Accord relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat du Groupe

TSV - Transfo Lab

Le Groupe TSV – Transfo Lab, composé des sociétés Transformateurs Solutions Vénissieux SA et de Transfo Lab SAS sises 225, avenue Francis de Pressensé, 69200 Vénissieux, représentée par :

Monsieur ____, Président -Directeur Général de Transformateurs Solutions Vénissieux SA et Président de Transfo Lab,

Monsieur ___, Ressources Humaines,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans les sociétés du groupe TSV – Transfo Lab, représentées par :

Monsieur ___, délégué syndical CFDT,

Monsieur ____, délégué syndical CGT,

d’autre part,

Préambule

Les parties signataires se sont rencontrées pour négocier un accord relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat le vendredi 07 août 2020 qui s’applique aux sociétés TSV (Transformateurs Solutions Vénissieux SA) et Transfo Lab (SAS).

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la Direction du Groupe TSV, Transfo Lab a décidé de verser à ses salariés une prime en faveur du pouvoir d’achat.

Bénéficiaires

Le présent accord est applicable à tous les salariés inscrits à l’effectif de TSV et de Transfo

Lab liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime, dont la rémunération brute perçue de septembre 2019 à août 2020 est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle est de 100 €, cent euros, pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 4.600 € bruts, quatre mille six cents euros bruts.

Cette prime sera majorée de 20 €, vingt euros, par jour de présence sur le site de TSV et sur les chantiers du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 (période de confinement dûe à la crise du Covid-19), les salariés ayant une rémunération mensuelle brute de base inférieure à 4.600 € bruts, quatre mille six cents euros bruts.

Le montant de cette prime aura un montant maximal de 500 €, cinq cents euros,

Exemple : présentiel de 5 jours, il touchera 5 x 20, soit 100 €.

Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée le 26 août 2020.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon

A Vénissieux, le 07 Août 2020.

Pour le Groupe TSV – Transfo Lab

Mr____, Président-Directeur général de TSV et Président de Transfo Lab SAS

Monsieur ____,

Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives au sein du groupe TSV – Transfo Lab

Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT