Accord relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

du Groupe

TSV - Transfo Lab

Le Groupe TSV – Transfo Lab, composé des sociétés Transformateurs Solutions Vénissieux SA et de Transfo Lab SAS

sises 225, avenue Francis de Pressensé, 69200 Vénissieux, représentée par :

SA et Président de Transfo Lab,

,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans les sociétés du groupe TSV – Transfo Lab, représentées par :

, délégué syndical CFDT,

, délégué syndical CGT, d’autre part,

Préambule

Les parties signataires se sont rencontrées pour négocier un accord relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat le 11 janvier 2019 qui s’applique aux sociétés TSV (Transformateurs Solutions Vénissieux SA) et Transfo Lab (SAS).

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés inscrits à l’effectif de TSV et de Transfo Lab liés par un contrat de travail au 31/12/2018, dont la rémunération mensuelle brute de base est inférieure ou égale à 2100 euros, deux mille cent euros et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle est de 200€, deux cents euros, pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 1900€ bruts, mille neuf cents euros.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 100€, cent euros, pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération mensuelle brute de base supérieure à 1900€ bruts, mille neuf cents euros et inférieure ou égale à 2100€, deux mille cent euros brut mensuel.

Le montant de la prime exceptionnelle sera proratisée selon la présence effective si un salarié a intégré l’effectif dans le courant de l’année 2018 et sera proratisée au temps de présence effectif en cas de maladie supérieure à 42 jours calendaires de janvier 2018 à décembre 2018.

Exemple : jours de présences maximum = 365 jours ; maladie 80 jours calendaires ; jours de présence = 285, soit 0,78 ; si le salarié a une rémunération mensuelle brute de base de 2000€, il touchera 100x0.78 soit 78€.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée sur la paie de février 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon

A Vénissieux, le 22 janvier 2019.

Pour le Groupe TSV – Transfo Lab

Pour les organisations syndicales représentatives au sein du groupe TSV – Transfo Lab