’établissements.

Le montant de la prime représente une enveloppe fermée repartie entre les salariés.

Chaque salarié se verra préciser le montant qui lui est dû par courrier joint à la fiche de paye de Mars 2022.

Article 3 : critères de répartition

Les bénéficiaires devront avoir travaillé au moins 1 journée sur la période de référence (du 1^er Janvier 2021 au 31 décembre 2021) pour pouvoir prétendre à la prime.

Elle sera versée au prorata du temps de présence effectif de chaque salarié

Les personnes absentes pour les raisons d’accident de travail, maladie professionnelle et maternité verront leur temps d’absence assimilé à du travail effectif.

Les personnes en CDD bénéficieront des mêmes règles d’attribution que les CDI.

Seuls les salariés présents au 31 Mars 2022 pourront prétendre au versement de cette prime.

Les salariés embauchés postérieurement à la date du 31 décembre 2021 ne sont pas concernés par la présente décision.

Article 4 : Prise d’effet et durée de la décision

La présente décision prend effet le 31 Mars 2022. Elle n’est pas reconductible.

Article 5 : REMARQUES

Les sommes attribuées en application du présent Accord n'ont pas le caractère de salaire.

En conséquence :

• la prime PEPA reste exclue de l'assiette des cotisations sociales

• le versement, tel qu'il résulte de l'application du présent Accord, ne saurait constituer en tout état de cause un avantage acquis

Article 6 : DÉpÔt légal et publicitÉ

Le présent Accord, conformément à l'article D. 2231-2 du nouveau Code du travail sera déposé par la Direction :

• en 1 exemplaire original (papier) à la DREETS de la Somme ;

• en une copie en version électronique à la DREETS de la Somme

• en 1 exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Amiens

Un exemplaire sera remis au comité social et économique qui a été consulté le 22/03/2022 ainsi qu'à l’organisation syndicale signataire.

FAIT à Amiens,

Le 23/03/2022

En 6 exemplaires originaux